Cette proposition de loi de Jean-Paul Garraud (UMP), signée par 138 de ses collègues, que l’Assemblée nationale examinera le 1er mars, prévoit également que les peines plancher, réservées aux récidivistes, soient étendues aux réitérants, c’est-à-dire aux personnes jugées pour des faits différents de ceux pour lesquels elles ont déjà été condamnées.

Compte tenu de la fin des travaux parlementaires le 7 mars au plus tard, ce texte ne pourra cependant aller au bout de son parcours parlementaire et être définitivement adopté avant les élections.

Il répond à une demande du ministre de l’Intérieur Claude Guéant qui, fin 2011, avait souhaité que soient prises "des mesures spécifiques" contre la "délinquance étrangère".

L’exposé des motifs cite "le dernier rapport 2011 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales", selon lequel "pour certains délits de masse, comme les cambriolages ou les vols avec violences, le nombre de ressortissants étrangers mis en cause, depuis 2008, a respectivement augmenté de 40% et de 37,4%".

Les députés UMP Etienne Pinte, Nicole Ameline, Michel Heinrich, Michel Piron et Eric Straumann ont déposé, en vain, un amendement de suppression de l’article 1 du texte sur les délinquants étrangers, estimant qu’il aboutissait à rétablir "la double peine" considérablement allégée en 2004, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur.

"N’oublions jamais que derrière un acte de délinquance, il y a un homme, que derrière chaque homme il y a une famille qu’il s’agit de ne pas séparer en éloignant du territoire français l’un des siens, quand bien même ce dernier a été condamné", ont-ils écrit dans cet amendement, rejeté par la commission.

Sur proposition de Jean-Paul Garraud lui-même, la commission a toutefois atténué le texte, en fixant à cinq ans, au lieu de trois ans dans la version initiale, la peine de prison à partir de laquelle une expulsion temporaire du territoire est obligatoire, sauf décision motivée du juge.

Selon le texte, l’interdiction du territoire français varie de deux à dix ans, en fonction de la durée de la peine de prison.

Le député Vert Noël Mamère s’est insurgé contre "un texte d’affichage qui vise à stigmatiser une partie de la population vivant sur notre territoire".