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Loi Sapin 2

Sapin 2 : les députés encadrent strictement l'activité des lobbyistes

L'Assemblée nationale a continué mercredi l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. LCP.fr vous propose une sélection des meilleurs moments du débat.
11 min
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Suite des débats sur le projet de loi Sapin 2 de lutte contre la corruption. Les députés ont achevé mercredi l'examen de l'article 13 sur les lobbyistes. Ils ont ensuite examiné, jusque tard dans la nuit, les dispositions du texte relatives à l'agriculture.

> LCP.fr vous propose de retrouver les meilleurs débats de la journée en vidéos.

Registre des lobbyistes : l'opposition accuse le gouvernement d'en réduire la portée

Qu'est-ce qu'est un lobbyiste et comment rendre son activité plus transparente ? Pour tenter de répondre à cette question, les députés adoptent un amendement du gouvernement sur le fichier recensant ces lobbies et introduisent la notion d' "activité principale" :

(...) dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique.Amendement du gouvernement.

Au député LR Lionel Tardy qui redoute des "contournements massifs" et accuse le gouvernement de réduire la portée de ce registre des lobbyistes, Michel Sapin se veut rassurant : "L'idée n'est pas de restreindre, (mais) de bien équilibrer" la portée de ce registre.

Le président de la République introduit dans le champ de l'article 13

Les députés adoptent, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui inclut le président de la République dans le champ de l'article 13. Les obligations qui s'imposent aux lobbyistes s'imposeront donc également lorsqu'ils rencontreront le chef de l'Etat.

Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente loi, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant en communication avec :
1°A Le Président de la République
Amendement n°641

Les députés adoptent - toujours contre l'avis du gouvernement - un amendement qui inclut les membres du Conseil constitutionnel dans la liste des cibles potentielles des lobbyistes.

Le présent amendement vise à inclure les membres du Conseil Constitutionnel dans les acteurs visés par les activités des représentants d'intérêts.Amendement 487

Sont également inclus les membres des sections administratives du Conseil d'État car "ils participent à la fabrication de la loi".


Michel Sapin : "On crée des obligations supplémentaires" pour les lobbyistes

A ce stade des discussions, le ministre des Finances souhaite "clarifier les débats" et dissiper les doutes :

Nous parlons des représentants d'intérêts, à chaque fois qu'on nomme le président de la République ou un membre du Conseil d'Etat (...) on est bel et bien en train de créer une obligation supplémentaire sur les représentants d'intérêts.Michel Sapin

"Il ne s'agit pas de contrôler le président, mais les influences sur l'entourage présidentiel", abonde Charles de Courson (UDI).



Lobbying : faut-il traiter différemment les syndicats patronaux et ceux de salariés ?

Le débat porte sur un amendement du député LR Pascal Thévenot qui souhaite supprimer la différence entre syndicats et organisations patronales, car seules ces dernières sont placées dans la catégorie des représentants d'intérêts (les lobbies) :

Les différences entre syndicats et organisations patronales ne justifient pas d'appliquer à ces organismes des obligations déontologiques distinctes. A ce titre, le présent projet de loi prévoyait initialement de les soumettre au même régime. La distinction entre les deux catégories d'organisations professionnelles a été introduite par un amendement en commission, qui place les seules organisations professionnelles d'employeurs dans la catégorie des représentants d'intérêts.Amendement 855

L'amendement est rejeté.

Un compromis adopté sur les organisations patronales

Finalement, les organisations professionnelles d'employeurs ne seront pas considérées comme des représentants d'intérêts dès lors qu'elles exerceront leur rôle d' "acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail".

Lobbying : la franc-maçonnerie s'invite dans les débats

Le député LR des Côtes-d'Armor Marc Le Fur estime qu'il faut inscrire les francs-maçons sur la liste des représentants d'intérêts. "Ce sera le cas", lui répond Sébastien Denaja, pour qui "être inscrit dans le répertoire n'est pas une insulte, mais une oeuvre de transparence". Le rapporteur lui rappelle que les loges maçonniques sont des associations loi 1901 et qu'elles sont donc "des représentants d'intérêts au sens de la loi".

Denaja : "Le répertoire est bien obligatoire"

Le rapporteur du texte assure que le répertoire numérique des lobbyistes aura bien un caractère obligatoire : "Si on ne satisfait pas aux obligations, un mécanisme de sanction peut être mis en branle", explique-t-il.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique pourra s'auto-saisir

La Haute autorité pourra se saisir d'office s'agissant du lobbying et de l'action des représentants d'intérêts.


