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Ecologie

Passoires thermiques : les députés sur le point d'abandonner définitivement le mécanisme de retenue sur le prix de vente

Le nouveau dispositif, qui devrait être débattu ce jeudi, reporte la décision sur d'éventuelles sanctions vis-à-vis des propriétaires de biens "classés F et G" à, au plus tôt, 2028.
2 min
LCPLCP

La majorité aurait-elle finalement trouvé un compromis sur la meilleure façon de lutter contre les passoires thermiques ? Lors de l'examen en commission des affaires économiques du projet de loi relatif à l'énergie et au climat, les députés de La République en marche s'étaient publiquement divisés sur l'opportunité de voter un mécanisme de "consignation", pourtant proposé par le rapporteur LaREM du texte Anthony Cellier.

Face au tollé provoqué par ce dispositif, qui prévoyait de soustraire jusqu'à 5% du produit de la vente d'un bien immobilier mal isolé ("classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique") pour financer sa rénovation, les députés devraient décider ce jeudi de l'abandonner purement et simplement.

Le mécanisme de consignation, tel qu'il avait "évolué au fil des discussions", était devenu "contre-productif", juge Anthony Cellier, qui a déposé dans la journée un nouvel amendement réécrivant intégralement le dispositif.

Une première phase incitative

"Le Gouvernement défend une action en trois étapes", explique le rapporteur.

La première phase est "incitative" et "informative" et sera notamment favorisée par la transformation, annoncée de longue date, du crédit d'impôt de transition énergétique en prime unique versée au commencement des travaux dès 2020 pour les ménages modestes.

A compter de 2022, la réalisation d'un audit énergétique sera obligatoire en cas de mise en vente ou en location d'un logement classé F ou G. "Cet audit, plus complet, comprendra des propositions de travaux adaptés au logement", explique le rapporteur dans son exposé des motifs. Par ailleurs, l'information des acquéreurs ou locataires sur leurs futures dépenses d'énergie sera renforcée.

Une obligation de performance en 2028

La deuxième phase sera plus contraignante avec la mise en oeuvre d'une "obligation de travaux visant à assurer une performance énergétique minimale".

A partir du 1er janvier 2028, tous les propriétaires de logement classés F et G seront dans l'obligation de réaliser des travaux de rénovation permettant d'atteindre au minimum la classe E dans le diagnostic de performance énergétique. Cette disposition est repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficultés.

Ce n'est que dans un troisième temps que les "conséquences du non-respect de l'obligation de performance énergétique" (c'est-à-dire les sanctions) seront fixées. Ces sanctions, qui pourront être prononcées à partir de 2028 (et de 2033 pour les copropriétés en difficulté) devraient être définies dans une future loi qui sera discutée en 2023.

Jeudi matin, le rapporteur du texte Anthony Cellier évoquait les grandes lignes de cet amendement au micro de LCP :

Alors que Delphine Batho et Matthieu ont déposé plusieurs amendements visant à rétablir le dispositif initial de mise sous séquestre, les députés se prononceront sur l'adoption (ou non) de ce nouveau dispositif jeudi ou vendredi.