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Assemblée nationale

INFO LCP – Les doutes de la déontologue sur le contrôle des frais de mandat des députés

Les députés ont fixé, la semaine dernière, les nouvelles règles relatives au contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat des députés. Un dispositif qui ne convainc pas la déontologue de l’Assemblée, une personnalité pourtant placée au cœur de la réforme. LCP s’est procuré son avis confidentiel.
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Les députés réunis à l'Assemblée nationale, le 4 juillet 2017 (Photo AFP)Les députés réunis à l'Assemblée nationale, le 4 juillet 2017 (Photo AFP)

C’est un document de onze pages où chaque mot a été pesé au trébuchet. Son verdict est sans appel : "Il m’apparaît que le projet (…) est, s’agissant des modalités de contrôle des frais de mandat, très en-deçà de l’objectif législatif tendant à contribuer au rétablissement de la confiance entre les citoyens et les parlementaires." L’auteur de cette sentence n’est autre que la déontologue de l’Assemblée nationale, Agnès Roblot-Troizier, celle-là même qui sera chargée de contrôler les députés sur l’utilisation de leurs frais de mandat…

Au cours des dernières semaines, cette juriste, professeur de droit constitutionnel à l'École de droit de la Sorbonne, a été consultée à de multiples reprises par les plus hautes personnalités de l’Assemblée nationale chargées d’élaborer les nouvelles règles de frais de mandat des députés. À la clé, une question délicate : quelles dépenses en lien direct avec le mandat de député pourront-elles être autorisées ? Un texte très politique sur lequel les présidents de groupes sont intervenus pour défendre becs et ongles leurs équipes, en réussissant, in fine, à peser sur le texte final.

Résultat : le projet initial - un remboursement sur justificatifs, comme au Royaume-Uni – a été remisé au profit d’un système d’avance forfaitaire (5.373 euros net, comme auparavant) soumis – et c’est la grande nouveauté - à un contrôle aléatoire.

"Une vérification comptable partielle et imparfaite…"

"C’est le dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle", assure le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy. "Promesse tenue", se félicite la questeur Laurianne Rossi (LREM), tandis que Sylvain Waserman (MoDem), vice-président de l’Assemblée, salue une initiative "volontariste en rupture" avec le passé.

S’il est une personne qui ne se retrouve pas dans ce concert de louanges, c’est bien Agnès Roblot-Troizier. Lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale mercredi dernier, la juriste a lu, durant vingt longues minutes, des extraits de son rapport confidentiel qui tire à boulets rouges sur cette réforme. Pour elle, les dépenses des députés ne pourront faire l’objet que d’ "une vérification comptable partielle et imparfaite". Quant au dispositif retenu, "il ne permet(tra) pas à la déontologue de contrôler que les dépenses des députés correspondent à des frais de mandat comme le prescrit la loi." Fermez le ban.

Un dispositif insuffisant ?

C’est le cœur même du texte qui inquiète la déontologue. Seuls les députés tirés au sort (120 par an) devront présenter les justificatifs pour l’ensemble de leurs dépenses. "Le dispositif prévu ne semble envisager aucune vérification comptable des dépenses des députés qui n’auront pas été tirés au sort", déplore la déontologue dans son avis consultatif.

Les autres députés transmettront à la déontologue, chaque année à la fin du mois de janvier, les relevés de leur compte bancaire dédié au frais de mandat. Un relevé de compte donc, mais pas de justificatifs détaillés. Insuffisant, pour Agnès Roblot-Troizier : "Il serait plus conforme à l’esprit de la loi de prévoir a minima une vérification comptable (…) permettant de s’assurer, d’une part, qu’à chaque dépense corresponde un justificatif et, d’autre part, de la cohérence entre le solde du compte bancaire de l’avance mensuelle et le solde de la comptabilité."

Les "informations confidentielles" qui échapperont au contrôle de la déontologue

Autre source d’incompréhension pour la déontologue : dans certains cas, les députés pourront refuser de lui fournir "des informations confidentielles couvertes par un secret protégé par la loi ou relatives à l'identité de tierces personnes". Mais de quels "secrets" parle-t-on, s’interroge Agnès Roblot-Troizier ? Une dépense d'un député couverte par le secret médical ? Elle "ne pourrait que rarement être qualifiée de dépense en lien direct avec le mandat" et ne devrait donc pas être remboursée, avance-t-elle. Une dépense couverte par le secret professionnel dans le cas où un député aurait une autre activité professionnelle ? Là aussi, elle serait "par définition sans lien avec l'exercice du mandat", donc non remboursée par l’Assemblée nationale… Alors, pourquoi invoquer de telles exceptions ? La déontologue ne comprend pas cette zone grise.

Quant à l’existence de "tierces personnes", la déontologue va plus loin encore et considère que "cette réserve est tellement large qu'elle rend illusoire le contrôle de frais de mandat prescrit par la loi." Agnès Roblot-Troizier entrevoit ni plus ni moins un dévoiement de l’esprit même de la réforme : selon elle, "il serait alors aisé pour un député d'imputer sur son avance mensuelle des dépenses (déplacements, repas ou hébergements) liées à sa vie privée."

"Sur le contrôle des frais de mandat des députés, l’Assemblée nationale partait de zéro", explique-t-on lundi soir dans l’entourage de François de Rugy. "Le nouveau dispositif est un compromis assorti d’une clause de rendez-vous, insiste-t-on. Dans un an au plus tard, nous verrons dans quelle mesure ce nouveau dispositif fonctionne. Sinon, il faudra le revoir."

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Avec Stéphanie Depierre.