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Moralisation de la vie publique

Moralisation de la vie publique : qu'est-ce que la réserve ministérielle ?

Cette cagnotte de cinq millions d'euros, pilotée par le ministère de l'Intérieur pour financer à sa convenance des projets de collectivités locales, fait polémique. Après la suppression de la réserve parlementaire, certains députés veulent tordre le cou à ce dispositif qu'ils jugent opaque et qu'ils soupçonnent de favoriser les élus de la majorité.
4 min
LCPLCP

Qu'est-ce que la réserve ministérielle ?

La réserve ministérielle - officiellement dénommée "subventions pour travaux divers d'intérêt local" - est un ensemble de subventions allouées par le ministère de l'Intérieur à certaines collectivités locales qui en font la demande. L'existence de ce dispositif a donné lieu a de vifs débats lors de l'examen en commission des lois du projet de loi de moralisation de l'action publique.

Qu'elles sont les conditions d'attribution des subventions ?

Un élu, qu'il soit parlementaire ou "représentant d'une collectivité territoriale", peut faire une demande sur le site internet du ministère de l'Intérieur afin d'obtenir le financement d'une partie d'un projet. Il peut s'agir, par exemple, de "la rénovation du réseau d'eau communal" de la commune de Bazoches dans la Nièvre, financée par une aide de 30.000 euros (sur un budget total de 497.000 euros) après une demande formulée par le député socialiste Christian Paul en 2016.

C'est ensuite le "bureau du cabinet du ministre" de l'Intérieur qui sélectionne lui-même les projets qu'il souhaite subventionner, dans une limite de 200.000 euros par dossier.

Pourquoi certains députés veulent la supprimer ?

Tout d'abord parce que le projet de loi de moralisation de l'action publique prévoit de supprimer la réserve parlementaire : il s'agit d'une somme (147 millions d'euros) allouée chaque année aux députés et sénateurs pour financer des projets de collectivités locales ou d'associations locales.

Selon le député Modem Philippe Latombe, qui s'exprimait lors de l'examen du texte en commission la semaine dernière, il faut supprimer la réserve ministérielle par "parallélisme des formes". Une position partagée par Arnaud Viala (Les Républicains) qui ne "voit pas pourquoi on maintiendrait la réserve ministérielle alors que l'on vient de supprimer la réserve parlementaire". Danièle Obono (France insoumise) ne dit pas autre chose. Elle juge cette attitude "politiquement intenable" : "On applique des règles aux parlementaires mais pas aux ministres et au gouvernement".

Ensuite, certains députés prônent la suppression car ils déplorent l'opacité de la réserve ministérielle, dont les chiffres ont été rendus publics depuis 2011 seulement.

Quel est le budget de la réserve ministérielle ?

Selon la présidente de la commission des lois et rapporteure du texte Yaël Braun-Pivet (La République en marche), la réserve ministérielle "correspond à une somme d'environ cinq millions d'euros". La députée souligne la baisse tendancielle de cette ligne budgétaire, qui est passée selon le JDD de 39,2 millions d'euros en 2011 à 5 millions d'euros à la fin du mandat de François Hollande.

Lors des débats en commission, le député Nouvelle gauche David Habib a mis en cause les chiffres de la présidente de la commission, déclarant avoir le "sentiment" que la somme était "largement minorée par rapport à la réalité".

Yaël Braun-Pivet a également assuré que la réserve parlementaire correspondait, quant à elle, à la somme de "150 millions d'euros". Régis Juanico (Nouvelle gauche) a toutefois tenu à préciser que la réserve parlementaire correspondait à "81 millions d'euros pour l'Assemblée nationale" et que la moitié de ces sommes visaient à soutenir "la vie associative dans (les) territoires".

Dominique Potier, lui aussi socialiste, a par ailleurs souligné que la réserve parlementaire est "répartie équitablement établie entre tous les territoires" alors que la réserve ministérielle est "orientée en fonction des affinités avec la majorité".

Les fonds sont-ils équitablement répartis en fonction des affinités politiques ?

"Majorité après majorité, et depuis très longtemps, 80% à peu près de ce que l'on appelle la réserve ministérielle est attribuée sur des circonscriptions qui ont élu des députés de la majorité", assure Olivier Dussopt. En 2016, le socialiste a lui-même obtenu cinq subventions pour des communes de son département de l'Ardèche, pour une somme totale de 150.000 euros.

Jacques Mézard, membre de l'ancienne majorité et actuel ministre de la Cohésion des territoires, a pour sa part obtenu cinq subventions pour des communes de son département du Cantal, pour un total de 90.000 euros. Selon les calculs de Public Sénat, 70% des fonds accordés en 2016 l'ont été sur demande d'élus PS. Le département de La Manche, qui a reçu 657.000 euros de subventions en 2016, est le grand vainqueur selon Public Sénat : il s'agit du département de Bernard Cazeneuve, alors en poste au ministère de l'Intérieur...

Cette sélection partisane dans l'attribution des subventions n'est pas l'apanage des socialistes : selon Challenges, sur les 32,9 millions d'euros de la réserve en 2011 (Nicolas Sarkozy était alors président de la République), 96% avaient été alloués à des dossiers soutenus par des élus UMP et alliés.

Un second round dans l'hémicycle ?

La rapporteure Yaël Braun-Pivet avait justifié en commission son opposition à la suppression de la réserve parlementaire en affirmant que "seul le gouvernement" peut supprimer "une action ou un programme budgétaire". En clair, elle invitait les députés à supprimer lors de l'examen de la loi de finances la ligne budgétaire qui alimente la réserve ministérielle.

Certains parlementaires, comme Arnaud Viala (LR) ou Philippe Latombe (Modem), lui ont rétorqué que si les députés peuvent voter la suppression de la réserve parlementaire, alors ils peuvent tout aussi bien voter la suppression de la réserve ministérielle.

Plusieurs d'entre eux ont promis de reprendre le débat en séance publique. C'est le cas de David Habib (Nouvelle gauche), qui a également assuré que la suppression de la réserve parlementaire mais pas de la réserve ministérielle "accroît le déséquilibre en faveur de l'exécutif par rapport au Parlement", "un phénomène que beaucoup ont noté depuis le mois de juin".