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Loi Travail

Religion, 35 heures, apprentis, heures sup' : les amendements déposés sur la loi Travail

L'examen, en commission des affaires sociales, du très controversé projet de loi Travail, débute mardi. LCP.fr a lu les amendements déposés par les députés : leur examen permet de mieux comprendre quelles seront les positions des différents groupes lors des débats.
9 min
AFPAFP



Les LR demandent la suppression de la mention du fait religieux

L'article 1 du projet de loi énonce les 61 "principes essentiels du droit du travail", qui avaient été fixés par la commission Badinter. Parmi eux, le principe numéro 6 prévoit que le salarié dispose d'une "liberté de manifester ses convictions, y compris religieuses". Inconcevable, notamment par Jean-François Copé, qui a lancé une pétition afin d'obtenir sa suppression :


A ses côtés, 23 autres députés, dont Henri Guaino, ont déposé un amendement supprimant l'alinéa 11 de l'article 1er du texte :

Cette rédaction part du principe que la liberté religieuse des personnes prime. Elle exige donc de l'entreprise qu'elle s'en accommode (...) Elle inverse alors le raisonnement qui semblait prévaloir jusqu'ici en France (...) Même reformulée à droit constant, l'introduction du fait religieux dans la loi cristallise de fait les inquiétudes des salariés et des employeurs.Amendement AS 158

Craignant toute forme de "prosélytisme", quatre élus RRDP ont déposé un amendement identique ; de leur côté, quatre députés écologistes en ont fait de même, rappelant que "la pratique religieuse ne doit pas prévaloir sur le bon fonctionnement de l'entreprise".

Prud'hommes : 15 députés PS veulent rétablir le barème obligatoire

C'est l'une des principales concessions faites par l'exécutif : Manuel Valls et François Hollande ont finalement décidé de rendre facultatif le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Qu'à cela ne tienne : plusieurs députés UDI, LR ainsi que 15 élus socialistes veulent rendre, à nouveau, le dispositif contraignant.

Apprentis : UDI, LR et RRDP demandent le retour au texte initial

La CFDT et la Fage, deux syndicats réformistes, en avaient fait l'une de leurs revendications principales : pas question d'autoriser le travail des apprentis pour une durée supérieure à huit heures par jour (sans excéder cependant dix heures). Le gouvernement avait décidé de céder.

De nombreux amendements (UDI, LR, RRDP) souhaitent au contraire réintroduire cette possibilité dans le projet de loi. Un amendement du député LR Lionel Tardy propose même d'autoriser le travail de nuit pour les apprentis.

Temps de travail : NKM veut revenir sur les 35 heures

L'examen du projet de loi en commission des affaires sociales sera l'occasion, pour certains parlementaires de la droite et du centre, de tenter de modifier la durée légale hebdomadaire du travail. C'est notamment le cas de Nathalie Kosciusko-Morizet, candidate à la primaire de 2017, qui souhaite que le temps de travail soit fixé par accords de branche et d'entreprise, et non plus par la loi. L'élu LR de l'Aveyron Arnaud Viala entend pour sa part inscrire dans la loi la fin des 35 heures :

La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à trente-neuf heures Amendement AS 378

Deux députés UDI, Arnaud Richard et Francis Vercamer, proposent la même chose.

Les écolos et les GDR veulent rétablir le principe de l'accord "mieux disant"

Deux amendements de députés écologistes et GDR proposent de limiter la possibilité de signer des accords de branches et d'entreprises :

L'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi.Amendement AS 412 du groupe GDR

Temps de travail quotidien, accords offensifs, licenciements : la position des frondeurs


23 députés socialistes, parmi lesquels Christian Paul, Benoît Hamon, Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Aurélie Filippetti estiment que "le principe d'une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures doit demeurer".

Le projet de loi prévoit actuellement la possibilité de déroger à la durée maximale quotidienne de travail "en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise". Ce dépassement ne peut "porter cette durée à plus de douze heures".

