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Loi Sapin 2

Rémunération des patrons, artisanat, paradis fiscaux... L'Assemblée achève l'examen de la loi Sapin 2

Les députés ont achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
11 min
LCPLCP


L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen en première lecture le projet de loi Sapin 2 de lutte contre la corruption. Ils ont notamment réécrit l'article 43 sur les qualifications nécessaires pour exercer certaines professions artisanales et voté l'article sur la rémunération des patrons.

>> LCP.fr vous propose une sélection, en vidéos, du meilleur des débats.

Les pénalités de retard retirées

"Comment rééquilibrer les négociations entre grande distribution et producteurs ?", s'interrogent les députés. "Le rapport de forces est insupportable", lance la députée socialiste Annick Le Loch.

La députée du Finistère propose un amendement, par la suite adopté, pour retirer les pénalités de retard. En d'autre termes, un distributeur ne pourra plus pénaliser financièrement une entreprise en cas de retard de livraison "pas directement imputables à l'entreprise (intempérie, incendie, grève, conflit du travail, commande tardives et, d'une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait de l'industriel)".

De plus, le nom du négociateur devra être indiqué dans chaque convention écrite en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Les négociations tarifaires entre la grande distribution et ses fournisseurs (agro-industriels et coopératives) donnent lieu chaque année à de vives tensions, aggravées ces dernières années.

L'étiquetage de l'abattage rituel en question

Le député LR, Nicolas Dhuicq, soulève la question de l'abattage rituel. Le parlementaire soumet un amendement sur la traçabilité de la viande abattue de façon rituelle, c'est à dire sans étourdissement.

Pour des raisons religieuses, les personnes musulmanes et juives pratiquantes délaissent certains morceaux des animaux. Ceux-ci sont alors écoulés dans les filières dites "classiques". Pour l'heure, ces viandes sont vendues sans mention spécifique dans les filières dites "classiques". Le ministre de l'Agriculture s'est prononcé, lors de son audition par la commission d'enquête sur les abattoirs, en défaveur d'un étiquetage de ces parties de la viande.

L'idée du député est de faire apparaître sur l'étiquette le mode d'abattage de l'animal. L'amendement est rejeté. Le rapporteur renvoie à la commission d'enquête sur les abattoirs.

Pour en savoir plus, notre dossier sur les abattoirs >> Abattoirs et associations devant les députés

Réformer les qualifications des artisans

Les députés reprennent jeudi après-midi avec la partie du texte réformant les qualifications des artisans.

A l'initiative du ministre de l'Economie, le projet de loi initial prévoyait d'offrir la possibilité à un créateur d'entreprise artisanale de pouvoir s'immatriculer au répertoire des métiers.

Dès le stade de la commission à l'Assemblée, les députés ont réécrit l'article afin que le stage soit bien réalisé avant l'immatriculation, point qui constituait une ligne rouge pour les chambres des métiers.

Mais le stage devra obligatoirement débuter dans les 30 jours suivant la demande de stage, faute de quoi l'immatriculation ne pourra être refusée. Enfin, les députés ont intégré une formation à la responsabilité sociale et environnementale, "donnée de compétitivité pour demain", selon le rapporteur pour avis, Dominique Potier (PS).

Les députés démembrent l'article 43 d'Emmanuel Macron

Emmanuel Macron défend l'article 43 du texte qui souhaite réduire les qualifications nécessaires pour exercer certaines professions artisanales. Mais d'emblée, le ministre fait face au tir de barrage de nombreux députés, à commencer par des députés... socialistes, et pas des moindres : le rapporteur du texte, Sébastien Denaja, la présidente de la commission des Affaires économiques Frédérique Massat, le rapporteur pour avis Dominique Potier... Et d'autres élus qui déplorent un "nivellement par le bas" de l'artisanat et une "concurrence déloyale".

Les députés adoptent finalement l'amendement 1284, qui réécrit l'article 43. Il fixe "de nouveaux principes" et promeut la validation des acquis de l'expérience (VAE) ainsi que "l'interopérabilité" entre métiers connexes. "Le plâtrier peut faire un peu de carrelage", explique Dominique Potier.


Débat sur le reporting public

Le reporting consiste à rendre publiques les données sur l'activité des entreprises : nombre de salariés, chiffre d'affaire, impôts sur les bénéfices...

Il sera applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros. Ce seuil sera abaissé à 500 millions d'euros deux ans après l'entrée en vigueur du dispositif puis à 250 millions d'euros quatre ans après son entrée en vigueur. Les dispositions s'appliqueront au lendemain de la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et au plus tard au 1er janvier 2018.

Les débats ont été vifs dans l'hémicycle, notamment parce que certains députés de la majorité trouvent le dispositif qui a été voté insuffisant.

>> Retour en vidéos sur les débats :

Cherki : "Un moment de vérité"

Les socialistes Pascal Cherki et Yann Galut prennent la parole pour défendre l'idée d'un reporting public pays par pays. Pascal Cherki évoque un "moment de vérité". "Il n'y a pas de raison d'handicaper nos entreprises (...) sans demander la réciprocité aux autres pays !", leur répond la députée LR Laure de la Raudière.

