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Réforme de l'Assemblée nationale

La neutralité du Net bientôt inscrite dans la Constitution ?

Les députés membres de l'atelier "démocratie numérique" qui vise à favoriser "les nouvelles formes de participation citoyenne", souhaitent aussi abaisser le seuil permettant aux citoyens de déclencher un référendum, avec l'aide des députés.
4 min
AFPAFP

Les députés vont-ils profiter de la réforme de l'Assemblée nationale pour inscrire dans la Constitution le principe de neutralité du Net ? Ce dernier oblige, selon le site spécialisé Numerama, "les fournisseurs d’accès à internet (FAI, ndlr) à traiter tous les services en ligne de manière égale".

Concrètement, cela signifie par exemple qu'un FAI (Orange, Free, Bouygues Telecom, SFR) ne peut réduire la vitesse d'accès à un site comme Youtube même s'il a conclu un accord commercial avec son concurrent Dailymotion.

Menacé aux Etats-Unis, le principe pourrait être inscrit dans l'article 1 de la Constitution française, si les propositions du groupe de travail sur la "démocratie numérique", présidé par la députée socialiste Cécile Untermaier, étaient mises en oeuvre. Ce groupe de travail fait partie des sept mini-commissions instaurées en septembre par François de Rugy afin de réformer l'Assemblée nationale.

Modification de l'article 1er de la Constitution

Ses conclusions, qui doivent être rendues publiques mercredi, proposent de modifier l'article premier de la Constitution pour y inscrire "la liberté d'accès à internet, de publier, de diffuser et de recevoir des contenus en ligne", mais aussi "la neutralité du net" ou encore "la lutte contre la fracture numérique".

La disposition suivante serait ainsi ajoutée à l'article 1 de la Constitution :

La loi garantit l'accès libre, égal et universel à des réseaux numériques ouverts et la formation des citoyens à leur utilisation.Proposition du rapport

Il s'agit là, selon les conclusions du groupe de travail, d'un "préalable indispensable à la reconnaissance de l'exercice effectif des diverses formes de participation citoyenne à la vie démocratique".

Condition indispensable à la participation des citoyens

Le libre accès à internet et la neutralité du net sont, dans l'esprit des membres du groupe de travail, la condition sine qua non à la mise en oeuvre de leur première proposition : la reconnaissance, dans la Constitution, de la "participation des citoyens à l'édiction des normes publiques".

Cette participation pourrait prendre la forme, par exemple, d'appels à commentaires sur un projet ou de débats publics préalables. La participation des citoyens passerait surtout par une modification du droit de pétition, l'instauration d'un ordre du jour à la demande des citoyens ou encore par des référendums d'initiative partagée qui seraient plus facilement déclenchés.

Droit de pétition rénové et "sujets citoyens" à l'ordre du jour

Le droit de pétition existe déjà dans la Constitution : il s'agit de "demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires", précise le site de l'Assemblée nationale. Mais en pratique, ce droit est quasiment inopérant : les pétitions ne sont examinées qu'"épisodiquement", selon les membres du groupe de travail. Et le plus souvent, elles sont classées.

Les députés proposent ainsi que les pétitions (physique ou numérique) fassent "obligatoirement" l'objet d'un rapport et d'un débat (en séance ou en commission). La réponse apportée serait ensuite publiée au Journal officiel.

Autre proposition : l'inscription à l'ordre du jour de "sujets citoyens" soutenus par des parlementaires. Cette inscription, dont les modalités concrètes seraient fixées par une loi organique, permettrait l'étude d'une proposition de loi spécifique, d'une proposition de résolution ou l'organisation d'un débat parlementaire.

Réforme du référendum d'initiative partagée

Les députés proposent également de rénover le référendum d'initiative partagée, prévu à l'article 11 de la Constitution. Ce référendum permet notamment à 1/5e des parlementaires, soutenus par 1/10e des citoyens inscrits sur les listes électorales, d'organiser un référendum sur plusieurs sujets :

Tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.Article 11 de la Constitution

Or, pour recueillir la signature d'1/10e des citoyens inscrits sur les listes électorales, il faut recueillir 4,57 millions de signatures : une condition difficilement applicable... La rapporteure La République en marche Paula Forteza estime d'ailleurs qu'un tel seuil ne peut être fixé sans "l'avoir expérimenté auparavant". Le "développement des plateformes numériques" pourraient cependant faciliter, à terme, le recueil des signatures.

C'est la raison pour laquelle le groupe de travail propose de sortir ce seuil de la Constitution afin de le fixer grâce à une loi organique, "plus simple à modifier". Ainsi, le seuil pourrait être évolutif et sa modification ne nécessiterait pas une autre réforme constitutionnelle.

Transmission d'informations en open data

Enfin, les députés proposent d'inscrire le "droit à l'information" dans l'article 1 de la Constitution :

Les citoyens ont le droit d'accéder et de réutiliser les informations à caractère personnel les concernant, les informations détenues par les autorités publiques et les informations utiles à un débat d'intérêt public, dans les limites et les conditions fixées par la loi.Proposition du groupe de travail

"La circulation des informations est un préalable nécessaire à une vie démocratique transparente et redynamisée", note la rapporteure. La transmission devra se faire en format "libre, ouvert et réutilisable".