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Loi Travail

Licenciements, temps de travail, hiérarchie des normes : comment les députés veulent modifier la loi El Khomri

Avec près de 5.000 amendements déposés, les députés pourraient – une fois encore – modifier en profondeur le projet de loi Travail examiné à partir de mardi en séance publique.
8 min
Le rapporteur PS du texte Christophe Sirugue a déposé près de 400 amendements. Photo AFPLe rapporteur PS du texte Christophe Sirugue a déposé près de 400 amendements. Photo AFP

Après un examen en commission relativement apaisé, le controversé projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ve-s" (projet de loi Travail, projet de loi El Khomri) arrive mardi après-midi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Près de 5.000 amendements ont été déposés.

Le projet de loi, déjà bien modifié par les parlementaires, devra encore évoluer s'il veut avoir une chance d'être adopté sans l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution : "Il manque près de 40 voix pour obtenir une majorité et voter la loi", explique ainsi au Parisien Christophe Sirugue, le rapporteur PS du texte.

LCP.fr fait le point sur les différentes positions des députés avant le début de l'examen en séance publique.

Le rapporteur veut préciser le champ du licenciement économique

Christophe Sirugue, qui a déposé 400 amendements, veut revoir le périmètre d'appréciation des difficultés d'une entreprise en cas de licenciement économique. Le texte actuel restreint à la France le périmètre d'appréciation des difficultés économiques pour ouvrir droit aux licenciements.

"C'est une ligne rouge pour beaucoup de mes collègues", prévient le député PS de Saône-et-Loire.

Il n’est en effet pas souhaitable d’introduire une telle limitation, qui pourrait conduire des groupes à s’exonérer de toute responsabilité en cas de difficultés particulières auxquelles serait confrontée une filiale française, et cela, alors même que les autres entreprises du groupe seraient florissantes.Exposé des motifs de l'amendement de Christophe Sirugue

Christophe Sirugue propose de ramener le périmètre à l'échelle internationale. Il assure qu'il maintiendra son amendement même si le gouvernement le rejette.

Le rapporteur entend également encadrer l'article 11 sur les accords de préservation ou de développement de l'emploi.

Ces accords d'entreprise permettent de modifier la durée du travail et la rémunération inscrits dans le contrat de travail sur une période donnée. Quand ils ont pour but de sauvegarder l'emploi, on parle d'accord défensif. Quand ils ont pour but de le développer, on parle d'accord offensif.

Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord.Amendement de Christophe Sirugue

Le gouvernement tentera de revenir sur les modifications de la commission

Le gouvernement souhaite réintroduire la possibilité - supprimée en commission - de déroger aux 11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail, par accord collectif ou en cas de surcroît d'activité sur autorisation de l'inspecteur du travail. "La dérogation par accord collectif est indispensable au fonctionnement d'un certain nombre de secteurs", explique l'amendement.

Licenciements

Concernant l'article 11, le gouvernement veut mettre en place un dispositif spécifique pour celles et ceux qui refusent de se voir appliquer les conditions d'accords "défensifs" ou "offensifs" et qui sont licenciés pour cette raison.

Un amendement prévoit en effet "un accès facilité aux périodes de formation et de travail" ainsi que, pour les salariés ayant un an d'ancienneté au moins, "le versement d'une allocation d'un montant supérieur à celui de l'allocation d'aide au retour à l'emploi".

CPA et aide financière pour les jeunes

Le gouvernement souhaite également supprimer la possibilité pour les retraités de conserver les droits offerts par leur compte personnel d'activité. Le CPA des retraités serait ciblé uniquement sur "l'accès aux services en lignes et formation liées à leurs activités associatives" : "Les fonds de formation professionnelle n'ont pas vocation à leur bénéficier."

Une "aide à la recherche du premier emploi" pourrait être instaurée. Une concession faite aux organisations étudiantes. Elle sera "non imposable et exonérée de charges sociales" :

(L'aide) est accordée pour une durée de 4 mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de trois mois (...) un diplôme (...) et qui sont à la recherche d'un emploi.Amendement du gouvernement

L'aide sera toutefois réservée aux jeunes bénéficiant d'une "bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur".

Les frondeurs veulent rétablir la hiérarchie des normes

Les élus PS ont déposé près de 1.400 amendements, selon le Parisien, dont environ 450 par les frondeurs socialistes. En commission, ces derniers ont été discrets, même s'ils ont dit leur réticence sur plusieurs points du texte, notamment concernant les licenciements dans le cadre d'accords "offensifs" pour l'emploi.

