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Moralisation de la vie publique

Moralisation : les 5 mesures (qui fâchent) à surveiller dans l’hémicycle

Après des débats animés en commission, les députés examinent à partir de lundi le projet de loi de moralisation de la vie publique, un texte emblématique de ce début de quinquennat. Suppression de la réserve parlementaire, réforme des frais des députés, mais aussi casier judiciaire vierge, emplois familiaux, conflits d’intérêts ou "le verrou de Bercy" : les points de discorde ne manquent pas. LCP.fr vous propose de découvrir ce qui a finalement été voté dans l'hémicycle, au fil des discussions.
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Photo AFPPhoto AFP

Cliquez ici pour suivre le début des débats dans l'hémicycle

Le texte devrait être définitivement adopté au début du mois d’août
par le Parlement. Voici les points de friction attendus dans l’hémicycle.

La fin de la réserve parlementaire ?

De quoi s’agit-il ? Pratique "clientéliste" pour ses détracteurs, la réserve parlementaire est un instrument mis à la disposition des députés et des sénateurs pour subventionner des collectivités locales, des associations ou des fondations. Une réserve généreuse : pour l’exercice 2017, elle s’élève à 147 millions d'euros.
Dans le détail, chaque parlementaire dispose d’une enveloppe de 130 000 euros en moyenne, mais certains sont encore mieux lotis : 140 000 euros pour les membres du bureau de l’Assemblée nationale, 260 000 euros pour les questeurs, les présidents de groupe et les présidents de commission, et 520 000 euros pour le seul président de l’Assemblée nationale.

Ce qui pourrait changer : Le Sénat souhaitait remplacer la réserve parlementaire par un fonds de soutien à l'investissement pour les communes. Le gouvernement souhaite sa disparition pure et simple. En commission des Lois, la semaine dernière, les députés ont donc prévu la mort progressive de la réserve parlementaire jusqu'en 2024.

Pourquoi ça ne fait pas l’unanimité. Si les élus MoDem et Insoumis sont favorables à la suppression de cette réserve, les LR et Nouvelle Gauche (NG, le nom de groupe des socialistes) sont contre et louent un instrument qui a, selon eux, "le mérite de la souplesse".

À noter que la mesure divise les élus REM : beaucoup souhaitent le maintien de cette réserve, même si cela n’est pas apparu en commission, la semaine dernière. Il sera donc intéressant de voir l’attitude des élus de la majorité cette semaine dans l’hémicycle.

La suppression annoncée de la réserve ministérielle a été l’occasion pour des députés de vouloir tordre le cou à la réserve ministérielle, un autre fonds - 5 millions d’euros en 2017. Mais la demande, défendue par les LR, le Modem et NG, a été rejetée par la rapporteure.

La réforme des frais de mandat des députés

De quoi s’agit-il ? Outre leur salaire, les députés perçoivent notamment une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) s’élevant à 5.373 euros net mensuels (6.110 euros pour les sénateurs). Une indemnité exonérée d'impôt sur le revenu et destinée à "faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée".

Ce qui pourrait changer. En commission des Lois, la semaine dernière, les députés ont adopté un nouveau régime : l’indemnité est supprimée et remplacée par un remboursement sur présentation de notes de frais. En outre, certains frais seront pris en charge directement par l’Assemblée nationale et d’autres feront l’objet d’une avance. À charge ensuite pour le bureau de l’Assemblée nationale d’en définir précisément les règles.

Pourquoi ça ne fait pas l’unanimité. Là encore, les députés REM ne sont pas tous sur la même longueur d’ondes. A tel point que lors des débats en commission, la semaine dernière, les chefs de file REM en commission, Paula Forteza et Naïma Moutchou, ont proposé un amendement pour maintenir l’indemnité, avant de le retirer, suite à une réunion de crise interne au groupe.
Par ailleurs, certains députés font de cette réforme "une usine à gaz" et craignent un "contrôle" trop intrusif des notes de frais...

D’autres s'interrogent sur le périmètre des frais de mandat : par exemple, les costumes en font-ils partie ?

Sur cette question aussi, les débats promettent donc d’être animés.

La fin des emplois familiaux ?

De quoi s’agit-il ? "Nous interdirons aux parlementaires l’emploi de proches ou de membres de leur famille, pour mettre fin au népotisme", avait déclaré en mars le candidat Macron, alors que l’affaire Fillon prospérait dans les médias.

