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Assemblée nationale

Réforme de l'Assemblée : les priorités des députés

François de Rugy dévoile mercredi la composition des groupes de réflexion sur la réforme du travail parlementaire. Gagner du temps dans les débats, exercer un vrai contrôle parlementaire, toiletter certains points de procédure... LCP.fr a demandé à des députés de tous bords quelles seraient leur mesure phare pour améliorer la fabrique de la loi.
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Pierre-Henri Dumont : "Améliorer la capacité de contrôle du Parlement"

Député Les Républicains du Pas-de-Calais

"Avant de réformer les institutions, il faudrait les respecter telles qu'elles existent. Il faut respecter l'opposition, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui comme on a pu le voir avec l'épisode de la questure. Il faut aussi respecter le bicaméralisme français : lors de l'examen de la loi confiance, les mesures votées à l'unanimité par le Sénat n'ont pas été reprises par l'Assemblée nationale.

Le Parlement a également une capacité de contrôle qu'il faudrait améliorer. Emmanuel Macron, devant le Congrès, et Edouard Philippe, lors de son discours de politique générale, ont évoqué la nécessité de ce contrôle, mais dès que le Parlement l'exerce, comme avec le chef d'état-major des armées, ce dernier est sanctionné... Ce n'est pas très bon signe. En réalité, les parlementaires ont peu de moyens en la matière, comme on l'a vu avec l'audition de M. Bigard."

Ses autres réflexions :

  • Le gouvernement doit limiter l'inflation législative.
  • La réduction du nombre de députés et l'élection d'une partie d'entre-eux à la proportionnelle créera des élus "hors sol".
  • Le vote de la loi en commission pose des problèmes pratiques (salles de commission trop petite) et démocratiques (tous les députés ne votent pas en commission).
  • Transmettre les projets de loi aux députés un mois avant leur examen.

André Chassaigne : "Permettre aux collaborateurs de passer le concours de la fonction publique territoriale"

Président du groupe Gauche démocrate et républicaine (communistes)

"J'espère que cette réforme sera une véritable concertation et que les groupes de travail ne seront pas une chambre d’enregistrement au sein de ce que j'appelle une chambre introuvable. Pour moi, ce qui est prioritaire, c'est de résoudre la question des statuts des collaborateurs. Il faut notamment leur permettre de passer le concours de la fonction publique territoriale."

Ses autres réflexions :

  • Ne pas limiter l'expression du Parlement et ne pas en faire un CESE bis en multipliant les groupes de travail.
  • La limitation du droit d'amendement en commission et la discussion des textes en commission avec un simple "enregistrement" en séance publique sont des points "inacceptables".
  • Remettre en cause la possibilité de légiférer par ordonnances mais aussi les articles 40 et 49.3 de la Constitution.

Sébastien Chenu : "Permettre à dix députés de constituer un groupe politique"

Député non inscrit (Front national) du Nord

"Pour avoir une Assemblée vraiment démocratique, il faut que chaque député soit traité de la même façon, avec les mêmes droits. [Avec les autres députés FN], nous sommes limités dans notre mode d'expression : il faut permettre à un groupe de se constituer avec dix députés, ce qui nous permettra d'en avoir un. Les autres députés non inscrits pourront également en créer un ensemble, ce qui aura pour conséquence qu'il n'y aura plus de députés non inscrits à l'Assemblée nationale."

Ses autres réflexions :

  • Les institutions de la Ve République fonctionnent bien, tout comme la navette parlementaire.
  • Éventuellement fusionner la commission des Affaires étrangères avec celle de la Défense.

Charles de Courson : “Il faut gagner du temps pour être plus efficace”

Député Les Constructifs de la Marne

“Il est indispensable de réformer ce qu’il se passe en séance, c’est là que l’image des parlementaires se dégrade, parfois malgré nous ! Les discussions générales sur les textes y sont interminables. Il faut gagner du temps en ne laissant la parole qu’à un seul orateur par groupe, plutôt que de voir une dizaine de personnes se succéder à la tribune pour quelques minutes, sans avoir le temps de rentrer dans les détails.

