L’une des dispositions a été élargie aux transports terrestres, modifiant ainsi l’emblématique loi d’août 2007, improprement appelée loi sur le "service minimum".

Déposée par un membre de la Droite Populaire, Eric Diard, avant un mouvement d’agents de sûreté aéroportuaire, la proposition de loi votée vise à transposer dans l’aérien le dispositif existant dans les transports terrestres depuis 2007 et appliqué notamment à la SNCF et la RATP en Ile-de-France.

Elle entend éviter les grèves en incitant à la prévention des conflits, éviter la "paralysie" des aéroports ainsi que l’absence d’information des passagers. Il s’agit d’instaurer un "service garanti" mais "pas un service minimum", a souligné M. Diard, car "il ne s’agit pas d’une mission de service public mais d’une activité fortement concurrentielle".

Ce texte rend obligatoire pour les salariés, sous peine de sanction, une déclaration individuelle de participation 48 heures avant chaque jour de grève, et pour les employeurs, de faire des prévisions de trafic au plus tard 24 heures avant la perturbation.

Les salariés renonçant à participer à une grève ou décidant de reprendre leur service devront aussi, sous peine de sanctions disciplinaires, en informer leur employeur au plus tard 24 heures avant leur participation ou reprise prévue, selon des amendements votés mardi soir.

Outre le secteur aérien, cette obligation d’informer l’employeur d’un changement d’avis s’appliquera aussi aux transports terrestres, en vertu d’un amendement UMP adopté par les députés.

Plus tôt dans la soirée, le ministre du Travail Xavier Bertrand, avait souligné que, dans les transports terrestres, certains salariés avaient "trouvé le moyen de contourner (la loi de 2007 ndlr) en se déclarant grévistes puis en changeant d’avis dans le but de désorganiser le service".

L’encadrement du droit de grève dans l’aérien a été régulièrement défendu par le gouvernement lors de plusieurs grèves récentes, dont, fin décembre, le conflit des agents de sûreté.

"La proposition de loi est indispensable : elle répond à une attente des Français, dont certains d’entre eux ne supportent plus d’être pris en otage lors des conflits sociaux dans le transport aérien, notamment lorsqu’ils partent en vacances", a affirmé M. Bertrand.

Sa collègue de l’Ecologie et des Transports, Nathalie Kosciusko-Morizet, a vanté un "nouvel équilibre longtemps attendu" entre droit à la circulation et droit de grève.

Ce n’est "en rien un texte de circonstance", a tenu à assurer le ministre des Transports Thierry Mariani.

Le socialiste Daniel Goldberg a dénoncé "un cheval de Troie pour la mise à mal du droit de grève" et un texte n’ayant "qu’une portée médiatique d’affichage préélectoral inapplicable dans les faits". Il a aussi déploré une volonté de "passer en force" avec un seul examen par chambre.

Son collègue Alain Vidalies a notamment prévenu du "risque insensé que cette proposition soit à l’origine d’une grève". Plusieurs syndicats de pilotes, navigants commerciaux, mécaniciens et personnel au sol ont déposé un préavis de grève du 6 au 9 février 2012, avant les vacances.

Pour le PCF et le PG, Pierre Gosnat a dénoncé "une nouvelle entaille extrêmement grave au droit de grève" pour des "motifs électoralistes" et qualifié de "tartuferie" l’obligation de déclaration individuelle préliminaire, alertant sur les "éléments de pression de la hiérarchie".

Ex-président d’Air France, le centriste Christian Blanc a jugé que "ce texte ne règle en rien les problèmes".

Mise à mort du droit de grève ? L’UMP Serge Grouard a rétorqué que cette "accusation entendue à maintes reprises au cours de la législature n’est pas plus une vérité aujourd’hui qu’hier".