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Loi Macron : ce que contient le texte

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été largement modifié par les députés lors de son examen en séance publique.
9 min

Durant 196 heures, les députés ont examiné (et amendé) en séance publique le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Mais que contient ce texte qui sera soumis au vote de l’Assemblée nationale mardi 17 février ?

LCP.fr vous présente les mesures phares du texte.

La mesure la plus importante - et la plus controversée : à 16h15, samedi 14 février, l'Assemblée nationale a voté l'ouverture possible des commerces jusqu'à 12 dimanches par an.

Au terme du l’article 80, le projet de loi Macron prévoit donc que les ouvertures dominicales des commerces passeront de 5 à 12 par an sur décision du maire. Au-delà de 5 dimanche ouverts, il faudra recueillir l’avis de l'intercommunalité.
L'article a été voté par la majorité du groupe PS et ce, malgré l'opposition des frondeurs PS, du Front de gauche, des écologistes, de l'UDI et de l'UMP.

Voilà les autres mesures du texte :

1) Les lignes d'autocar libéralisées

Première disposition polémique, dès l’article 2 du texte : la libéralisation du transport en autocar longue distance à l’intérieur du territoire français. Concrètement, le projet de loi Macron permet l’ouverture à la concurrence et la création de nouvelles lignes interurbaines par des opérateurs privés.

Les créations de liaisons d’une "distance égale ou inférieure à 100 kilomètres" devront être préalablement déclarées auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).

Les régions et départements pourront interdire ou limiter les nouvelles liaisons ouvertes par un acteur du secteur privé après avis conforme de l’Arafer.

Cela sera possible si la nouvelle ligne d’autocar est susceptible de porter une "atteinte substantielle à l’équilibre économique" des lignes de service public déjà existantes.

André Chassaigne, le chef de file des députés Front de gauche, s'est fortement opposé à cette réforme :

2) Permis de conduire : les agents de la Poste mis à contribution

L’article 9 du projet Macron dispose que l’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un "service universel".

Le texte opère une réforme en profondeur du dispositif.

Premier changement, les épreuves théoriques (le code) seront externalisées, c'est-à-dire confiées à des organismes privés.

Autre modification majeure : dans les départements où l’attente entre deux passages de l’examen pratique du permis est supérieure à 45 jours, les préfets pourront demander à des "agents publics ou contractuels" de devenir examinateurs. Il pourra s’agir d’agents de la Poste.

Gilles Savary, le rapporteur PS du texte, explique cette nouvelle possibilité :

3 - Le recul de Macron sur les professions réglementées

C’est l'une des parties du texte qui a entraîné le plus de craintes - et même suscité des menaces, même et de lobbying.

A noter que l’examen des dispositions sur les professions réglementées s’est fait sans Christiane Taubira, la garde des Sceaux, au grand dam des députés de l’opposition.

Le député UMP de l’Yonne Guillaume Larrivé a critiqué la ministre :

A - Le corridor tarifaire retiré

L’examen en séance publique aura été fatal pour le décrié corridor tarifaire, qui prévoyait une part de tarifs variables pour les notaires, huissiers et mandataires judiciaires afin de "permettre à de jeunes professionnels de s’installer" et faire jouer la "concurrence".

Emmanuel Macron a reconnu s’être "trompé" et a retiré son dispositif.

En conséquence, le corridor tarifaire est supprimé. Il est aussitôt remplacé par un "corridor simplifié", appuyé sur un système de remises fixes, proposé par le rapporteur général du texte, Richard Ferrand.

Ainsi, certains tarifs des professions juridiques réglementées seront fixes. D’autres, déterminés "proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier" et supérieurs à un "seuil minimal", pourront faire l’objet de remises. Ces remises seront elles-mêmes "fixes".

B - La libre installation des notaires

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront "librement s’installer dans les zones où leur implantation (…) apparaît utile pour renforcer la proximité et l’offre de services."

L’Autorité de la concurrence, la ministre de la Justice et le ministre de l’Économie auront la charge d’établir une carte ciblant les zones où cette libre installation est possible. Si la création d’un office porte atteinte à "la valeur patrimoniale d’un (autre) office", le titulaire de ce dernier est "indemnisé à sa demande" par le titulaire du nouvel office.

Emmanuel Macron justifie cette réforme par la nécessité de renouveler la "structure démographique" des notaires :

4 - Une entreprise pourra prêter de l'argent à un fournisseur

Les entreprises disposant d’une trésorerie excédentaire pourront prêter de l’argent à des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

L’article 40 bis A permet aux entreprises de conclure un contrat de partenariat permettant d’octroyer des financements de moins de deux ans à une entreprise avec laquelle elle entretient des "liens économiques".

5 - Une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

Pour réaliser cette infrastructure, le gouvernement pourra "prendre par ordonnance (...) toute mesure relevant du domaine de la loi".