Toutes les sanctions contre les lobbyistes pourront être rendues publiques

Les députés adoptent un amendement de Sergio Coronado (non inscrit) :

Cet amendement vise à préciser que ce sont bien toutes les sanctions qui pourront être rendues publiques, et non les seules sanctions d'interdiction prises en cas de récidive au titre de l'alinéa 56.Amendement 476

Les députés adoptent l'article 13

A l'issue des discussions des députés sur ce volet, il est acté que les représentants d'intérêts (lobbyistes) sont des personnes morales "dont l'activité principale ou accessoire a pour finalité d'influer, pour leur compte propre ou celui de tiers, sur la décision publique".

Ils devront s'enregistrer sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts, tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, s'ils veulent rencontrer des ministres et leur cabinet, des parlementaires et leurs collaborateurs, des élus locaux, des hauts fonctionnaires, certains fonctionnaires territoriaux, mais aussi le président de la République, les membres du Conseil constitutionnel et les membres des sections administratives du Conseil d'Etat.

Tous les six mois, ils devront adresser à la Haute autorité des bilans de leur activité, dont le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que leurs sources de financement. Ils devront divulguer le nom de leurs clients et les sources des documents qu'ils produisent.

Si un lobbyiste ne respecte pas ces obligations, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pourra lui infliger une amende de 50.000 euros. S'il récidive, il pourra être suspendu du registre.


Les lanceurs d'alerte seront protégés dans les abattoirs

Les députés examinent un amendement du gouvernement sur l'abattage. "Je voudrais proposer cet amendement pour faire en sorte que ceux qui peuvent dénoncer ce qui se passe dans les abattoirs puissent le faire en étant protégés", explique Stéphane Le Foll, le ministre de l'Agriculture.

Le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c'est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux.Amendement du gouvernement.

Un texte qui est une réaction aux différentes actions de l'association L214 mais aussi aux travaux de la commission d'enquête sur les abattoirs, présidée par Olivier Falorni (RRDP).

L'amendement est adopté.

WWF : les drôles d'insinuations de Jean Lassalle

Le député non inscrit des Pyrénées-Atlantiques évoque le financement de l'association L214, à l'origine du scandale des abattoirs. Et met en cause une célèbre ONG :

Si vous voyez, parmi les financeurs de cette association, le WWF, soyez très prudents, ce n'est pas forcément pour protéger la fin des animaux qu'ils se manifestent (...) Il y a des organismes chargés de blanchir de l'argent sale et même de vente d'armes et de drogues qui investissent lourdement dans des sujets à haute intensité émotionnelle...Jean Lassalle

Lait : amendement sur la négociation entre producteurs et acheteurs

Les députés adoptent ensuite un amendement visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs. Le but est de permettre aux producteurs de créer des "contrats-cadres" :

Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le pouvoir de négociation en mettant en place une obligation de négocier entre l'organisation de producteurs (OP) ou l'association d'organisations de producteurs (AssOP) et chaque acheteur, préalablement à la proposition de contrat individuel par l'acheteur à chaque producteur.Amendement 1362

Les députés adoptent l'article 30

Cet article interdit la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache pendant sept ans.

Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi (...), les obligations nées de contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631?24, lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle.Article 30

Astreintes pour certaines entreprises qui refusent de publier leurs comptes

L'Assemblée nationale adopte l'article 31 qui fixe un mécanisme d'astreinte pour sanctionner les sociétés commerciales qui transforment des produits agricoles ou commercialisent des produits alimentaires et qui ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes. "Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité", précise l'article.

A l'occasion de la crise du lait, il est apparu qu'un certain nombre de transformateurs utilisaient la possibilité qui leur est donnée par la loi moyennant une amende, de ne pas publier leurs comptes annuels.Amendement de Valérie Rabault

L'absence de publication des comptes crée, selon Valérie Rabault, "une distorsion de marché" pour les producteurs laitiers. Le groupe Lactalis, explique par exemple la députée socialiste, ne publie pas ses comptes alors même qu'il fait un chiffre d'affaires de 17 milliards d'euros.

Les députés n'ont toutefois pas adopté l'amendement de l'élu du Tarn-et-Garonne visant à reverser les sommes, issues des astreintes, à l'agriculture française.

Amendement gouvernemental sur les négociations producteurs-transformateurs et transformateurs-grandes surfaces

L'Assemblée nationale adopte un amendement du gouvernement dont le but est d'essayer d'influer sur le prix de vente afin qu'il soit supérieur au coût de production. L'objectif est la prise en compte des engagements entre l'agriculteur et l'industriel qui transforme sa production dans la négociation entre cet industriel et les grandes surfaces.

Concrètement, il "a pour objet de faire figurer dans les conditions générales de ventes relatives à la vente de produits alimentaires une clause informant l'acheteur du prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur aux producteurs agricoles avec lesquels il est en relation directe".

01h10 : Fin de séance

Reprise des débats jeudi à 9h30.

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