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Santé

La commission des affaires sociales adopte le projet de loi santé

Les députés ont notamment ajouté dans le texte une disposition permettant aux pharmaciens de délivrer certains médicaments normalement sous ordonnance.
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LCPLCP

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté jeudi après-midi le projet de loi "relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé".

Le texte, qui prévoit dans son article 1 la suppression du numerus clausus, doit être examiné en séance publique à partir du lundi 18 mars.

Communication des données

Ce jeudi, les députés ont continué d'étudier les dispositions relatives aux données de santé et à leur exploitation. Les députés de La France Insoumise (LFI) ont tenté d'interdire la communication de ses propres données de santé à un tiers, afin d'éviter par exemple qu'un propriétaire "exige" cette communication avant de consentir à la location d'un logement.

L'amendement, défendu par Caroline Fiat, a été rejeté : la ministre de la Santé Agnès Buzyn a estimé qu'une telle interdiction générale serait "contre-productive" et risquerait de "tuer un certain nombre d'applications qui vont utiliser des données de santé" comme des applications de suivi du diabète.

"Tous les hébergeurs et tous ceux qui utilisent nos données ne doivent pas pouvoir les vendre", a précisé la ministre, qui a proposé de "retravailler" sur le dispositif proposé par les députés LFI.

Stage obligatoire

Le texte adopté par les députés de la commission supprime à la rentrée 2020 le "numerus clausus" déterminant l'accès en deuxième année d'études de santé.

Les effectifs d'étudiants en deuxième et troisième années de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique seront "déterminés par les universités". Ces dernières fixeront leurs propres "objectifs d'admission" en quatrième année, sous le contrôle du ministère.

Les députés ont en revanche refusé, conformément aux souhaits d'Agnès Buzyn, de contraindre les jeunes médecins à s'installer, même de façon temporaire, dans des déserts médicaux.

Les députés ont privilégié une mesure plus "incitative", cette fois contre l'avis de la ministre, en créant un stage obligatoire en zone sous-dotée pour les étudiants en médecine. La réalisation d'un tel stage conditionnera l'accès à l'internat.

Pharmaciens

Autre mesure notable : la commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur LaREM Thomas Mesnier qui prévoit que les pharmaciens pourront délivrer, sous certaines conditions, des médicaments normalement sous ordonnance.

La liste des médicaments sera fixée par arrêté et concernera des pathologies bénignes. La délivrance se fera selon un "protocole mis en place par la Haute autorité de santé".

Elle se fera, par ailleurs, "dans le cadre d'un exercice coordonné, qu'il s'agisse d'équipes de soins primaires, de maisons de santé pluriprofessionnelles, de centres de santé ou de communautés professionnelles territoriales de santé".

Les députés ont également adopté des amendements visant à "rendre opposable l'accès au médecin traitant pour tout assuré en faisant la demande". En l'absence d'accord d'un médecin pour devenir médecin traitant, l'assuré pourra saisir la caisse primaire d'assurance maladie afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique.