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49-3

Pédago Ce que prévoit l'article 49.3 de la Constitution

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement. Le texte est considéré comme adopté sans le vote des députés.
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Le gouvernement a annoncé le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour contraindre l'Assemblée à adopter le projet de loi Travail. Mais que contient le 49.3? Quelles peuvent être les conséquences pour la majorité ?

1) A quoi sert cet article ?

L'article 49 alinéa 3 offre la possibilité au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Il peut aussi le faire une fois par session parlementaire pour un autre projet de loi (loi à l'initiative du gouvernement) ou une autre proposition de loi (loi à l'initiative des parlementaires). La loi Macron étant un projet de loi, Manuel Valls a tout à fait le droit de recourir à cet article.

Il doit cependant le faire après délibération du conseil des ministres.

2) Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?

Une fois que l'article 49.3 a été utilisé, le projet de loi est considéré comme étant adopté.

La loi El-Khomri sera donc considérée comme ayant été adoptée par les députés, sans même que ceux-ci aient eu besoin de voter.

Le 49-3 a été utilisé plus de 80 fois depuis 1959.

3) Que peut faire l'Assemblée contre le 49.3 ?

En guise de riposte, les députés peuvent adopter une motion de censure.

Pour être soumise au vote, cette motion doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale (soit 58 députés).

Elle doit être déposée dans les 24 heures qui suivent le recours à l'article 49.3.

Le vote sur cette motion de censure ne peut avoir lieu que deux jours après son dépôt. Lors du scrutin, les seuls votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure est alors adoptée si la majorité des membres de l'Assemblée nationale votent pour, soit 289 députés.

4) Que se passe-t-il si la motion de censure est adoptée ?

Le gouvernement démissionne et le texte est rejeté. L'adoption d'une telle motion de censure, provoquée par la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement, ne s'est jamais produite depuis 1958 et le début de la Ve République.

En effet, si un gouvernement dispose parfois d'une majorité frondeuse, celle-ci n'ose jamais franchir le Rubicon...

Illustration, avec ce tweet lors du vote de la loi Macron, de Christian Paul, chef de file des frondeurs socialistes :

5) Le 49.3 peut-il être utilisé plusieurs fois pour un même texte ?

Une question se pose : le gouvernement Valls pourra-t-il à nouveau utiliser le 49.3 lorsque le projet de loi El Khomri reviendra en seconde lecture, après son examen au Sénat ?

Pour répondre à cette question, il faut se reporter aux rapports préparatoires des commissions des lois l’Assemblée nationale et du Sénat, deux textes qui éclairent "l’intention du législateur".

Ils indiquent que le Premier ministre pourra "engager la responsabilité du gouvernement à plusieurs reprises, au cours de la même session, sur le même projet ou la même proposition de loi".

Donc, oui, le gouvernement Valls pourra également utiliser le 49.3 lors de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.