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LE PÉDAGO Le secret des affaires, un dossier controversé

Après le retrait d'un amendement, fin janvier, le sujet fait son retour, mardi à Assemblée nationale.
4 min

Le secret des affaires va-t-il tuer l’information ? L'inquiétude demeure avec le projet de directive européenne "sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites". Évacué en janvier lors de l'examen de la loi Macron, le sujet est de retour à l'Assemblée avec la discussion, mardi, d'un débat sur une proposition de résolution. Explications.

De quoi s'agit-il ?

La Commission européenne définit les secrets d'affaires de la manière suivante : il s'agit "des informations-clés dont les entreprises, les chercheurs et les innovateurs veulent généralement préserver le caractère confidentiel au sein de leur organisation ou de réseaux de partenaires – afin d'obtenir ou de conserver un avantage concurrentiel"

Proposée en novembre 2013, le projet de directive européenne vise à harmoniser les lois nationales pour garantir qu'en cas d'acquisition (ou d'utilisation) illégale de ces informations, la victime puisse se défendre en justice. Une réaction face a "un problème de plus en plus répandu", avance la Commission. Elle affirme qu'"une entreprise européenne sur quatre a fait état d’au moins un cas de vol d’informations en 2013 (contre 18% en 2012)".

En France, les députés avaient tenté en janvier d'anticiper sur la directive de Bruxelles en introduisant un amendement lors de l'examen de la loi Macron en première lecture. Celui-ci posait le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires, et prévoyait notamment "de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende".

Face à la vive critique, en particulier de la part des journalistes mais aussi des associations et des syndicats, l’amendement avait été supprimé le 30 janvier au grand regret du rapporteur général du texte, Richard Ferrand : "Nous gardons la conviction que ce texte n’était attentatoire ni à la liberté de la presse, ni à celle des lanceurs d’alerte", avait-il alors affirmé. Lors du débat dans l’hémicycle, le député PS allait plus loin en estimant : "Nous reculons pour mieux sauter".

Secret des Affaires : l'amendement supprimé..... par LCP

Pourquoi une telle polémique ?

Dès son annonce, la directive a déclenché une levée de boucliers chez les journalistes et certaines ONG. Une pétition lancée en juin par la journaliste Elise Lucet a reçu plus de 400 000 signatures. La crainte ? Que le texte permette à toute entreprise de décider arbitrairement si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée, ce qui conduirait à des poursuites contre des journalistes et leurs sources en cas de violation.

Même si dans son l'article 4 la directive communautaire exclut de son champ d'application "l'usage légitime du droit à la liberté d'expression et d'information" et "la révélation d'une faute, d'une malversation ou d'une activité illégale du requérant", cela reste trop flou pour les opposants. "Cela fait beaucoup de conditions, estime Nicolas Gros-Verheyde, vice-président de l'Association des Journalistes Européens sur Atlantico . La combinaison de tous ces éléments fait que la liberté de la presse n’est pas automatique mais subordonnée à la réalisation de la liberté des entreprises de préserver leurs "secrets"".

Invité de l'émission Europe Hebdo sur LCP et Public Sénat le 18 juin, Philippe Lamberts, député européen et coprésident du groupe écologiste belge, parle d'un texte "vague" dont "la règle est le secret" et pas "la transparence". Pour lui, il s'agit d'instaurer "un climat de peur pour les éditeurs de journaux".

A partir de 2 minutes :

Vers une amélioration de la directive ?

Face à la critique, les députés européens ont introduit quelques évolutions comme la mention explicite de la Charte des droits fondamentaux et de la liberté des médias. "Nous avons par ailleurs expressément mentionné dans l’article 1 que la directive ne doit en rien affecter la liberté des médias", explique Constance Le Grip, rapporteure du texte à la commission juridique du Parlement européen, sur le site EurActiv. L'eurodéputée d'Ile-de-France (Les Républicains) se veut rassurante : "Les gardes fous sont suffisamment fort pour qu’aucun avocat au monde ne pense à conseiller à son client d’attaquer un journaliste sur la base de cette directive secret d’affaires", affirme-t-elle.

Du côté de la France, la proposition de résolution sur la directive présentée par la députée socialiste Audrey Linkenheld va plus loin. Elle appelle à totalement "exclure" du texte les "activités des journalistes". "Seule cette exclusion est à même de préserver la liberté d’expression et d’information", précise la résolution. Elle juge également que les lanceurs d’alerte "agissant à titre individuel dans une démarche citoyenne" devraient bénéficier d’"une forme d’exemption". "Sans aller jusqu’à la neutralisation totale comme pour les journalistes, car ils n’ont pas de statut défini", souligne Audrey Linkenheld.

Julien Diaz