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Sécurité et fraude dans les transports : le rapporteur PS du texte veut créer une "taxe de sûreté"

L'auteur de la proposition de loi, Gilles Savary (PS), précise les orientations de son texte que Manuel Valls espère voir voté avant la fin d'année.
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Le texte devait être étudié par l'Assemblée nationale le 25 novembre. Mais les attentats de Paris ont modifié l'agenda parlementaire. La proposition de loi du socialiste Gilles Savary relative à la sécurité et la fraude dans les transports sera examinée mardi 8 décembre par les commissions des Lois et du Développement durable.

Elle sera ensuite discutée le 16 décembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale dans un contexte particulier : lundi, au micro d'Europe 1, Manuel Valls a fait de cette proposition une des réponses de la majorité socialiste aux attentats du 13 novembre.

Pour autant, le texte n'a pas été "substantiellement" modifié, explique Gilles Savary. Interrogé par LCP.fr, le député de Gironde évoque deux "amendements nouveaux".

Une taxe de sûreté ?

Le premier vise à renforcer le dispositif de sécurité en province et ouvre notamment aux réseaux de transports locaux la possibilité de se doter d'un groupe de sûreté comme ceux de la SNCF (SUGE) ou de la RATP (GPSR). "La première version du texte était très centrée sur Paris", reconnaît Gilles Savary.

Par ailleurs, la mise en place de portiques pour "l'accès aux trains Thalys" (et donc la création "d'espaces d'attente" dans les gares de Paris et Lille) mais aussi, éventuellement, pour l'accès aux TGV en direction de "l'Espagne, de l'Italie" ou pour des trajets intérieurs, aura un coût qui pourrait "être lourd pour la SNCF".

Pour financer ce surcoût, Gilles Savary propose donc de créer une nouvelle "taxe de sûreté", répercutée sur "tous les modes de transports terrestres de passagers". L'idée serait de faire payer aux usagers, "directement dans le prix du billet", une part des dépenses supplémentaires, comme la "taxe d'aéroport" ou la "taxe de séjour dans les hôtels". Le député pointe cependant une difficulté : "Comment répartir la recette de cette taxe entre les compagnies nationales, locales ?" Autre hic : Gilles Savary sait que l'exécutif est opposé à toute nouvelle taxe."Je ne sais pas si cet amendement a vocation à prospérer..." note-t-il.

Fouilles et palpations avec l'accord de la personne

Autre point central du texte : permettre à des "agents de sûreté habilités de la SNCF" de procéder à des "fouilles et des palpations" pour les personnes prenant le train. "Une possibilité essentielle si l'on installe des portiques", analyse Gilles Savary.

Néanmoins, ce contrôle devra se faire "avec le consentement de la personne" car seules les forces de l'ordre ont un droit à la contrainte. "En cas de refus, la sanction sera l'interdiction de l'accès au train."

Retenue des fraudeurs par les contrôleurs

L'auteur de la proposition de loi a également précisé "le point le plus délicat en droit" de son texte : la retenue des personnes pris en flagrant délit de fraude par les équipes de la SNCF et de la RATP. "Comment éviter qu'un fraudeur s'en aille avant que n'arrive un officier de police judiciaire ?", demande Gilles Savary.

Deux solutions en la matière s'opposent. La première est avancée par le second rapporteur du texte, le socialiste Sébastien Pietrasenta. Il propose de créer un nouveau délit pour toute personne refusant de "demeurer à la disposition du contrôleur pendant qu'il rend compte à un officier de police judiciaire". Le contrevenant, s'il tentait de s'en aller, serait ainsi pris en flagrant délit : cela justifierait légalement sa retenue sur place par un membre du groupe de sûreté, y compris par le biais d'une contrainte physique.

Gilles Savary propose pour sa part de permettre aux agents de retenir pendant une heure le contrevenant, dans l'attente d'un officier de police judiciaire. Une possibilité qui, de fait, est aujourd'hui impossible.

Des données conservées pendant un an ?

Ce texte relatif à la sécurité et la fraude dans les transports permettra également aux compagnies de transport de demander "l’état civil des débiteurs" (les fraudeurs) et "l’adresse de leur domicile" aux "administrations publiques (…) financières et aux organismes de sécurité sociale". Le texte précise que ces administrations ne pourront pas refuser une telle demande au nom du "secret professionnel".

Le structure chargée de recueillir les informations sur les fraudeurs et de les transmettre aux compagnies de transport serait placée sous la responsabilité de "l'Union des transports publics", explique Gilles Savary. "Je ne sais pas quelle forme elle aura, reconnaît-il. Association ? Groupement d'intérêt public ? Groupement d'intérêt économique ?"

Le député de Gironde n'a pas été en mesure de nous préciser combien de temps les données sur les fraudeurs pourront être conservées : "Elles le seront pour un temps non négligeable fixé par décret après avis de la CNIL et du Défenseur des droits."

Selon Gilles Savary, la conservation des données est nécessaire pour savoir si le contrevenant est un "fraudeur d'habitude", c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'au moins cinq procès verbaux sur une période inférieure ou égale à douze mois. La durée de conservation pourrait donc être d'au moins un an.

Arrêt à la demande dans les bus : "Pas du domaine de la loi"

Les députés écologistes ont par ailleurs déposé un amendement visant à permettre "l'arrêt à la demande" pour toute personne qui, après 21 heures, craint pour "sa sécurité" dans un bus.

Mis en place "depuis les années 1990 à Toronto, Montréal et Québec au Canada" et "recommandée par ONU femmes", la disposition permet de demander au chauffeur de s'arrêter entre deux arrêts afin de permettre à la personne de rentrer plus vite chez elle.

"J'y suis favorable sur le fond, cependant cela ne relève pas du domaine de la loi, mais plutôt du domaine réglementaire ou du règlement intérieur des compagnies de transport", précise Gilles Savary, qui regrette que l'on "enfonce des portes ouvertes". Cette possibilité est selon lui "largement couverte par la non-assistance à personne en danger" et par le plan mis en place par la secrétaire d'Etat aux Droits des femmes, Pascale Boistard. "De plus, cela n'a pas de sens de fixer un horaire en particulier", conclut le député.

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