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proposition de loi

Une loi "casier judiciaire vierge" pour "en finir avec le sentiment d'impunité" des élus

Deux textes débattus à partir de mercredi à l'Assemblée nationale visent à interdire aux candidats condamnés pour des faits graves de se présenter aux élections. Qui sera concerné ? À partir de quand ? Les réponses de Fanny Dombre-Coste, la rapporteure socialiste des deux propositions de loi.
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Frank Perry / AFPFrank Perry / AFP

À moins d'être frappé d'une peine d'inéligibilité, tout candidat à une élection n'est soumis à aucune exigence d'exemplarité en matière judiciaire. Les choses pourraient bientôt changer grâce à deux propositions de loi socialistes présentées mercredi en commission des lois (consultables ici et ).

En cas d'adoption définitive, elles obligeront les candidats à des mandats électifs à afficher un casier judiciaire vierge. Plus exactement, le bulletin de casier judiciaire numéro 2 de nos futurs maires, députés ou présidents devra rester blanc comme neige... ou presque.

"Une condition de survie de nos régimes démocratiques représentatifs", considère Fanny Dombre-Coste, la députée PS de l'Hérault qui défendra ce texte dès cette semaine à l'Assemblée. Entretien.

Lire aussi : Opération mains propres à l'Assemblée

LCP.fr : Que pourraient changer concrètement vos propositions de loi ?

Fanny Dombre Coste : Elles stipulent simplement que pour se présenter à une élection, il faudra dorénavant avoir un casier judiciaire vierge. C’est déjà une exigence pour exercer plus de 400 métiers en France : fonctionnaires, médecins, chauffeurs de taxi, mais aussi pompiers, maîtres-chiens, dans la banque aussi...

Aujourd'hui, la plupart des citoyens avec qui je parle de ce texte pensent que les politiques sont déjà soumis à ces règles. Ils sont choqués d’apprendre que ce n'est pas le cas, et en font une question morale. À nous de reprendre cette obligation éthique à notre compte !

Précisément, quels types de condamnations empêcheront un candidat de se présenter à une élection ?

Le champ d’application du texte comprend toutes les infractions criminelles et les manquements à la probité (trafic d’influence, corruption, prise illégale d’intérêts, etc.). Les fraudes électorale et fiscale sont également incluses, ce qui est la moindre des choses.

Nous avons bien sûr retenu les infractions les plus graves, de telle sorte qu’il y ait une proportion entre l’objet de la loi et l’infraction qui a été commise. En revanche, évidemment, des infractions bénignes - comme les contraventions - ne doivent pas empêcher des citoyens de se présenter.

Je pense aussi aux élus locaux, pour lesquels nous avons restreint le champ d’application de la loi aux faits intentionnels. C’est important, car les maires sont souvent poursuivis pour des accidents qui arrivent dans leur commune.

Les inscriptions au casier judiciaire au bulletin numéro 2 pourront cependant continuer à être effacées après un certain temps, remettant les compteurs à zéro…

Oui, c’est la réhabilitation légale, qui continue à opérer si un juge est saisi. En moyenne, l’effacement peut avoir lieu au bout de cinq ans après une peine, avec des délais qui varient selon l’infraction. Ce n’est donc pas une interdiction à vie.

Quid des élus qui seraient condamnés en cours de mandat pour des infractions inscrites dans vos textes ?

Ils ne pourront pas se présenter à leur propre succession. La loi ne fait pas tomber leur mandat : ce n’est pas une nouvelle peine d’inéligibilité, mais un nouveau critère d’éligibilité que je propose. C’est au juge, comme c’est le cas actuellement, de prononcer une éventuelle peine d’inéligibilité.

Actuellement, quels élus n’auraient pas pu se (re)présenter si votre proposition de loi était déjà appliquée ?

La majorité des élus sont vertueux, mais une minorité jette le discrédit sur la classe politique. Certains sont célèbres, mais je ne les citerai pas… Je préfère me placer du côté des principes plutôt que de mettre en cause telle personne ou telle autre. Trop de citoyens considèrent aujourd'hui qu’il y a deux poids, deux mesures. Je souhaite qu’on en finisse avec le sentiment d’impunité de certains élus.

C’est un texte qui vise tout de même à purger la classe politique de ses “brebis galeuses”, non ?

Je n’utiliserai pas ce terme-là, c’est un peu violent, mais… je vous laisse l'utiliser !

Certaines associations auraient souhaité que vous alliez plus loin...

En effet, on nous a invité à élargir le champ des condamnations, sur le volet civil des condamnations notamment. Attendons le débat en séance publique pour voir si le périmètre peut encore évoluer, mais je pense que l’équilibre est le bon. Je rappelle que le manquement à la probité recouvre l’essentiel des condamnations ou des mises en examen des élus.

Pourquoi ne pas avoir fait passer cette loi lors de la réforme de la moralisation de la vie politique qui a suivi l’affaire Cahuzac, en 2013 ?

On pensait que les textes pris à l’époque suffiraient, et beaucoup a été fait pendant cinq ans (création de la Haute autorité pour la transparence, publication des patrimoines, agence nationale anticorruption), mais, malheureusement, les enquêtes d’opinion le montrent : la défiance des Français ne faiblit pas vis-à-vis de leur classe politique, bien au contraire. Cela constitue un vrai danger pour la démocratie. Ces deux propositions de loi représentent ni plus ni moins une condition de survie de nos régimes démocratiques représentatifs.

Votre proposition de loi sur les élections présidentielle, législative et sénatoriale, est organique. Or, une loi organique nécessite l'accord du Sénat. La majorité sénatoriale de droite vous suivra-t-elle ?

Pour l’instant, nous sommes en phase de “test”. Mais je ne doute pas que la classe politique, dans son ensemble, se positionnera sur ce sujet.

Je pense que les deux propositions de lois seront votées à l’Assemblée d'ici à la fin de la session parlementaire, fin février. Est-ce qu’on aura le temps de faire une navette parlementaire ? Je n‘en suis pas sûre, mais je vais tout faire pour que ce soit le cas.

Dans tous les cas, on ne peut pas changer les règles d'une élection six mois avant sa tenue. Les élections législatives de juin ne seront donc pas concernées par notre texte.