twitter facebook chevron-right
Assemblée nationale

Loi sur les jeunes majeurs vulnérables : retour sur une réécriture controversée

La réécriture d'une des mesures phares de la proposition de loi de la députée La République en Marche Brigitte Bourguignon, adoptée mardi, est critiquée par l'opposition mais aussi par plusieurs associations. Lyes Louffok, membre du conseil national de la protection de l'enfance, évoque une "trahison".
7 min

Lyes Louffok ne décolère pas : "C'est une trahison, nous ressentons de la colère, de la déception car nous nous étions beaucoup investis dans ce texte."

L'adoption par l'Assemblée nationale mardi soir de la proposition de loi "visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie" a heurté ce membre du conseil national de la protection de l'enfance.

Il avait pourtant soutenu ce texte de la députée La République en Marche Brigitte Bourguignon avant que cette dernière ne propose, quelques heures avant le début de l'examen du texte dans l'hémicycle, une réécriture d'une de ses mesures phares.

Lutter contre les "sorties sèches"

Adoptée en commission en juillet 2018, la proposition de loi de Brigitte Bourguignon a pour objectif d'en finir avec les difficultés rencontrées par les jeunes placés, c'est-à-dire relevant du dispositif de protection de l'enfance, quand ceux-ci atteignent la majorité.

A l'âge de 18 ans, certains d'entre eux ne disposent plus d'aucune aide : "Ils ne bénéficient ni de ressources propres, ni de soutien familial", a expliqué lundi Brigitte Bourguignon à la tribune de l'Assemblée nationale.

Ces "sorties sèches" les placent dans une situation d'extrême précarité :

23% des personnes privées de logement sont d'anciens enfants placés, alors qu'ils ne représentent que 2 à 3% de la population générale. Ce chiffre atteint les 35% chez les 18-24 ans.Exposé des motifs de la proposition de loi

Un dispositif "obligatoire"

Pour pallier ce phénomène, les départements peuvent décider de prolonger la prise en charge du jeune jusqu'à ses 21 ans en concluant avec lui un "contrat jeune majeur". "Près de 21.000 jeunes en bénéficient actuellement ", a ajouté Brigitte Bourguignon.

Mais l'élue du Pas-de-Calais pointe du doigt les "lacunes du dispositif" et met en cause une "ambiguïté législative" qui permet aux départements de considérer le dispositif comme étant "facultatif". Autres problèmes, selon elle : des "inégalités territoriales de prise en charge" mais aussi la durée des contrats, qui "durent souvent moins de six mois".

Brigitte Bourguignon a donc proposé, dans la version initiale de son texte, de rendre "obligatoire" la conclusion d'un "contrat jeune majeur" pour les majeurs de moins 21 ans qui "cumulent un certain nombre de difficultés".

Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant.Article 1er de la proposition de loi initiale

Modifié en commission

Mais le dispositif, soutenu dans une tribune publiée dans Libération et signée par plusieurs personnalités comme les membres du collectif #LaRueA18Ans mais aussi par des députés d'opposition comme Boris Vallaud (PS) ou Danièle Obono (LFI), est finalement modifié à quelques heures de son examen dans l'hémicycle.

Le 6 mai, à 15 heures, Brigitte Bourguignon présente devant la commission des affaires sociales un amendement réécrivant totalement le fameux article 1er du texte.

Une méthode qui sera critiquée dans l'hémicycle, notamment par Danièle Obono (LFI) et Elsa Faucillon (PCF) : les deux députées estiment que l'opposition n'avait pas matériellement le temps de se rendre à la réunion, ni de véritablement examiner cet amendement modifiant en profondeur la mesure phare du texte.

Car l'amendement de Brigitte Bourguignon, déposé dans les mêmes termes par le gouvernement, crée pour les majeurs de moins de 21 ans qui en feraient la demande un nouveau dispositif nommé "contrat d'accès à l'autonomie". Exit donc la généralisation des "contrats jeunes majeurs".

Un dispositif "obligatoire", promet Bourguignon

Devant ses collègues, Brigitte Bourguignon précise :

[Ce nouveau contrat] crée une prise en charge obligatoire jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs (...) dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.Brigitte Bourguignon

Le jeune bénéficiant d'un "contrat d'accès à l'autonomie" se verra proposer par le président du conseil départemental :

  • Une "orientation vers le ou les dispositifs de droit commun correspondant à ses besoins en termes d'études supérieure (ou) de formation,
  • un "accès à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins",
  • un "accompagnement dans ses démarches d'accès aux droits et aux soins",
  • le "cas échéant", un "accompagnement éducatif".

