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Les députés adoptent la proposition de loi contre les casseurs

La commission des lois a voté mercredi matin la proposition de loi issue du Sénat, qui permet de ficher les casseurs et de leur interdire de manifester. La majorité a confirmé l'essentiel des mesures, mais a demandé au gouvernement de revoir sa copie sur l'instauration des périmètres de sécurité.
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L'essentiel

  • Le 7 janvier, Édouard Philippe a annoncé une série de nouvelles mesures pour punir plus sévèrement les casseurs, en réponse aux violences depuis le début du mouvement des Gilets jaunes. Une proposition de loi, issue des sénateurs LR, sert de cadre à cette promesse.
  • Elle prévoit la possibilité de créer un périmètre de sécurité aux abords des manifestations (article 1), de prononcer des interdictions administratives de manifester (article 2) et de créer un fichier des casseurs (article 3).
  • La majorité LaREM-MoDem a amendé le texte, certains points sont jugés trop liberticides, voire anticonstitutionnels. L'article 1 a été supprimé, en attendant une nouvelle version du gouvernement en séance, mardi 29 janvier.
  • La création d'un fichier national des casseurs a été repoussée, au profit d'une inscription provisoire des casseurs interdits de manifestation au Fichier des personnes recherchées.

Le compte-rendu du débat

La majorité simplifie les déclarations de manifester

Les périmètres de sécurité (pour l'instant) supprimés

L'examen des articles commence par la suppression du premier article, qui prévoyait de donner au préfet le pouvoir de faire contrôler les personnes (contrôles visuels, fouilles de sacs, palpations de sécurité) aux abords immédiats d'une manifestation.

Une mesure qui, en l'état, ne satisfait pas la rapporteure Alice Thourot (LaREM) :

Une suppression qui est critiquée par Éric Ciotti (LR), qui y voit un début du détricotage du texte, comme par Ugo Bernalicis (LFI) qui y voit un recul en trompe-l'œil. Le gouvernement s'est en effet mis d'accord avec la majorité pour proposer une nouvelle version de l'article en séance.

Les interdictions de manifester validées

S'inspirant des dispositifs anti-hooligans déjà en vigueur dans les stades, l'article 2 donne le pouvoir au préfet de prononcer une "interdiction personnelle" de manifester, qui peut-être doublée d'une obligation de pointage au commissariat contre "les individus susceptibles de représenter une menace d'une particulière gravité à l'ordre public".

Clémentine Autain s'est opposée vivement à l'adoption de cette mesure, ainsi que les députés PS :

Quelques députés LaREM, emmenés par Paula Forteza, ont aussi proposé la suppression de cet article, qui présenterait des "écueils constitutionnels".

Mais les amendements de suppression ont été repoussés, la rapporteure jugeant cet article - en réalité le cœur de cette proposition de loi - utile pour "lutter contre les groupuscules".

Mardi, Christophe Castaner a tenté de minimiser la portée de cette restriction de liberté, en évoquant un "maximum de 300 personnes" susceptibles d'être visées par de telles interdictions de manifester.

Un amendement MoDem, qui limitait à quatre heures la retenue au commissariat des individus interdits de manifester et obligés de pointer au commissariat, a été rejeté.

Les casseurs fichés dans le FPR

Le fichier national des casseurs, souhaités par les sénateurs de droite, a été retoqué par la rapporteure. Celle-ci préfère que les personnes interdites de manifester soient inscrites au Fichier des personnes recherchées (FPR),

Dans son amendement, Alice Thourot précise que "les fiches ne seraient naturellement conservées que pour la seule durée au cours de laquelle l'interdiction de manifester est effective".

Une évaluation annuelle de la loi

La commission des lois a acté le principe d'une évaluation annuelle des trois premiers articles de la loi. Le gouvernement devra rendre au Parlement "un rapport détaillé" sur leur application.

Création d'un délit de dissimulation de visage

Aujourd'hui simple contravention, l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation devient un délit avec le vote de l'article 4. Il sera puni jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amendes. Le simple fait d'être cagoulé ne devrait pas suffire à être mis en cause, assure la rapporteure :

Le principe du "casseur payeur" acté

Jugé inutile, l'article 5 qui prévoyait de réprimer le port d'arme lors d'une manifestation a été supprimé. En revanche, la majorité a repris à son compte l'article 7, qui instaure le principe du "casseur-payeur". Les auteurs de dommages pourraient se voir réclamer par l'État une participation financière en réparation des dégâts commis.


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