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Réforme du règlement de l'Assemblée nationale

Malgré des réserves, le Conseil constitutionnel valide le nouveau règlement de l'Assemblée

Dans une décision publiée jeudi, les Sages réaffirment "les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire", sans remettre en cause le rabotage des temps de parole dans l'Hémicycle. Votée sans les groupes d'opposition, la réforme du règlement doit permettre d'accélérer l'examen des textes à partir de septembre.
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Face à un consensus introuvable, la réforme du règlement proposée par le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, avait été votée dans une atmosphère électrique début juin. Pendant plusieurs jours, membres de l'opposition et de la majorité avaient bataillé sur cette large retouche de la procédure parlementaire, les premiers accusant les seconds de vouloir réduire le débat à la portion congrue. L'arbitrage du Conseil constitutionnel était donc attendu avec impatience par les parlementaires.

"Clarté et sincérité"

Dans leur décision publiée jeudi, les Sages formulent des réserves sur des points âprement débattus, sans toutefois les juger contraire à la Constitution. Elles portent sur la réduction du temps de parole accordé en discussion générale sur les textes, réduit, sauf cas particuliers, à cinq minutes, par groupe politique au lieu de dix, et sur la limitation à une seule prise de parole par groupe avant la discussion de chaque article.

Des restrictions qui doivent être encadrées, selon la Haute juridiction :

La durée des temps de parole et le nombre des orateurs ne sauraient être fixés de telle manière que soient privées d’effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.Décision du Conseil constitutionnel, le 5 juillet 2019

Autre point controversé, la limitation par le nouveau règlement à un seul orateur par groupe en cas de présentation d'amendements identiques. Un changement qui vise expressément les tentatives de guérilla parlementaire, quand dix ou vingt députés de la même famille politique martèlent la même proposition. Le Conseil constitutionnel rappelle que "le président de séance (...) ne saurait recourir à cette limitation que pour prévenir les usages abusifs, par les députés d’un même groupe, des prises de parole sur les amendements identiques dont ils sont les auteurs". Là encore, cette réserve enjoint le Palais-Bourbon à utiliser ces nouvelles restrictions avec discernement.

Quelle est la réelle portée de ces réserves ? Dans l'absolu, l'opposition pourrait saisir le Conseil constitutionnel si elle juge que les conditions de clarté et de sincérité ne sont pas réunies. Par ailleurs, un article qui prévoyait d'imposer une audition à un ministre lors de l'examen des pétitions a été censuré car jugé "contraire à la séparation des pouvoirs".

Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre, prévoit aussi d'accorder des prérogatives supplémentaires à l'opposition. Par exemple, à partir de la session d'automne, l'opposition posera plus de questions au gouvernement que la majorité. Des gestes qui n'ont pas suffi à rallier les voix des élus de gauche et de droite lors du vote final.