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Un rapport parlementaire s'attaque à la déontologie des fonctionnaires

Faire payer systématiquement la "pantoufle", fusionner la commission de déontologie avec la HATVP, diffuser une charte à tous les fonctionnaires... Olivier Marleix et Fabien Matras dévoilent mercredi leurs recommandations pour prévenir les conflits d'intérêts dans la fonction publique.
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AFP - Phanie Garo AFP - Phanie Garo

Peut-on quitter le service public sans dévoyer l'intérêt général ? Le sujet revient régulièrement sur la table. En 2016, le précédente majorité rendait obligatoire la saisine de la commission de déontologie en cas de départ d'un fonctionnaire dans le privé ou d'une création d'entreprise. L'ancienne ministre Annick Girardin avait également - un peu - restreint ce qu'on appelle le "pantouflage" des fonctionnaires issus des grands corps, en les forçant à accomplir au moins quatre ans au service de l'État.

Mais pour les députés Olivier Marleix (LR) et Fabien Matras (LREM), il reste des trous dans la raquette ! Si "la fonction publique est exemplaire depuis longtemps, quelques cas individuels médiatisés ternissent [son image]", estiment-ils dans leur rapport présenté mercredi à l'Assemblée.

Faire la lumière sur les chiffres

Pantoufler reste l'apanage d'une petite minorité de fonctionnaires, constatent les rapporteurs, qui ont toutefois eu du mal à agréger des chiffres fiables :

Il est difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.Extrait du rapport

En 2015, les auteurs estiment qu'environ 850 agents, le plus souvent issus de la haute fonction publique, ont demandé à rejoindre le privé. Une goutte d'eau sur les 5,45 millions d'agents recensés dans les fonctions publiques.

Mais les statistiques précises manquent. Les députés proposent donc d'"étoffer l'appareil statistique" pour produire des connaissances fiables.

Très chère pantoufle...

Quand l'État forme ses futurs élites issues des grands corps, il attend un retour sur investissement. Or, ses recrues partent parfois dans le privé avant d'avoir accompli le service minimum attendu. Un délai qui diffère selon le corps : 10 ans pour un élève de l'ENA, 8 ans pour un ingénieur des mines...

Face à cette diversité des règles, les deux députés proposent d'"harmoniser et de clarifier les modes de calcul de la pantoufle", soit la somme que doit rembourser un fonctionnaire qui n'a pas rempli son quota d'années au service de l'intérêt général.

Interrogée par les députés, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a promis de mettre en place un bilan des "pantoufleurs" puisque, là encore, les données manquent. Et d'insister sur la "systématisation" du remboursement des sommes dues à l'État.

Renforcer les moyens de contrôle

Au-delà du toilettage des statistiques et des règles, les rapporteurs veulent refondre en profondeur la commission de déontologie de la fonction publique qui contrôle le départ des agents qui souhaitent partir dans le privé ou cumuler les activités.

Le duo considère que les moyens de cette commission sont trop faibles : cinq collaborateurs permanents, alors qu'elle a rendu plus de 4300 avis en 2017, un chiffre en forte hausse depuis que sa saisine est obligatoire. Pire : elle n'a aucun pouvoir de sanction effectif pour faire respecter les avis rendus !

Par ailleurs, son indépendance est parfois remise en cause, dans la mesure où l'on peut lui demander de juger certains cas une seconde fois :

L’image de la commission de déontologie souffre, par exemple, de l’existence d’une possibilité de demander à la commission une seconde délibération, qui entretient l’idée selon laquelle elle pourrait être amenée à se déjuger, cédant à des pressions plus ou moins fantasmées. Extrait du rapport

Olivier Marleix et Fabien Matras veulent donc faire de cette commission de déontologie une véritable autorité administrative indépendante, en la fusionnant avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), "dans un souci de rationalisation administrative, de cohérence et d’efficacité".

Cette nouvelle instance bénéficierait ainsi des mêmes pouvoirs que la HATVP : en cas d'absence de réponse à ses demandes, le fonctionnaire s'exposerait à des poursuites pénales.

Enfin, les auteurs prônent la publication systématique des avis rendus en les anonymisant. Une façon pour tout agent de prendre connaissance à l'avance des réserves qu'ils pourraient rencontrer.

Un contrôle du privé vers le public

Les députés souhaitent aussi "systématiser l'entretien déontologique avec le responsable hiérarchique" à la prise de poste, et le "renouveler chaque année lors de l'entretien d'évaluation".

Des mesures qui auront l'avantage de s'appliquer aux personnes rejoignant le public après une carrière dans le privé, car si "le recrutement par concours garantit un recrutement impartial, il ne suffit pas, en lui-même, à prévenir tout potentiel conflit d’intérêts".

Une charte pour tous les fonctionnaires

Au-delà de la seule fonction publique d'État, les rapporteurs veulent diffuser une "culture déontologique" à toutes les administrations.

Ils ont imaginé un projet de "charte de la déontologie de l'agent public", étayée d'exemples précis. Ainsi, un agent public doit faire preuve de "probité, d'intégrité et de dignité" : il ne peut pas pas "accepter un cadeau ou une somme d’argent pour examiner en priorité une demande de permis de construire".

Ou encore, pour éviter d'être en situation de conflit d'intérêts, le fonctionnaire "ne peut pas prendre position sur le dossier de sa sœur au sein de la commission d’attribution de places en crèche", etc.