Certains points de procédures doivent également 'sauter', comme les motions de rejet et de renvoi en commission. En 24 ans, je n’en ai vu qu’une adoptée, c’était un dimanche matin pour le PACS car la majorité n’était pas là ! Il faut arrêter ce cinéma !

Enfin, il faut réduire les temps d’intervention en séance. Il ne s’agit pas de museler l’opposition - qu’on ne me dise pas non plus que c’est une atteinte au pouvoir législatif, il faut simplement qu’il soit plus efficace. Aujourd’hui, le Parlement n’est plus toujours capable d’assumer sa fonction de législateur, qui est pourtant sa mission principale ! La preuve ? On légifère par ordonnances…”

Ses autres réflexions :

  • Revenir sur la réforme Seguin de 1995 et rétablir deux sessions par an (automne et printemps) au lieu d’une session unique pour mieux répartir le travail entre exécutif et législatif
  • Fusionner les textes budgétaires (état et sécurité sociale) en un seul projet de loi
  • Pour les "petites lois", il faudrait se contenter d'un simple examen un commission

Ugo Bernalicis : “Un mandat révocatoire pour les élus... y compris pour le chef de l'État !”

Député La France insoumise du Nord

"Il faut instaurer la révocation des élus. C'est une idée qui m'est chère et que nous avons défendue lors de l'élection présidentielle. Il s'agit de donner la possibilité aux électeurs de forcer leurs représentants à remettre leur mandat en jeu si un certain nombre d'entre eux l'exigent.

Ce mandat révocatoire s'appliquerait aux députés bien sûr, mais aussi à tous les élus - y compris le Président de la République. On parle beaucoup d'une confiance abîmée entre le peuple et ses élites : je pense que ce genre de mesure peut-être la pierre angulaire pour la restaurer."

Ses autres réflexions :

  • Remettre en cause l'article 40 de la Constitution qui prévoit qu'un député ne peut créer une nouvelle charge financière car cela enlève une bonne part de notre capacité à faire la loi.
  • Systématiser les aller-retour entre les citoyens et les parlementaires avec des consultations numériques à chaque examen de texte.
  • Améliorer la transparence des débats en retransmettant toutes les auditions préparatoires aux textes de loi - a minima, en tenir le compte-rendu de façon publique.

Philippe Latombe : “Ne pas perdre un temps infini à essayer de supprimer une loi”

Député MoDem de Vendée

“il faut gagner en efficacité lors des débats en commission puis en séance plénière. Cela passerait par une meilleure gestion du temps lors de l’examen des articles d’un texte de loi.

En effet, quand un groupe parlementaire demande en vain, lors de la discussion générale, la suppression entière d’un projet ou d’une proposition de loi - en proposant par exemple le vote d’une motion de rejet, il ne devrait pas pouvoir demander ensuite son démantèlement article après article.

Cela permettrait de ne pas perdre un temps infini lors de la discussion des articles et de rester cohérent avec la décision prise initialement lors de la discussion générale.”

Olivier Dussopt : "Mieux reconnaître le travail des assistants parlementaires"

Député Nouvelle gauche de l'Ardèche

"Je vais faire partie du groupe de travail sur le statut des collaborateurs des parlementaires. Je pense qu'ils doivent être mieux protégés, mieux reconnus dans leur travail et leur formation : je suis favorable à une convention collective, avec une grille de salaire. Nous devons aussi veiller à leur reconversion, en leur laissant notamment la possibilité d’accéder au concours interne de la Fonction publique. Enfin, je pense qu'à la fin des mandats, les collaborateurs des parlementaires ne doivent plus être licenciés pour motif personnel mais pour motif économique, ce qui est plus protecteur."

Ses autres réflexions :

  • Contre la dématérialisation des débats et le vote à distance.
  • Le vote de la loi en commission ne doit pas limiter la liberté absolue d'amendement des parlementaires.
  • Les rencontres "informelles" des députés ne doivent être rendues publiques.