Bruno Le Roux, le chef de file des députés socialistes, est convaincu de l'importance du projet :

6 - Péages moins chers pour les véhicules peu polluants

Les députés adoptent un amendement écologiste qui permet une "différenciation" des tarifs des péages autoroutiers. Les véhicules "les plus sobres, les moins polluants" ainsi que ceux utilisés de "manière régulière en covoiturage ou par au moins trois personnes" pourraient payer moins cher.

Denis Baupin, le député écologiste de Paris, explique son amendement :

7 - L’utilisation limitée du drapeau tricolore sur des produits

La pratique commerciale qui consiste à apposer un drapeau tricolore sur "un produit vendu en France" qui ne "bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification", est désormais "réputée trompeuse".

Yves Jégo, le député UDI de Seine-et-Marne, justifie la démarche :

8 - Feu vert pour la privatisation des sociétés gérant les aéroports de Nice et Lyon

Cet article prévoit l’autorisation du "transfert au secteur privé de la majorité du capital" des sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. A noter toutefois que les infrastructures aéroportuaires et le foncier demeureront la propriété de l’État, qui devra approuver chaque année les tarifs des redevances d’aéroport.

Les débats, notamment entre Clotilde Valter et Christian Estrosi, ont été musclés :

9 - Certaines entreprises n’auront plus à publier leur compte

Emmanuel Macron et certains députés de la majorité y étaient favorables, notamment pour protéger les petites entreprises de la concurrence. Finalement, l’Assemblée adopte un amendement porté notamment par Christophe Caresche et Bernadette Laclais (PS) qui permettra aux entreprises de moins de 50 salariés de ne pas publier leurs comptes de résultats si elles le souhaitent.

10 - Des sociétés vont acheter des équipements militaires au ministère de la Défense afin… de les lui relouer

Les députés ont adopté un amendement gouvernemental permettant au ministère de la Défense de louer via des "sociétés de projet" certains matériels militaires (frégates et avions de transport).

Les armées pourront recourir à la "cession... par LCP

11 - Simplification de l’épargne salariale

Les dispositions du projet Macron visent à simplifier et harmoniser les dispositifs en vigueur et à renforcer l’attractivité du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).

12 - Création de "zones touristiques internationales"

Vendredi 13 février, les députés ont voté la création de "zones touristiques internationales" (ZTI) à Paris, mais également à Nice, Cannes et Deauville.

Dans la capitale, pas de surprise, les ZTI couvriront les quartiers des Champs-Elysées, l’avenue Montaigne, la place Vendôme, une partie de la rue Saint-Honoré, une partie du quartier Saint-Germain et le boulevard Haussmann.

Dans ces zones, les commerces pourront ouvrir tous les dimanches et les soirs jusqu’à minuit, sur la base du volontariat et donnera lieu à des compensations décidées par accord de branche.

13 - La réforme des prud'hommes adoptée

Raccourcir les délais et favoriser la conciliation : c’est la philosophie de la réforme de la justice prud'homale approuvée par l’Assemblée.

Un amendement gouvernemental instaure un barème indicatif sur l'indemnité accordée par les prud'hommes à un salarié pour compenser un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ce barème sera établi à partir de plusieurs paramètres (jurisprudence, âge de la personne concernée, ancienneté, situation par rapport à l'emploi...).

14 - Les plans sociaux seront proportionnés aux moyens de l’entreprise

L’article 101 est un chiffon rouge pour les syndicats et les députés situés à la gauche de la gauche. Il prévoit que "dans les entreprises en redressement ou en liquidation, le plan social devra être proportionné au regard des moyens dont dispose l’entreprise", ce qui promet de limiter les indemnités. Jusqu’alors, la loi prévoyait de se référer aux moyens du groupe dont elle dépend.
L’article 101 est finalement adopté.

Les autres dispositions


Mise en open data d’Infogreffe
. L’article 19 du projet de loi donne à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), des données collectées en amont par les greffes des tribunaux de commerce.

Développement du logement intermédiaire. Dans le cas de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, le projet de loi prévoit la possibilité d’une "majoration de constructibilité" de 30% sous conditions, c’est-à-dire une hausse du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné (article 24).

Rapprochement entre groupes d'armement terrestre. L'article 47 prévoit le transfert au secteur privé du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT). Le projet de loi permet le rapprochement entre le groupe d’armement terrestre Nexter et son rival allemand Krauss-Maffei Wegmann.

Le secret des affaires supprimé. C’était l’un des articles les plus polémiques, très vite fustigé par journalistes d’investigation et lanceurs d’alerte. Résultat : Emmanuel Macron et Michel Sapin avaient rapidement indiqué que l’amendement serait supprimé. C’est fut officiellement fait le 13 février.

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