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Fadettes : Guéant "d’accord" pour légiférer et supprimer les "ambiguïtés"

Le 31 octobre 2011 à 13h30

Le Ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, le 26 octobre à Paris.

Le Ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, le 26 octobre à Paris.


Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant s’est dit "d’accord", lundi au Raincy, pour légiférer sur l’utilisation des fadettes dans la cadre d’enquêtes de police et de gendarmerie, afin de lever toute "ambiguïté".

M. Guéant, qui effectuait une visite en Seine-Saint-Denis consacrée à la lutte contre la drogue, a été interrogé sur le problème de l’analyse des factures téléphoniques détaillées ("fadettes") du journaliste du Monde Gérard Davet, par la police, dans le but d’identifier les sources du quotidien dans l’affaire Woerth-Bettencourt.

"L’affaire est certainement juridiquement plus compliquée qu’on ne l’a dit (…) le droit actuel ne prévoit pas le cas particulier des fadettes, tout simplement parce qu’il a été fait à un moment où cette question ne se posait pas, techniquement", a souligné le ministre.

Il a rappelé que "voici quelques années, lors de l’examen d’un projet de loi sur les interceptions de sécurité, un certain nombre de sénateurs socialistes avaient proposé que la loi soit précisée pour répondre à cela".

"Moi, j’en suis d’accord et je crois qu’il faut que la loi précise les conditions dans lesquelles on accède aux fadettes afin qu’il n’y ait plus d’ambiguïté", a-t-il déclaré.

Dans l’enquête Bettencourt, "il n’y a pas eu d’écoute", a-t-il réitéré. Les recherches de fadettes, c’est pour lutter contre la délinquance", a expliqué le ministre.

"L’activité principale de la police, ce n’est pas de chercher des informations sur les journalistes, si (certains) sont concernés, c’est uniquement parce qu’il y a d’autres choses qui sont en cause", a-t-il assuré.

Il s’est déclaré "heureux" qu’après sa comparution chez la juge, vendredi, le chef de la police nationale Frédéric Péchenard ait "été maintenu sous statut de témoin assisté et non mis en examen".

Selon lui, "on a fait beaucoup de procès dans la presse, les communiqués, les discours publics, en négligeant tout à fait la présomption d’innocence".

Or, "M. Péchenard est un grand fonctionnaire, comme l’est M. Squarcini (le directeur central du renseignement intérieur, mis en examen, lui, dans cette affaire), ils dirigent des services qui sont essentiels à la sécurité de nos concitoyens", a relevé le ministre.

Le juge "dira si il y a eu faute dans la procédure", mais les deux intéressés "ont droit à la présomption d’innocence, ils sont parfaitement aptes à diriger leurs services", a conclu Guéant.

Article mis à jour le lundi 31 octobre à 14h29.

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Les commentaires sur cet article :

armando_95 le 31 octobre 2011

La juge Zimmermann aurait elle interprété voire étendu le périmètre de la loi ??

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