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Loi Travail

Loi Travail : les 61 principes de la commission Badinter retirés

Les députés de la commission des affaires sociales ont débuté lundi l'examen du projet de loi instituant de "nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Ils ont notamment supprimé du texte les "principes essentiels du droit du travail" et rejeté la défiscalisation des heures supplémentaires.
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>> Retrouvez en vidéos les meilleurs échanges de la première journée de débats en commission des affaires sociales :

Les 61 principes de la commission Badinter critiqués

La commission commence ses travaux en examinant l'article 1, qui instaure 61 principes "essentiels du droit du travail" et dispose qu'une "commission d'experts" devra "proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du Code du travail". Certains députés souhaitent le supprimer du projet de loi .

Arnaud Richard (UDI), Eva Sas (écologiste) et Jacqueline Fraysse (GDR) critiquent notamment l'instauration de la commission d'experts. Le député UDI des Yvelines estime par exemple qu'il est "étrange de confier à une commission ad hoc la réécriture du Code du travail en lieu et place du Parlement".

Le rapporteur du texte Christophe Sirugue (PS) s'oppose à la suppression de l'article 1. "La commission proposera des conclusions, que le gouvernement retiendra, ou pas", tente de rassurer l'élu socialiste. "Dire que c'est cette commission qui réécrit le Code du travail est une erreur", ajoute Christophe Sirugue. Le rapporteur défendra cependant un article visant à supprimer les 61 principes de la commission Badinter.

L'UDI Francis Vercamer critique les 61 principes, dont certains sont issus de la jurisprudence : "En aucun cas elle ne doit être transposée dans la loi sans avoir été débattue au Parlement."

Les amendements de suppression de l'article 1 sont rejetés.

La commission d'experts prévue par l'article 1 aura deux ans pour rendre ses travaux

Les députés votent un amendement de Christophe Sirugue qui instaure que "la commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi".

Les 61 "principes essentiels du droit du travail" retirés du texte

Les députés votent à l'unanimité "moins deux voix" les amendements supprimant les 61 "principes essentiels du droit du travail", tels qu'ils avaient été définis par la commission Badinter. "L'inscription dans la loi de normes de valeurs différentes (...) qui viennent se superposer au Code du travail ne peut que favoriser l'illisibilité du droit", avait quelques minutes plus tôt affirmé le député LR Gérard Cherpion.

Le principe numéro 6 reconnaissait "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses" : certains élus, comme le député LR Lionel Tardy, redoutaient "l'ouverture d'une brèche favorable au communautarisme".

Ça chauffe entre Vercamer (UDI) et Sirugue (rapporteur PS)

Les esprits s'échauffent en fin de journée entre Francis Vercamer (UDI) et Christophe Sirugue, le rapporteur du texte. Le premier a en effet évoqué "l'échelle de valeurs" du second. La réponse du député socialiste ne se fait pas attendre : "La question d'évoquer l'échelle de valeurs, lorsque l'on parle de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes me paraît être un propos particulièrement déplacé..."

Jacqueline Fraysse explique pourquoi elle s'oppose à l'article 2

La députée GDR des Hauts-de-Seine critique la philosophie de l'article 2 : selon elle, la réécriture du Code du travail n'est pas faite "à droit constant". "Plusieurs dispositions dans cet article de 40 pages démontrent le contraire", assure Jacqueline Fraysse, qui cite notamment la possibilité de majorer les heures supplémentaires à un taux plancher de 10% ou "la modulation du temps de travail qui serait désormais possible sur trois ans".

Alliance de circonstance entre Orliac (RRDP) Lurton (LR) et Roumégas (écologiste)

Dominique Orliac (RRDP), Gilles Lurton (RRDP) et Jean-Louis Roumégas (écologiste) tentent d'imposer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise avec une impossibilité pour ces derniers d'y déroger.

La députée RRDP Dominique Orliac explique notamment que les accords de branche "ont pour objet de garantir l'égalité de traitement des salariés qui exercent les mêmes métiers et d'éviter une concurrence déloyale entre les entreprises".

Une position commune dont s'étonne le rapporteur socialiste Christophe Sirugue : "Je ne comprends pas que (cette approche) puisse venir de ces rangs-là", assure le député en pointant les élus Les Républicains signataires de l'amendement de Gilles Lurton.

L'écologiste Jean-Louis Roumégas, qui s'amuse aussi de ce paradoxe, soutient l'amendement de la droite : "Il me paraît protéger les petites entreprises et éviter le dumping social."

L'amendement est rejeté conformément au souhait du rapporteur Christophe Sirugue, selon qui des accords de branche trop rigides n'auraient pas de sens puisque dans certains cas, l'accord d'entreprise est plus adapté, comme pour "les temps d'habillage".

Sirugue : "Je ne connais qu'un texte, celui déposé devant le conseil des ministres"

Les députés LR défendent un amendement déposé par Gérard Cherpion :

L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44h sur une période de 16 semaines, et non de 12 semaines, afin de donner plus de souplesse à l'entreprise pour gérer des pics d'activités.Amendement AS 95

Agacé par les prises de paroles des députés de droite, qui rappellent que leur proposition était inscrite dans l'avant-projet de loi du gouvernement, le rapporteur PS Christophe Sirugue réplique : "Je ne connais qu'un texte, celui déposé devant le conseil des ministres."

L'élu socialiste Gérard Sebaoun, pour sa part, est heureux que le gouvernement soit revenu à une durée de 12 semaines maximum : "Trois mois de suite à 44 heures, c'est juste pas rien pour un salarié !"

"Oui c'est vrai !", assure Catherine Lemorton, la présidente de la commission des affaires sociales, avant d'ajouter : "Et sur autant de semaines on pourrait aussi créer un CDD par exemple..."

Les amendements sont rejetés.

"Il n'y avait pas d'avant-texte"

Dans la nuit de mardi à mercredi, Catherine Lemorton s'agace elle-aussi, alors que les députés d'opposition font sans cesse référence à l'avant-projet de loi El Khomri, avant sa réécriture.


Les députés adoptent un amendement écologiste sur le fractionnement du temps de repos

La commission des affaires sociales vote un amendement défendu par l'élu écologiste Jean-Louis Roumégas :

Il convient de prévoir des cas relevant de l'urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n'est toutefois pas envisageable (...) que ce repos puisse être fractionné par accord, encore moins d'entreprise ou d'établissement. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger au repos quotidien de onze heures consécutives, sauf dans les cas d'urgence qui sont renvoyés à décret.Amendement AS 739

La défiscalisation des heures supplémentaires rejetée

Les amendements d'Arnaud Richard (UDI) et de Dominique Orliac (RRDP) proposant de réinstaurer une défiscalisation des heures supplémentaires ne sont pas adoptés.

"Je suggère de ne pas rouvrir un débat qui pour la majorité a été tranché au début de la législature", avait affirmé quelques secondes plus tôt le rapporteur PS du texte Christophe Sirugue, avant d'ajouter : "Dans la période où nous sommes tous à constater le nombre de demandeurs d'emplois, on aura quand même du mal à expliquer que nous allons accorder une défiscalisation des heures supplémentaires."