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Fonction publique : le droit de grève sera encadré dans la fonction publique territoriale

Députés et sénateurs se sont mis d'accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de "transformation de la fonction publique". Ils y ont notamment inscrit une disposition du Sénat visant à imposer un préavis de grève pour les fonctionnaires des collectivités locales.
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C'est presque devenu une tradition : députés et sénateurs se sont mis d'accord jeudi lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le texte avait notamment pour objectif de favoriser le recours aux contractuels dans la fonction publique. "La philosophie initiale du texte est largement respectée", a déclaré jeudi la rapporteure Emilie Chalas (LaREM), lors d'un point presse organisé à l'Assemblée nationale.

Pas de grève perlée

Les députés de la majorité ont accepté d'inscrire dans la loi une proposition du Sénat : l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale dès lors que celui-ci remet en cause le fonctionnement d'un service public.

Désormais, les collectivités pourront imposer à leurs collaborateurs de déposer un préavis de grève. Les grèves perlées, des grèves très courtes qui n'engagent pas l'ensemble de la journée de travail, ne seront plus possibles : "Si vous faites grève à 11h30 dans une plage horaire allant de 9 heures à 13 heures, la grève touchera l'ensemble de ce créneau", a précisé Emilie Chalas au micro de LCP.

Le dispositif a pour but de donner plus de visibilité aux exécutifs locaux et de mettre un terme aux grèves d'une demi-heure qui paralysent des services, comme les cantines scolaires.

Rétropédalage sur les CTS

Les parlementaires ont par ailleurs exclu les conseillers techniques et sportifs (CTS) du champ de l'article 28 de la loi, qui prévoit un mécanisme de détachement automatique pour certains fonctionnaires.

Les CTS, payés par l'Etat, sont mis à disposition des fédérations sportives pour les aider à développer leur activité. Avec l'adoption du projet de loi, ils auraient pu être directement "détachés" auprès des fédérations, et donc rémunérés par elles.

Mais certaines fédérations, ainsi que des médaillés olympiques de renom, craignaient que la compensation financière promise par l'Etat ne soit pas garantie dans le temps.

Face aux "inquiétudes", la majorité a donc décidé de temporiser en inscrivant dans la loi la promesse faite par la ministre des Sports Roxana Maracineanu de ne pas appliquer ce dispositif aux CTS.

En vue des débats à venir sur la politique sportive de la France, des enjeux sur les JO 2024 à Paris, on a entendu la crainte...Emilie Chalas

Prime de précarité

Les députés avaient décidé de n'ouvrir la possibilité de conclure des "contrats de projet" qu'aux seuls fonctionnaires des catégories A et B. Finalement, ces contrats, conclus pendant un à six ans afin de répondre à des missions spécifiques et n'ouvrant droit ni à un CDI ni à une titularisation, seront également ouverts aux fonctionnaires de catégorie C.

Députés et sénateurs ont par ailleurs décidé de conserver dans le texte la création d'une prime de précarité pour certains CDD, conclus à partir de 2021 pour une durée inférieure ou égale à un an. Un dispositif qui donnera "un petit bonus de pouvoir d'achat [et] incitera les employeurs publics à proposer des contrats [plus longs]", a précisé Emilie Chalas.

35 heures

La mesure visant à imposer les 35 heures dans la fonction publique et à abroger les régimes horaires particuliers dans la fonction publique territoriale est également maintenue.

Tous les fonctionnaires devront au moins réaliser 1.607 heures dans l'année : le texte fixe une obligation de négocier les termes d'un accord un an après le renouvellement de l'exécutif local pour une application le 1er janvier de l'année suivante. Puisque les élections municipales auront lieu en mars 2020, les municipalités auront donc jusqu'en mars 2021 pour trouver un accord avec leurs collaborateurs, avant une application prévue le 1er janvier 2022.

Le projet de loi, issu de la commission mixte paritaire, sera étudié une dernière fois le 17 juillet à l'Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.