twitter facebook chevron-right

[PÉDAGO] Réforme territoriale : ce que contient la loi NOTRe

Les députés ont voté mardi ce projet de loi qui prévoit de nouvelles compétences pour les collectivités locales.
6 min

Les députés ont voté mardi en première lecture sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Le texte donne davantage de compétences aux 13 nouvelles grandes régions ainsi qu'aux intercommunalités. Mais il ne supprime pas l'échelon départemental, comme cela avait été un temps annoncé.

Après ce vote, le texte repartira devant le Sénat pour une seconde lecture.

LCP.fr dresse pour vous la liste des principales mesures de la loi NOTRe :

1 - Fin de la clause de compétence générale pour les régions et les départements

La clause de compétence générale signifie qu'une collectivité locale, comme une région ou un département, peut intervenir sur son territoire dans tous les domaines : il n'y a pas besoin d'énumérer (et donc de restreindre) ses attributions par une loi.

Seulement, cette disposition a pour conséquence d'entraîner une certaine confusion, puisque le département et la région, par exemple, peuvent décider d'agir en même temps dans un même domaine, comme le sport. En supprimant la clause de compétence générale, le gouvernement entend donc définir strictement les attributions de chaque collectivité (communes, départements, intercommunalités, régions, métropoles...).

2 - Les départements finalement maintenus

Initialement, la réforme territoriale devait en finir avec le "mille-feuille territorial" : le gouvernement comptait simplifier l'organisation de la France, partagée entre 36.000 communes, des départements, des régions, des intercommunalités, des métropoles...

L'objectif était donc de rendre l'ensemble plus clair. Une première étape a été franchie à la fin de l'année 2014, avec la création de 13 grandes régions (au lieu de 22 plus petites). La deuxième étape devait être la suppression des départements. Mais finalement, sous l'impulsion des radicaux de gauche et des élus ruraux, le projet a été retiré.

Quelles compétences pour les départements ?
Ils garderont la gestion des collèges et de la voirie. Ils pourront également accompagner financièrement des filières agricoles locales dans le cadre d'une convention avec la région. Les départements gardent également la possibilité d'intervenir dans le domaine du développement économique jusqu'au 31 décembre 2016. Par la suite, cette compétence sera gérée par les nouvelles régions.

3 - Les régions renforcées

Le gouvernement entend faire des régions - passées de 22 à 13 lors du second volet de la réforme en 2014 - le principal gestionnaire des territoires.

Quelles compétences pour les régions ?
Elles seront notamment chargées du développement économique, des transports, du tourisme et gèreront, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les lycées.
Le transport scolaire sera pris en charge par les régions à partir de la rentrée scolaire de septembre 2017. Le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires continuera d'être géré par les départements.

Elles auront aussi compétence sur "l'accès au logement", au même titre que les départements et les intercommunalités. Les régions volontaires pourront jouer un rôle de coordination en matière d'emploi pendant une phase expérimentale de trois ans, sans toutefois toucher aux prérogatives de Pôle emploi.

4 - Les communes poussées à se regrouper dans des intercommunalités plus grandes

Les intercommunalités sont les formes de coopération existant entre plusieurs communes. Ainsi, plusieurs villes et villages peuvent décider de s'associer pour gérer en commun certaines compétences, comme le ramassage des ordures ménagères ou la réalisation d'équipements très onéreux.

Le gouvernement veut réduire leur nombre. La loi NOTRe prévoit donc qu'une intercommunalité devra réunir au moins 20.000 habitants pour pouvoir être créée (contre 5.000 auparavant). Mais plusieurs exceptions ont été mises en place : dans certaines zones peu peuplées, comme en montagne par exemple, les intercommunalités pourront garder un seuil minimal de 5.000 habitants. Celles issues d'une fusion récente pourront bénéficier d'une dérogation.

Les conseillers des intercommunalités seront élus au suffrage universel direct. Sont concernés les organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes. Une nouvelle loi devra préciser les modalités de cette élection avant le 1er janvier 2017.

Quelles compétences pour les intercommunalités ?
D'ici à la fin 2017, la gestion de l'eau leur sera transférée. Les communautés de communes et agglomérations auront compétence pour gérer les déchets ménagers.

5 - Métropoles : le Grand Paris diminué

Le premier volet de la réforme territoriale a créé à partir du 1er janvier 2015 les métropoles de Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse. Elles s'ajoutent aux métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille, qui seront créées au 1er janvier 2016 et disposeront d'un statut particulier.

Ces nouvelles intercommunalités seront compétentes en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif et de protection de l’environnement.

Les pouvoirs du Grand Paris réduits
_
Cette métropole regroupera au 1er janvier 2016 la capitale et les départements de la petite couronne. Elle devait au départ remplacer toutes les intercommunalités déjà existantes sur ce territoire et récupérer leurs ressources fiscales. Le Grand Paris devait également disposer de larges compétences en matière de logement.

Le projet de loi NOTRe crée finalement un échelon supplémentaire, les établissements publics territoriaux, qui disposeront de ressources fiscales jusqu'à fin 2020 et pourront élaborer les plans locaux d'urbanisme (PLU). Mais ces derniers seront toutefois soumis à "l'avis conforme" de la métropole qui pourra donc s'y opposer.

La création d'une métropole Reims-Châlons-Epernay finalement annulée
_
Benoist Apparu, le député UMP de la Marne, avait dans un premier temps obtenu la création d'une nouvelle métropole Reims-Châlons-Epernay. Adoptée à la surprise générale par l'Assemblée contre l'avis du gouvernement, la disposition permettait la création d'une quatorzième métropole regroupant les intercommunalités de Reims, Châlons-en-Champagne et Épernay, formant un ensemble contenant environ 350.000 habitants.

Finalement, la ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a obtenu l'annulation de la mesure, qui "créait une métropole à l'intérieur de laquelle il n'y a pas encore de compétences, pas de continuité géographique, il n'y pas non plus le nombre d'habitants (nécessaire)".
_
_

Les autres mesures

Des aides accrues pour les collectivités qui ont eu recours à des emprunts toxiques. Elles pourront être versées aux collectivités locales ayant contracté des emprunts à risque, dits "toxiques", en raison de la flambée du franc suisse. Le plafond de ces aides, actuellement fixées à 45 % du montant des indemnités de remboursement anticipé dues, est relevé à 75%.

Une collectivité territoriale unique pour la Corse. L'actuelle collectivité territoriale de Corse ainsi que les départements de Corse-du-sud et de Haute-Corse devraient fusionner après des élections anticipées qui se tiendront au quatrième trimestre 2017.

Les élèves pourront s'inscrire dans une école proposant d'apprendre une langue régionale. La commune de résidence dont les écoles ne proposent pas l'enseignement de la langue régionale ne pourra s'opposer à ce qu'un élève soit scolarisé dans une commune voisine le proposant. Les communes devront trouver un accord entre elles sur le financement de cette scolarisation.

Le montant des PV fixé par les maires repoussé au 1er octobre 2016. L'Assemblée a reporté la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle compétence. Les maires pourront fixer le prix du stationnement et l'amende qui sera infligée par le conducteur qui ne l'aura pas payée.

Mise en open data des données publiques des communes de plus de 3.500 habitants. La mesure concerne également les intercommunalités auxquelles elles appartiennent.