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Partage des revenus du streaming : signature d'un protocole d'accord "historique"

Certaines modalités de cet accord, qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes, sont déjà inscrites dans la loi sur la création, l'architecture et le patrimoine. Mais deux acteurs majeurs du secteur ont refusé de le signer.
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Les acteurs du marché du streaming se sont réunis vendredi, dans les salons du ministère de la Culture, pour signer un protocole d'accord visant à "un développement équitable de la musique en ligne".

18 organisations représentatives des artistes, producteurs et plateformes de musique en ligne se sont retrouvées pour cet événement qui acte la fin de la mission de conciliation confiée au conseiller maître à la Cour des comptes Marc Schwartz et qui avait pour but de permettre une meilleure répartition de la richesse créée par ce secteur en pleine croissance. Après de longues et "intenses" négociations, les parties sont parvenues à un protocole d'accord en sept points. Elles ont désormais un an pour aboutir à un véritable accord, qui devra être mis en place pour trois années.

"Garantie de rémunération musicale"

Premier point qui sera abordé lors des négociations, le soutien au développement de l'offre musicale légale, avec notamment la mise en place d'une charte de bonnes pratiques avec les acteurs de la publicité en ligne. Le protocole aborde aussi la question de la transparence de l'économie du secteur, avec la mise en place d'un Observatoire de l'économie de la musique.

Mais la "fixation d'une garantie de rémunération minimale" des artistes sera bien le point central des discussions. Les producteurs s'engagent à "partager avec les artistes tous les revenus ou rémunérations reçus des plateformes de musique en ligne." Autres points à examiner : l'amélioration de la diversité culturelle, l'ouverture du marché du streaming à de nouvelles plateformes ou encore la mobilisation de moyens pour faciliter la transition numérique.

Des modalités inscrites dans la loi

Pour accélérer le processus, la ministre de la Culture Fleur Pellerin, qui qualifie l'accord d'"historique", a déjà fait voter un amendement qui inscrit dans la loi sur la création, l'architecture et le patrimoine les principes centraux du protocole d'accord : la garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes et l'obligation d'aboutir à un accord dans les douze mois.

Une méthode qui avait étonné les députés présents en séance puisqu'ils étaient obligés de se conformer à un accord dont les grandes lignes n'ont été dévoilées que ce vendredi...

A l'issue de la conférence de presse, les représentants des signataires du protocole d'accord ont posé pour une photo de famille :

A noter, deux absents de marque : les principales sociétés de perception des droits des artistes-interprètes, l’ADAMI et le SPEDIDAM. Toutes deux ont refusé de signer l'accord. Un choix qualifié de "respectable" par le médiateur Marc Schwartz, qui, au même titre que Fleur Pellerin, leur laisse la possibilité de revenir autour de la table des négociations.
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