Ce qui pourrait changer. Le texte propose l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux. Concrètement, la rapporteure, en commission des Lois, a fait adopter un principe d'interdiction pour les conjoints, partenaires de Pacs, concubins, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint. En cas de non-respect, les contrevenants risqueraient trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende avec restitution des sommes versées

Pour une autre catégorie de personnes (anciens membres de sa famille ou de celle de son conjoint, personnes avec lesquelles existent "des liens personnels directs"), il faudra formuler une déclaration d'emploi auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (pour les membres du gouvernement et les exécutifs locaux) ou du déontologue (pour les parlementaires).

Au final, si le conflit d'intérêts existe, les élus devront mettre un terme à cet emploi. Les cas d'emplois croisés (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre) donneront lieu aussi à obligation de déclaration.

Pourquoi ça ne fait pas l’unanimité. Comment définir un "lien personnel direct", la terminologie arrêtée pour règlementer les emplois familiaux ? Les députés LR se demandent où fixer la limite et évoquent une "inquisition dans la vie privée des gens". Sur ce sujet, la rapporteure s’est engagée à retravailler dessus dans l’hémicycle.

Le "verrou de Bercy" maintenu ?

De quoi s’agit-il ? Ce verrou, c’est le monopole, pour l’administration fiscale, du déclenchement de poursuites pénales en matière fiscale.

Ce qui pourrait changer - ou plutôt, ce qui pourrait ne pas changer : à la demande du gouvernement, les députés ont rétabli le "verrou de Bercy" qui avait été supprimé par les sénateurs. Mais le vote a été très serré : 25 pour, 24 contre.

Pourquoi ça ne fait pas l’unanimité. Pour nombre d’élus, le verrou de Bercy est un archaïsme car il prive la justice de l’initiative des poursuites pénales en matière fiscale. Et que se passe-t-il lorsque le fraudeur est le ministre du Budget, comme ce fut le cas avec l’affaire Cahuzac ? Dans le passé, la Cour de cassation a considéré que ce système était susceptible de "porter une atteinte injustifiée aux principes d'indépendance de l'autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs", puisqu'il confie à l'exécutif et non au parquet le pouvoir de déclencher des poursuites.

Joël Giraud, le rapporteur pour avis de la commission des Finances, a annoncé lundi qu'une mission d'information rendra un rapport sur le verrou de Bercy, et ce avant la loi de Finances.

En résumé : il est clair que des députés reviendront à la charge, lors du débat en hémicycle, pour déverrouiller le monopole de Bercy, comme ce fut le cas en commission :

Ce qui a finalement été voté dans l'hémicycle. Les amendements de l'opposition (PCF-LFI-PS-LR-Les Constructifs) et du Modem, visant à supprimer ou assouplir le verrou de Bercy, ont tous été rejetés, le gouvernement renvoyant cette discussion à une commission transpartisane.

Pour le chef de file des députés communistes, la création de cette commission n'est que de la poudre aux yeux :

Obligation de casier vierge pour les députés… et les ministres ?

De quoi s’agit-il ? Durant la campagne présidentielle, le candidat Macron jugeait nécessaire que quiconque se présente à une élection doit présenter un casier judiciaire vierge. La mesure ne figure pourtant pas dans le texte initial du gouvernement : elle a été remplacée par une peine d'inéligibilité de dix ans maximum "pour un crime ou délit portant atteinte à la probité".

Finalement, en commission, les députés REM ont fait adopter un amendement visant à instaurer "une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale". Il ajoute une "condition d'inéligibilité pour les élections législatives" : les candidats devront avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire "exempt de condamnation incompatible avec l'exercice du mandat", comme "les infractions criminelles et un certain nombre de délits d'ordre sexuel, ainsi que les manquements au devoir de probité et les fraudes électorales et fiscales, faux et usages de faux en écriture publique".

Surprise : la semaine dernière, en commission, le Modem a, contre l'avis de la rapporteure, fait voter un amendement imposant un casier judiciaire vierge pour les ministres.

Ce qui pourrait changer. Le casier judiciaire vierge imposé aux ministres survivra-t-il au passage dans l’hémicycle ? Pas sûr.
Par ailleurs, des députés vont tenter d’allonger la liste des cas d’inéligibilité à ceux de harcèlement, violences, discrimination... Des cas rejetés par la rapporteure en commission.

Pourquoi ça ne fait pas l’unanimité. La rapporteure considère que le casier judiciaire vierge imposé aux ministres n'a rien à faire dans ce texte. Demandra-t-elle le retrait de cette mesure ? La réponse dans le courant de la semaine. Des débats à suivre en direct sur LCP.fr.

Ce qui a finalement été voté dans l'hémicycle. Dans la nuit de lundi à mardi, les députés sont revenus sur l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour candidater à une élection. Évoquant un "risque d'inconstitutionnalité", les députés ont introduit à la place de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité pour les élus - la probité financière, essentiellement.