Avec la nouvelle écriture apparaissent deux nouvelles conditions : le jeune souhaitant conclure un contrat devra en faire la demande. Et il devra avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance pendant au moins 18 mois, entre l'âge de 16 ans et celui de 18 ans.

Soutenue par le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, Brigitte Bourguignon anticipe les critiques :

Ce [nouveau] contrat répond de manière identique à l’objectif d'éviter les sorties sèches (...) Il crée une prise en charge obligatoire, j'insiste sur ce point, il crée une prise en charge obligatoire jusqu'à 21 ans.Brigitte Bourguignon

Des explications aussitôt contredites par Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) : "Comment s'assurer que les jeunes en mesureront tout l'intérêt pour en faire la demande et surtout qu'ils le feront effectivement ?", demande l'élue, qui évoque un "risque de non recours".

Une "honte"

Interrogé par LCP.fr, Lyes Louffok, membre du conseil national de la protection de l'enfance, met vivement en cause cette nouvelle mouture du texte.

Pour bénéficier d'un "contrat d'accès à l'autonomie", les jeunes devront avoir été pris en charge pendant une durée d'au moins 18 mois, entre 16 et 18 ans.

"44% des personnes bénéficiant d'un contrat jeune majeur ont été placées après l'âge de 16 ans", s'étrangle le jeune homme, qui juge la mesure "discriminatoire" et estime qu'elle risque de "sacrifier les jeunes les plus vulnérables", comme les "mineurs isolés étrangers", les "enfants placés tardivement", les "jeunes LGBT exclus de leur domicile", les "victimes de la traite d'être humain"...

Face à ces arguments, répercutés dans l'hémicycle par Elsa Faucillon (PCF) ou Mathilde Panot (LFI), Brigitte Bourguignon a reconnu qu'elle avait "accepté d'intégrer" cette condition après en avoir "discuté avec le gouvernement".

La députée LaREM estime qu'il ne faut pas "pécher par angélisme" : "Certains travailleurs sociaux nous l'ont dit, les filières de passeurs se sont organisées pour tirer bénéfice de l'aide sociale à l'enfance", se justifie Brigitte Bourguignon, qui espère traiter ce sujet "de manière plus globale" dans le cadre de la mission dont elle a été chargée par le Premier ministre Edouard Philippe sur "l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance".

"Cela n'exclut en rien la protection qui s'opère pour les mineurs sur tout le territoire français", ajoute la députée. Les jeunes qui remplissent les conditions d'accès à l'aide sociale à l'enfance ou à la conclusion de "contrats jeunes majeurs" pourront toujours en bénéficier, a précisé Brigitte Bourguignon.

"Financement low cost"

"Mais cette loi, c'est la mise à mort des contrats jeune majeur", s'exclame Lyes Louffok. Selon lui, les départements préféreront désormais conclure des "contrats d'accès à l'autonomie", qui constituent un "accompagnement low cost qui ne garantit pas l'effectivité des droits" avec une "prise en charge globale qui n'est pas assurée".

Le membre du conseil national de la protection de l'enfance donne pour exemple la mention d'un "accès à un logement ou à un hébergement" : selon lui, une telle formule risque de garantir "un hébergement d'urgence" via le 115 et non pas un logement "individuel" permettant "l'insertion sociale".

"Qui va financer le dispositif ?", demande par ailleurs Lyes Louffok, qui n'est pas convaincu par l'annonce du gouvernement : le secrétaire d'Etat Adrien Taquet a annoncé lundi sa volonté de porter de 12 à 60 millions d'euros le budget consacré chaque année à l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance.

Les interrogations de Lyes Louffok rejoignent celles du député Les Républicains Stéphane Viry, qui redoute un "transfert de charges" vers les départements et des moyens "insuffisants", ou celles de Perrine Goulet (LaREM). L'élue, elle-même ex-enfant placée, a tenté en vain d'inscrire dans la loi que les 48 millions d'euros supplémentaires débloqués par le gouvernement iront effectivement à la prise en charge du logement par les départements.

Toujours très remonté, Lyes Louffok ne veut plus entendre parler de la proposition de loi, qu'il juge désormais contre-productive : "Nous demandons qu'elle ne soit pas mise à l'ordre du jour au Sénat, qu'elle soit remise dans un tiroir, oubliée, elle a fait suffisamment de dégâts comme ça."