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L'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique

Les députés voteront le mardi 28 mai afin d'adopter - ou non - le texte du gouvernement, qui prévoit notamment de favoriser le recours aux contractuels dans la fonction publique.
5 min
LCPLCP

L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de mardi à mercredi l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique.

Les explications de vote ainsi que le scrutin public sur l'ensemble du texte auront lieu le mardi 28 mai après la séance des questions au gouvernement.

Recours aux contractuels

Le projet de loi favorise le recours aux contractuels dans la fonction publique, notamment dans les postes de direction. Selon le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics Olivier Dussopt, cela doit permettre aux "administrations de s'adjoindre plus facilement les compétences dont elles ont besoin, et pour le temps nécessaire".

Cela rendra aussi possible le recrutement de cadres de haut niveau issus du secteur privé, pourvus de compétences rares.Olivier Dussopt


A droite, le député Les Républicains Sébastien Leclerc a affirmé "concevoir qu'il faille apporter de la souplesse" tout en déplorant une rédaction qui "ne pose pas suffisamment de garde-fous". L'élu communiste Jean-Paul Lecoq a quant à lui dénoncé dans l'hémicycle un texte qui porte "un coup fatal à la fonction publique".

Les députés ont également voté en faveur de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD dans la fonction publique. Cette prime concernera des contrats conclus à partir de 2021 pour une durée inférieure ou égale à un an. Elle bénéficiera aux agents contractuels ayant un niveau de rémunération maximum correspondant à une somme qui "pourrait être [égale à] deux Smic", a précisé Olivier Dussopt.

Contrats de projet

Le texte crée également des contrats de projet qui doivent servir à répondre à des missions spécifiques pour une durée allant d'un an à six ans. Ce contrat n'ouvrira pas droit à un CDI ni à une titularisation. Les députés ont limité, contre l'avis du gouvernement, l'utilisation de ces contrats aux seuls fonctionnaires des catégories A et B.

L'Assemblée nationale a par ailleurs validé l'expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique pour une durée de cinq ans (de 2020 à 2025). Les fonctionnaires ainsi que les contractuels en CDI pourront bénéficier de ce dispositif, qui avait déjà été introduit dans le secteur privé par le gouvernement de François Fillon.

Autre mesure : la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique de dialogue social, baptisée "comité social d’administration".

L'Assemblée nationale s'est également prononcée en faveur de l'imposition des 35 heures effectives dans la fonction publique et pour abroger les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités territoriales. "Un rapport d'audit évalue à 120.000 le nombre de fonctionnaires de l'Etat travaillant moins de 1.607 heures dans l'année sans qu'il n'y ait de raison objective", a ainsi justifié le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt.

CTS

Dans la journée de mardi, les députés ont par ailleurs adopté le controversé article 28 du texte qui crée un mécanisme de détachement automatique pour les fonctionnaires dont l'activité serait externalisée. Cet article est critiqué par le monde sportif et par les députés d'opposition car il pourrait s'appliquer aux conseillers techniques et sportifs (CTS).

Ces fonctionnaires, aujourd'hui payés par l'Etat, sont mis à disposition des fédérations sportives pour les aider à développer le sport de haut niveau mais aussi le sport grand public.

Demain, avec l'aide de l'article 28 du projet de loi, ils pourraient être "détachés" auprès des fédérations, c'est-à-dire qu'ils seraient rémunérés directement par celles-ci. L'Etat, quant à lui, verserait des compensations financières aux fédérations.

Une méthode critiquée par certains médaillés olympiques et par les petites et moyennes fédérations qui craignent que les compensations versées par l'Etat ne soient pas garanties dans le temps.

La fronde a également touché les rangs de la majorité, à l'instar du député du Cher François Cormier-Bouligeon (LaREM), qui avait émis des doutes dans l'hémicycle lundi soir.

"Concertation"

Face aux critiques, la ministre des Sports Roxana Maracineanu a promis mardi lors des questions au gouvernement qu'elle ne "passera jamais en force" et qu'"aucun cadre technique ne sera donc détaché d'office". Elle a également promis une "large période de concertation" avec le monde sportif.

Une affirmation qui n'a pas calmé la colère des députés d'opposition. "Une ministre qui dit 'votez cet article mais moi je ne l’appliquerai pas', c’est un non-respect absolu de ce qu’est le Parlement", s'est insurgée la présidente des députés "Socialistes et apparentés" Valérie Rabault.

"La parole n'engage que la ministre actuelle", a aussi déploré l'ancienne ministre des Sports Marie-George Buffet (PCF).


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