En séance publique, les députés frondeurs défendront plusieurs amendements visant à rétablir la hiérarchie des normes : ils ne souhaitent pas que l'accord d'entreprise puisse prévaloir sur l'accord de branche, qui est réputé plus protecteur.

La convention ou accord d’entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l’accord de branche et l’accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévues par ce livre.Amendement 1393

Craignant, au même titre que le rapporteur du texte Christophe Sirugue, une sorte de "dumping social", les frondeurs socialistes souhaitent rétablir le "principe de faveur" selon lequel l'accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à l'accord de branche mais seulement s'il est plus favorable aux salariés. "Si certaines entreprises, même peu nombreuses, signent un accord au rabais, alors l’argument de la concurrence pèsera sur les droits de l’ensemble des salariés de la branche", précisent Fanélie Carrey-Conte et quatre autres députés PS.

La droite entend assouplir le temps de travail

Les députés LR ont déposé 673 amendements parmi lesquels celui de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui souhaite supprimer la durée légale du temps de travail :

La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.Amendement 16

Un autre amendement du député LR Jean-Charles Taugourdeau entend "permettre à une majorité de salariés, après accord, de décider de leur durée de travail, de privilégier l’emploi sur le salaire ou le salaire sur l’emploi." Même s'ils n'ont presque aucune chance d'être adoptés, ces amendements montrent la philosophie du groupe LR, qui estime que le projet de loi ne vas pas assez loin.

Lors de l'examen du texte en commission, les élus LR ont à de nombreuses reprises critiqué le "recul" du gouvernement, notamment sur le temps de travail des apprentis et sur le plafonnement des indemnités prud'homales. Une attitude qu'ils pourraient reproduire en séance publique :


Les députés de droite s'étaient par ailleurs félicités de la suppression des 61 "principes essentiels du droit du travail" issus de la commission Badinter. Le principe numéro 6 reconnaissait "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses" : certains élus redoutaient "l'ouverture d'une brèche favorable au communautarisme".

Mais les séputés LR veulent aller plus loin. Un amendement déposé notamment par Isabelle Le Callennec et Guillaume Larrivé, entend "affirmer que la liberté religieuse n’a pas à contraindre l’entreprise mais plutôt à s’adapter" :

Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse.Amendement 54

L'opposition frontale du groupe GDR

Le groupe GDR a déposé 2.412 amendements. Les députés communistes s'opposent frontalement au texte, dont ils critiquent la philosophie. Le président du groupe, André Chassaigne, propose ainsi de supprimer l'article 2 qui "réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l’aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés" :

C’est l’essence même de ce projet de loi puisqu’il met en place une architecture à trois niveaux (...) Sous couvert de simplification, cette réécriture préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail. Pour les salariés, elle se traduira par un recul des protections garanties actuellement par la loi. Amendement 2626

Hostiles à l'inversion de la hiérarchie des normes, les députés du groupe GDR ont signé des amendements communs avec certains élus socialistes et écologistes : l'amendement 1041 a ainsi été signé par Pouria Amirshahi (Non inscrit, ex-PS), Pascal Cherki (frondeur PS), Cécile Duflot (écologiste, ancienne ministre), mais aussi par André Chassaigne (président du groupe GDR) ou Jacqueline Fraysse (GDR).

Les conventions et accords collectifs constituent une possibilité pour améliorer et adapter les conditions de travail aux réalités de chaque branche ou entreprise. Ils doivent pour cela respecter le code du travail conformément à la hiérarchie des normes.Amendement 1041

Contrat de travail unique à droits progressifs pour l'UDI

Les députés UDI (134 amendements) profiteront de l'examen du texte en séance publique pour défendre l'instauration d'un contrat unique à droits progressifs :

Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée.
Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation.Amendement 2161

Ils ont également déposé plusieurs amendements visant à instaurer un principe de "neutralité" religieuse au sein des entreprises :

Pour respecter les convictions personnelles de chacun, le droit de croire ou de ne pas croire, l’entreprise applique le principe de neutralité et d’impartialité et assure un traitement égal de chacun des salariés. L’absence de manifestations de l’expression religieuse, qu’il s’agisse de pratiques ou de signes ostensibles, est fortement recommandée.Amendement 2075

Les élus du groupe UDI demandent par ailleurs la suppression de l'article 1 du texte, qui prévoit qu'"une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail". "Les travaux de refondation de la partie législative du code du travail doivent être conduits par le Parlement", répondent les députés UDI.