Les députés frondeurs demandent également de supprimer la possibilité pour des entreprises souhaitant "développer l'emploi" de moduler le temps de travail par simple accord d'entreprise. Plusieurs élus écologistes ont la même revendication :

Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettent de faire travailler des salariés d'avantage sans pour autant augmenter leur rémunération sous peine de se faire licencier pour motif personnel.Amendement AS 754 des députés écologistes.

Autre article sur lequel les députés frondeurs devraient prendre position en commission : ils souhaitent la suppression de l'article 30, qui définit strictement les conditions du licenciement économique.

Plusieurs amendements pour évaluer les difficultés économiques d'une société au niveau européen

De nombreux amendements (RRDP, PS, écologiste) vise à permettre au juge des prud'hommes d'apprécier les difficultés d'un groupe qui recourt au licenciement économique au niveau "du secteur d'activité commun aux entreprises implantées" sur le territoire de l'Union européenne.

Dans le projet actuel, le juge ne peut apprécier les difficultés rencontrées par une entreprise qu'au niveau de ses filiales établies en France.

Heures sup' : Hamon entend empêcher les baisses de majoration conclues par accord d'entreprise

Benoît Hamon ne souhaite pas que la loi facilite le recours aux heures supplémentaires :

Elles ne créeront pas d'embauches supplémentaires et les salariés travailleront davantage, tout en étant payés moins qu'auparavant.Amendement AS 676

Le projet de loi permet, dans sa rédaction actuelle, de conclure des accords d'entreprise permettant d'abaisser la majoration des heures supplémentaires jusqu'au taux plancher de 10%.

"En cas de difficulté sur un secteur, l'existence d'un accord d'entreprise prévoyant une majoration de 10 % des heures supplémentaires au sein d'une entreprise créera un précédent dans la branche. Peu à peu, les entreprises s'aligneront donc sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans les entreprises où les syndicats sont les plus faibles", explique l'ancien ministre dans l'exposé des motifs de son amendement.

Benoît Hamon propose donc de "prévoir qu'une diminution de la majoration des heures supplémentaires ne puisse être possible qu'en cas d'accord de branche".

UDI et RRDP veulent à nouveau défiscaliser les heures sup'

Prenant le contre-pied des députés PS menés par Benoît Hamon, certains élus UDI et RRDP souhaitent rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. L'amendement déposé par Alain Tourret (RRDP) entend cependant limiter cette défiscalisation à certains cas :

Cet amendement dispose que toute heure réalisée au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail comme des heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une exonération de l'impôt sur le revenu, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.Amendement AS 454

Forfait-jour : la droite veut rétablir la version initiale du texte

L'avant-projet de loi El Khomri, avant sa modification décidée par Manuel Valls et François Hollande, prévoyait que les chefs d'entreprises de moins de 50 salariés pouvaient unilatéralement décider de conclure des conventions individuelles de forfaits-jours avec leurs salariés.

Plusieurs amendements de députés de droite, dont celui déposé par l'élu LR des Vosges Gérard Cherpion, ont pour ambition de remettre dans le texte cette possibilité. Sa suppression avait été vue comme un "recul" par les syndicats patronaux auditionnés le 30 mars à l'Assemblée.

Autres amendements notables

- Amendement RRDP afin de rendre la syndicalisation obligatoire.

- Amendement moqueur de députés LR :

Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.Amendement AS 31

- Amendement écologiste pour créer un "droit d'alerte" des salariés en cas d'atteinte grave à la santé ou à l'environnement :

Indépendamment de la protection des salariés en cas de témoignage en justice, cet amendement vise à inclure le droit d'alerte des salariés dans les principes essentiels du droit du travailAmendement AS 727

- Amendement LR proposant de fractionner le temps de repos en cas d'intervention pendant une période d'astreinte.

- Amendement de Jean-Christophe Fromantin instaurant un CDI de projet :

L'intérêt du CDI de projet serait d'autoriser le licenciement une fois la mission réalisée.Amendement 653

- Amendement GDR prévoyant "le remboursement des aides publiques lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse, notamment en cas de licenciement économique boursier".