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Cour des comptes

La Cour des comptes pointe les maillons faibles de la sécurité alimentaire

Moyens à revaloriser, loi mal appliquée, gouvernance dispersée... Dans leur rapport annuel, les sages de la Cour des comptes dénoncent la persistance de failles dans la chaîne de contrôle sanitaire française.
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Dans les abattoirs de volailles et de lapins, la présence obligatoire d'un vétérinaire n'est pas toujours respectée, en contradiction avec les règles européennes. (Ksiazek/AFP)Dans les abattoirs de volailles et de lapins, la présence obligatoire d'un vétérinaire n'est pas toujours respectée, en contradiction avec les règles européennes. (Ksiazek/AFP)

Lait infantile contaminé à la salmonelle en Mayenne, œufs au fipronil belges ou viande avariée importée de Pologne : les scandales sanitaires alimentent régulièrement l'actualité et les rayons de nos supermarchés. La preuve que nos filets de sécurité ne sont pas au niveau, et que le fameux "principe de précaution" s'avère insuffisant ? Dans son rapport annuel, publié mercredi, la Cour des comptes fait un état des lieux exhaustif des points à améliorer.

Les magistrats estiment que les progrès des dernières années, réels, doivent encore être consolidés :

Des insuffisances subsistent à toutes les étapes de la chaîne de contrôle de la sécurité sanitaire de l’alimentation, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu’à la publication des résultats des inspections. Extrait du rapport annuel de la Cour des comptes, 6 février 2019

Principal bon point adressé aux autorités de contrôle : la hausse significative des avertissements pris contre les entreprises qui ne respectent pas les normes (+ 64% entre 2013 et 2017), tout comme celle des sanctions (+ 37%). "La proportion d’entreprises contrôlées présentant des anomalies a augmenté dans presque tous les secteurs inspectés par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF)", révèle le rapport.

Tous les secteurs, sauf un : celui de la restauration, dont le taux de contrôle est jugé "extrêmement bas". Aujourd'hui, "un établissement de restauration est contrôlé en moyenne tous les quinze ans par les services de l’État". Le fruit d'une meilleure stratégie de ciblage, répond la DGGCRF à la Cour des comptes.

Des moyens et une gouvernance à revoir

Mais le nombre de contrôles et les priorités affichées ont aussi à voir avec les moyens alloués aux administrations.

Côté ressources humaines, les emplois consacrés aux contrôles sanitaires sur les aliments occupent 4 705 équivalents temps plein. Une progression "légère" par rapport à 2013, qui ne permet toutefois "pas de couvrir, par un contrôle de premier niveau, une part significative des établissements de certains secteurs". En conséquence, la Cour suggère de recourir à la délégation de certains contrôles à des organismes tiers, afin de procéder à des inspections plus approfondies en cas de détection d'anomalies.

Quant à l'enveloppe budgétaire, impossible de dire si des efforts ont été effectués ces dernières années. La Cour des comptes reconnaît qu'à l'heure actuelle, "il n'existe pas de document" officiel qui permet de "suivre globalement les masses budgétaires qui concourent à la sécurité sanitaire de l’alimentation". La faute à un contrôle des risques répartis sur trois ministères : l'Agriculture, la Santé et l’Économie.

Sans pousser jusqu'à la fusion en une entité unique de la DGGCRF avec la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de l'alimentation (DGAL), comme cela existe pourtant en Allemagne ou au Danemark, les sages préconisent a minima "un chef de file unique". Preuve de la dispersion de la gouvernance, les trois administrations sont toutes chargées de la qualité des denrées alimentaires mises sur le marché.

Pour doper les moyens des agents, la Cour préconise enfin de revaloriser les redevances professionnelles, censées participer au financement des contrôles. L'effort du secteur pour assurer ces audits est en effet bien moindre qu'ailleurs en Europe :

La participation financière des professionnels au coût de ces contrôles s’élève à 10 % en France, contre, par exemple, 28 % aux Pays-Bas ou 47 % au Danemark.Extrait du rapport annuel de la Cour des comptes, 6 février 2019

Les leçons de l'affaire Lactalis

Parmi les manques révélés par l'affaire Lactalis, qui a défrayé la chronique fin 2017, au point de susciter la création d'une commission d'enquête parlementaire, la Cour des comptes pointe la question des autocontrôles.

Le géant français des produits laitiers savait dès août 2017, grâce à des contrôles internes, que des équipements de son usine de Craon (Mayenne) étaient contaminés par des salmonelles. Lactalis n'a pas transmis ces résultats aux autorités, malgré l'obligation légale de le faire. Il faut dire que les textes ne prévoyaient à l'époque pas de sanction... Un trou dans la raquette corrigé depuis l'entrée en vigueur de la loi Agriculture et Alimentation, en octobre 2018.

Autre leçon tirée de ce scandale du lait infantile contaminé, la nécessité de renforcer les procédures de retrait en cas d'urgence :

Malgré trois demandes de retrait successives de la DGCCRF, ayant concerné un total de plus de 1 300 lots de lait infantile, des lots de produits incriminés étaient toujours en vente dans plus de 90 établissements parmi ceux inspectés. Extrait du rapport annuel de la Cour des comptes, 6 février 2019

Il faut dire que sur ce sujet précis, les acteurs du dossier n'ont cessé de se renvoyer la balle, des distributeurs accusant le producteur Lactalis de ne pas les avoir suffisamment tenus au courant sur la nature des lots à retirer des rayons.


La Cour des comptes évoque deux mesures pour éviter de reproduire un tel cas de figure : généraliser le blocage en caisse des produits rappelés et publier de manière systématique leur liste sur un site internet unique. Ce dernier point, également prévu par la loi d'octobre 2018, n'a pas encore été mis en œuvre par le ministère de l'Agriculture.