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La création d'un "tribunal criminel", annonce surprise de la réforme de la justice

Trois jours après les annonces d'Emmanuel Macron sur la réforme des peines, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Premier ministre Edouard Philippe dévoilent vendredi les axes de la réforme de la justice, avec une annonce surprise: l'expérimentation d'un "tribunal criminel" à la place des assises.

La garde des Sceaux Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale, le 7 mars 2018La garde des Sceaux Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale, le 7 mars 2018

Trois jours après les annonces d'Emmanuel Macron sur la réforme des peines, la garde des Sceaux Nicole Belloubet et le Premier ministre Edouard Philippe dévoilent vendredi les axes de la réforme de la justice, avec une annonce surprise: l'expérimentation d'un "tribunal criminel" à la place des assises.

Ce tribunal départemental sera chargé de juger des crimes passibles de 15 ou 20 ans de réclusion, "par exemple les viols, les coups mortels, les vols à main armée", a expliqué la ministre dans un entretien au Monde. L’objectif de ce tribunal "est d’accélérer considérablement le jugement des affaires criminelles". 

Actuellement, le tribunal correctionnel (un juge et deux assesseurs) juge des délits passibles de 10 ans d'emprisonnement, alors que la cour d'assises (trois juges et six jurés populaires, des citoyens tirés au sort) sanctionne les crimes passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les cours d'assises "resteront compétentes pour les crimes les plus graves, ceux punis de plus de vingt ans de prison, comme les meurtres et assassinats, ou ceux commis en récidive", a précisé Mme Belloubet. Actuellement, de nombreux viols sont requalifiés en agressions sexuelles pour être jugés, plus rapidement, en correctionnelle. 

Cette annonce surprise s’inscrit dans une réforme plus large de la justice, vivement contestée par les syndicats, qui doit être transmise au Conseil d'Etat mi-mars avant une présentation du projet de loi devant le Conseil des ministres le 11 avril. Elle comprend cinq volets: sens et efficacité des peines, simplification de la procédure civile, simplification de la procédure pénale, transformation numérique et adaptation du réseau des juridictions.

Nicole Belloubet et Edouard Philippe, qui avaient lancé les "grands chantiers de la justice" en octobre à Nantes, détailleront la réforme lors d'un déplacement commun vendredi après-midi au Palais de justice de Reims. 

Face à la forte mobilisation dans les juridictions à travers la France, la ministre a choisi de ne pas toucher à la carte judiciaire, ne fermant aucun tribunal et aucune cour d'appel. En revanche, les tribunaux d'instance (TI), qui jugent les petits litiges du quotidien (jusqu'à 10.000 euros d'amende) et les tribunaux de grande instance (TGI) seront fusionnés quand ils sont situés dans la même ville.

"Tous les tribunaux de grande instance (TGI) seront maintenus. Nous les fusionnons avec les tribunaux d’instance. Dans les villes, les deux seront réunis en un lieu unique pour le justiciable. Mais les tribunaux d’instance isolés garderont leur nom, leur implantation et leurs compétences ne seront pas moins importantes demain", a expliqué la ministre.

- Simplifier les démarches -

Pour les procédures pénale et civile, l'objectif de la réforme est de faciliter l'accès à la justice en simplifiant les démarches et en accélérant le rendu des décisions.

Au niveau pénal, le gouvernement plaide pour le dépôt de plainte en ligne, la forfaitisation de certains délits comme la consommation de cannabis, et la suppression de "formalités inutiles" comme la présentation obligatoire au procureur d'un suspect en cas de prolongation de sa garde à vue, a-t-on appris de source gouvernementale. 

Un dossier numérique unique sera créé, de la plainte jusqu'au jugement, "qui permettra à chacun des acteurs d'y accéder, selon les étapes de la procédure avec des droits différents, qu'il soit policier, avocat, magistrat ou justiciable", a expliqué Nicole Belloubet.  

Au niveau civil, l'exécutif veut encourager les règlements amiables des différends "à tous les stades de la procédure". Tout en se défendant de vouloir limiter le droit d'appel, la réforme pourrait instaurer "le caractère exécutoire de la décision de première instance", c'est-à-dire l'application immédiate du jugement même s'il peut être contredit en appel. 

Les annonces sur le sens et l'efficacité de la peine ont été largement dévoilées par le président mardi. Emmanuel Macron a indiqué que les peines de moins d'un mois seraient proscrites et pourraient jusqu'à 6 mois être effectuées en milieu ouvert. Cela permettra selon lui de "sortir de prison plusieurs milliers de personnes", alors que la surpopulation carcérale atteint en moyenne 120% en France. En revanche, il veut qu'une peine de prison de plus d'un an soit effectivement et aussitôt exécutée.

Le président est revenu sur sa promesse de création de 15.000 places de prison supplémentaires, s'engageant désormais à la construction de 7.000 places d'ici 2022.