Nicolas Perruchot persiste et signe. Après le rejet de son rapport fin novembre, le député de Nouveau Centre dépose une proposition de loi axée sur la transparence des financements des comités d’entreprise. Champ plus restreint que celui de la commission d’enquête.
Après le rapport de la Cour des Comptes sur le CE de la RATP rendu public début décembre, les syndicats se retrouvent une nouvelle fois au cœur des discussions. Jeudi 26 janvier , le texte de Nicolas Perruchot a été adopté.

Retour sur un enterrement express

Le député du Nouveau Centre a été le rapporteur d’un rapport parlementaire sur le financement des syndicats et des organisations professionnelles aux 29 propositions, tiré de la Commission d’enquête parlementaire.

Non publié mais fuité dans Le Figaro, ce texte rapportait que seulement 3 à 4% du financement annuel des syndicats dépendent des cotisations des adhérents, sur un total de 3,8 milliards d’euros. Les autres sources de financement sont variées et surtout opaques : subventions d’employeurs, détachements syndicaux, décharges horaires, subventions aux comités d’entreprises…

Avec seulement 8% de syndiqués - taux le plus bas de l’UE - la France fait face au problème de représentativité et à celui du financement. Paradoxalement, leurs fonds sont en augmentation.

Comme ce rapport n’a pas été voté le 30 novembre dernier, il ne peut être publié. Un fait rarissime. Il est en effet très rare de mettre cinq mois de travail à la poubelle. L’UMP a reculé sur le vote alors que le PS s’est abstenu au motif qu’il ne contenait "aucune préconisation quant au financement des syndicats"(Jean-Marc Ayrault).

Syndicats et patronat ont fait vœu de transparence

Les syndicalistes ont estimé que cette non-publication jetait une nouvelle fois la suspicion sur leurs financements. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, et François Chérèque, celui de la CFDT, ont été rejoints par Laurence Parisot, la patronne du Medef, qui soulignait la nécessité de le rendre public.

Ce à quoi le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a réitéré le fait qu’une fois rejeté par la commission, ce texte n’était pas visible avant 30 ans et que le dévoiler faisait encourir à Nicolas Perruchot une sanction pénale. Pourtant, pour ce dernier, ce"dossier n’est pas explosif".

Le sujet serait il trop sensible à cinq mois de l’élection présidentielle ? Jean-Luc Touly, ancien syndicaliste et auteur d’un ouvrage sur le fonctionnement des syndicats, convient que cette forme d’inertie est à l’"intérêt des gouvernements de gauche ou de droite et du Medef…. que ces choses là ne transpirent pas".

Nicolas Perruchot remarque à juste titre qu’il n’y a plus depuis longtemps "de mot d’ordre à la grève illimitée", "même si c’est une évolution souhaitable". En général, "on signe les accords et puis tout le monde repart chez soi".

Un texte pour plus de transparence !

Les députés du Nouveau Centre (NC) n’en démordent pas et ont déposé le 13 décembre une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise (CE). Le contrôle serait dès lors assuré par le biais de l’Inspection du travail.
Faisant référence au scandale par la publication par la Cour des Comptes du financement du comité d’entreprise de la RATP, et ceux plus anciens d’EDF et de la SNCF, Nicolas Perruchot a déclaré le 11 janvier, lors d’une réunion de la Commission des affaires sociales : "S’il y a eu des problèmes, c’est avec des comités d’entreprise de grandes entreprises publiques, ou d’anciennes grandes entreprises publiques (…) Cette proposition de loi ne réglera sans doute pas toutes les questions, mais elle me semble nécessaire pour sortir du problème par le haut".

La veille, le député du Nouveau Centre s’insurgeait : "Les comités d’entreprise sont les seules personnes morales de droit privé qui échappent à l’obligation de publier et de faire certifier leurs comptes".

Cette proposition vise à rendre obligatoire la certification et la publication des comptes des CE dont les ressources atteignent un certain seuil. Le texte initial fixait ce seuil à 230.000 euros annuels mais, à la suite de la table ronde qui s’est tenue en début de semaine avec les syndicats, Nicolas Perruchot a préféré renvoyer à un décret la fixation de ce seuil.

Il a donc présenté en commission un amendement en ce sens qui a été adopté.

Jusqu’à présent, les CE sont simplement tenus d’établir un "compte rendu" annuel indiquant ressources et dépenses et de le porter à la connaissance des salariés. Pour M. Perruchot, l’absence d’obligations comptables et de certification des comptes est un "facteur propice au développement d’irrégularités financières".

Il a aussi été décidé en commission que les comités d’entreprise dont les ressources totales sont supérieures à 230.000 euros seront tenus de recourir à des procédures d’appel à la concurrence dont les modalités seront fixées par décret.

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+ d’INFOS :

L’émission Ça vous regarde, avec Nicolas Perruchot et Jean-Luc Touly du 5 décembre 2011 :

Extrait de l’exposé des motifs de la Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d’entreprise :
"Alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd’hui les partis politiques et les syndicats, ont l’obligation de publier des comptes annuels et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, les comités d’entreprise sont simplement tenus, aux termes de l’article R. 2323-37 du code du travail, d’établir un « compte rendu » annuel indiquant « les ressources » et « les dépenses » et de le porter « à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales ».
Une telle situation, constitue une anomalie majeure pour des organismes qui, emploient des centaines de salariés, gèrent des budgets de plusieurs dizaines de millions d’euros et détiennent des actifs importants. La Cour des comptes a récemment publié les constats relatifs à la gestion des activités sociales de la RATP et les constats sont accablants".