Réforme des retraites : le gouvernement recourt au 49.3, deux motions de censure déposées

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le Mercredi 22 avril 2020 à 15:02

Le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, samedi dans l'hémicycle, l'activation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution qui engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Cette décision de l'exécutif met fin aux débats sur le projet de loi ordinaire de la réforme des retraites. Deux motions de censure ont été déposées dans la foulée par les députés de l'opposition.

L'effet de surprise fut total. Le Premier ministre a donc choisi, en plein week-end, et après treize jours de débats, de clore les débats à l'Assemblée nationale en engageant la responsabilité du gouvernement sur la réforme des retraites, lors du conseil des ministres exceptionnel consacré à la crise du coronavirus. Le volet "ordinaire" et principal de la réforme des retraites, et ses 65 articles, sera donc adopté sans vote des députés pour cette 1ère lecture, sauf si ceux-ci parviennent à renverser le gouvernement à l'aide d'une motion de censure.

Face aux députés ce samedi après-midi, Édouard Philippe a dénoncé "la stratégie d'obstruction délibérée" des députés de l'opposition qui ont déposé des dizaines de milliers d'amendements sur le texte, plus de 41 000, principalement à l'initiative des députés communistes et de La France insoumise.

Double motions de censure

En réaction, et dans la limite de 24 heures, les députés de l'opposition ont déposé deux motions de censure, l'une de droite issue du groupe Les Républicains, l'autre de gauche avec les députés du parti socialiste, du parti communiste et de La France insoumise. Pour être déposée et acceptée, chaque motion doit rassembler au moins un dixième des députés, soit 58 d'entre eux.

Les députés de gauche ont fustigé devant la presse la décision du Premier ministre. "Au-delà de nos stratégies propres, nous sommes réunis pour dire que le gouvernement a biaisé et a créé un accident démocratique majeur", assurait le député PS Dominique Potier. "Un déni de démocratie énorme, un LBD parlementaire", selon la députée LFI Mathilde Panot.

A droite, le président de groupe des députés Les Républicains a défendu, de son côté, sa motion de censure. "Nous ne pouvons pas accepter qu'une réforme, que le gouvernement présente lui-même comme la plus importante de ce quinquennat, puisse ne jamais être votée à l'Assemblée nationale", critiquait Damien Abad.

Ces deux textes pourront être examinés à partir de mardi à l'Assemblée nationale. L'un comme l'autre, ils n'ont quasiment aucune chance de provoquer le renversement du gouvernement d’Édouard Philippe, cela nécessiterait une approbation de la majorité des députés élus, 289 voix, dans une procédure où seuls les votes favorables à la censure du gouvernement sont comptabilisés.

Si ces deux motions de censure échouent, le gouvernement pourra adopter sans vote le projet de loi ordinaire tout en conservant des amendements de la majorité et des oppositions, comme il a indiqué le souhaiter. Les députés devront également reprendre l'examen du volet 'organique' du projet de loi de réforme des retraites. Il ne contient que cinq articles et, cette fois-ci, l'Assemblée devra aller au bout de son examen. Le 49.3 est utilisable, hors budget et budget de la Sécurité sociale, qu'une seule fois par session parlementaire.