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Loi Travail

Loi Travail : le texte du gouvernement après le 49-3

Pas de surtaxation des CDD, des licenciements économiques examinés au regard de la santé d'un groupe au niveau mondial : le projet de loi retient finalement 469 amendements pour "prendre en compte le travail de la commission".
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Manuel Valls a donc engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Travail. Celui-ci, amendé selon les volontés de l'exécutif, sera donc considéré comme adopté... sauf si l'Assemblée nationale vote une motion de censure jeudi.

Mais quelle version du texte le gouvernement a-t-il décidé de retenir ? Manuel Valls a annoncé mardi, lors de son discours expliquant son recours à l'article 49.3, que l'exécutif avait accepté 469 des 5.000 amendements déposés sur le texte.

Licenciements économiques : pas de critère national

Il s'agissait d'un des points les plus polémiques du texte : le projet de loi restreignait à la France le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'un groupe mondial pour ouvrir droit au licenciement.

"C'est une ligne rouge pour beaucoup de mes collègues", affirmait Christophe Sirugue, le rapporteur PS du texte, interrogé par Le Parisien au début du moi de mai. Certains députés redoutaient en effet que le projet de loi ne facilite l'organisation de difficultés dans les filiales françaises d'un grand groupe, dans le seul but de licencier.

Finalement, le gouvernement aurait renoncé, selon l'AFP, à son projet initial. Christophe Sirugue a d'ailleurs déposé lundi 10 mai un amendement qui selon toute vraisemblance a été retenu par l'exécutif. Il "consacre la jurisprudence actuelle" et supprime les alinéas 16 et 17 de l'article 30 du projet de loi.

Si l'entreprise relève d'un groupe, l'appréciation des difficultés ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité s'effectue au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe, et cela, quel que soit leur lieu d'implantation.Exposé des motifs de l'amendement de Christophe Sirugue

En revenant au périmètre mondial, le rapporteur veut empêcher à "des groupes (de) s'exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confrontée une filiale française, et cela, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes".

Pas de surtaxation des CDD

En avril, Manuel Valls annonçait vouloir surtaxer les CDD afin de favoriser les embauches en CDI. La mesure faisait partie d'un plan d'envergure pour la jeunesse, chiffré à 400 millions d'euros.

Une partie de la majorité avait critiqué cette décision, à l'instar du député de Paris Christophe Caresche, qui l'avait qualifiée de "connerie".

Dans l'hémicycle, lors de la 2e journée de débats en séance publique, Myriam El Khomri avait assuré que le gouvernement allait déposer un amendement visant à rendre obligatoire les modulations des cotisations d'assurance chômage sur les CDD, tout en préservant le rôle des partenaires sociaux en la matière.


Mais finalement, le gouvernement a décidé de faire machine arrière et de ne pas déposer d'amendement : "On renvoie aux partenaires sociaux", affirme-t-on dans l'entourage de Manuel Valls, selon l'AFP.

Accords d'entreprise : Valls écarte le compromis

L'article 2 du texte prévoit, selon les députés frondeurs, une "inversion de la hiérarchie des normes" : les accords d'entreprises pourront prévaloir sur les accords de branches ou sur la loi dans certains domaines comme la majoration des heures supplémentaires.

Pour apaiser la colère de certains députés socialistes, le rapporteur Christophe Sirugue avait proposé un amendement de "compromis" permettant un contrôle a priori des branches sur les accords d'entreprises.

Manuel Valls et le gouvernement, face au constat de blocage dans l'hémicycle, ont finalement décidé de ne pas retenir ce compromis, selon l'AFP. Le texte prévoirait donc, toujours selon l'AFP, un "droit de regard" des branches mais pas un droit de veto. Le projet devrait donc créer des commissions paritaires chargées de dresser chaque année un bilan des accords d'entreprise.

Des précisions sur les licenciements après un accord "offensif" ou "défensif"

Le gouvernement a déposé le 10 mai un amendement précisant l'article 11 sur les accords "offensifs" et "défensifs" pour l'emploi.

Ces accords permettront aux entreprises d'ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, en concluant un accord majoritaire. Ce dernier s'appliquera et primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra cependant pas être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées.

Un salarié qui refusera que les clauses d'un tel accord ne s'applique à son propre contrat de travail pourra être licencié pour "un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis (à certaines conditions) applicables au licenciement individuel pour motif économique".

L'amendement gouvernemental met en place "un dispositif spécifique d'accompagnement" :

- D'une part, un accompagnement renforcé et personnalisé qui serait assuré par Pôle emploi et dont les modalités seraient définies par décret. Le salarié pourra notamment bénéficier d'un accès facilité aux périodes de formation et de travail ;

- D'autre part, pour les bénéficiaires justifiant d'une ancienneté d'au moins douze mois, une sécurisation financière à travers le versement d'une allocation d'un montant supérieur à celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.Amendement du gouvernement

La durée de l'accompagnement et du versement de l'allocation ne pourra excéder 12 mois. Le dispositif sera financé par l'employeur et par l'Etat.


>> A revoir : la déclaration de Manuel Valls, qui engage la responsabilité de son gouvernement