Les explications du rapporteur

Sébastien Denaja prend la parole pour expliquer l'article 45 bis du texte sur le reporting public.

Les explications du ministre

Michel Sapin rappelle la position du gouvernement. Le ministre des Finances explique que le texte se base sur une directive européenne actuellement en cours d'élaboration, qui "va très loin" sur la question. En décembre, le ministre s'était opposé à un tel dispositif, car il n'était pas "constitutionnel" mais, ajoute Michel Sapin, il "le deviendra quand la directive s'appliquera".

"La directive européenne est une fumisterie"

Selon le socialiste Pascal Cherki, "la directive européenne est une fumisterie" car elle prône un "reporting simplement à l'échelle de l'Europe" et pour certains paradis fiscaux. Il s'oppose ainsi à la volonté du gouvernement de caler le projet de loi sur ce texte.

Batho hausse le ton

L'ancienne ministre Delphine Batho hausse le ton : "On nous dit que la France ne peut pas le faire seul, vous croyez que la France elle peut par exemple lutter seule contre le réchauffement climatique ? A quoi ça sert que la France réduise ses émissions de gaz à effet de serre alors qu'elles augmentent en Chine ?", ironise la députée.

L'amendement de Pascal Cherki rejeté

Pascal Cherki défend son amendement 151 qui a pour but de mettre en place un reporting public pays par pays :

Sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.Amendement 151

L'amendement de Pascal Cherki n'est pas adopté.

Lassalle accuse Juncker

Le député des Pyrénées-Atlantiques s'agace, alors que beaucoup d'élus évoquent le risque de censure contre le Conseil constitutionnel : "Nous ne pouvons strictement rien faire alors que nous avons 10% de chômage."

"Comment voulez-vous que les choses changent alors que M. Juncker, dont on apprendra un de ces jours qu'il est en prison, est à la tête de la communauté européenne ?", ajoute le candidat à l'élection présidentielle.

Débat sur l'amendement 1179 de Sandrine Mazetier

Cet amendement a pour objet de concilier le renforcement de la transparence de la vie économique et la protection des entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale. Pour cela, il prévoit que la déclaration publique porte, pour les juridictions hors États ou territoires non coopératifs (ETNC) :
? sur l'activité des sociétés concernées pour chaque juridiction fiscale lorsqu'un nombre minimal d'entreprises liées sont situées sur cette juridiction ;
? sur l'activité des sociétés concernées dans ces juridictions sous une forme agrégée dans les autres cas.
Amendement 1179

Selon la député socialiste, son amendement propose un "reporting monde" qui a cependant un "petit filtre qui permet que l'on ne puisse pas totalement identifier la marge d'une entreprise quand elle est seule sur un marché spécifique".

Selon Delphine Batho, cette disposition n'est "pas un reporting complet" : "Il suffit d'avoir une seule filiale (et non pas plusieurs) pour y échapper." Une opinion partagée par Yann Galut : "Ce n'est pas à ce stade satisfaisant." "Vous êtes en train de vous fabriquer un sabre de bois", ajoute Pascal Cherki.

"Il ne marche pas cet amendement, c'est une évidence (...) Il est pétri de contradictions", abonde Gilles Carrez (LR), qui moque un "compromis" et un "affichage politique".

L'amendement est adopté.

Nouvelle règles sur la transparence pour les ministres

Les députés adoptent un article qui prévoit que si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui doit vérifier la situation fiscale de tout membre du gouvernement à compter de sa nomination, constate une anomalie, elle est tenue d'en informer le président de la République et le Premier ministre.

Liste des paradis fiscaux : contrôle accru des parlementaires

L' un amendement co-signé par les trois rapporteurs du texte et d'autres élus socialistes qui "vise notamment à étendre les prérogatives des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat" en prévoyant qu'elles rendent un avis sur tout nouvel arrêté visant à ajouter ou retirer un Etat sur la liste des paradis fiscaux

La validité des chèques réduite à six mois

A partir du 1er juillet 2017 chèques ne seront plus valables six mois mais un an afin de "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" et réduire l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Cela permettra de limiter "le risque d'impayés pour les commerçants".

Salaire des patrons : vote contraignant de l'assemblée générale des actionnaires

Les députés votent l'article "Carlos Ghosn" sur la rémunération des patrons. Le conseil d'administration d'une entreprise ne pourra plus passer outre l'avis de l'assemblée générale des actionnaires, qui votera préalablement pour valider les éléments de rémunérations des mandataires sociaux.

Seront concernés les "éléments de rémunération d'activité" et "avantages de toute nature liés à l'activité" des présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Par un amendement adopté dans l'hémicycle, les députés ont ajouté la mise en oeuvre d'une procédure de vérification "ex post", c'est à dire a posteriori, "des montants à verser au titre des éléments de rémunération variables, exceptionnels, ou reflétant la performance".

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