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Fonction publique : l'Assemblée valide l'expérimentation des ruptures conventionnelles

Les députés ont validé une expérimentation de cinq ans pour ce dispositif instauré dans le secteur privé par le gouvernement de François Fillon.
5 min
LCPLCP

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de lundi à mardi l'article 26 du projet de loi "de transformation de la fonction publique".

Ce dernier crée de manière expérimentale, de 2020 à 2025, un dispositif de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique. Les fonctionnaires ainsi que les contractuels disposant d'un CDI pourront en bénéficier.

"Avec la rupture conventionnelle, nous proposons que l'agent ait une prime de départ et qu'il soit bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi", a précisé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics Olivier Dussopt.

Le dispositif sera, selon la rapporteure LaREM Emilie Chalas, plus favorable qu'une démission pour les agents souhaitant quitter la fonction publique : "L'objectif est de négocier ce départ et de le valoriser financièrement."

Le texte prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il acte aussi le principe de l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative.

"François Fillon"

L'article a largement été dénoncé par les députés assis sur les bancs de la gauche, à l'instar de Pierre Dharréville (PCF), qui a critiqué un texte qui met le "waï" dans la fonction publique.

Les employeurs de la fonction publique seront conduits malgré eux à recourir à la rupture conventionnelle pour mener à terme des fermetures de services, réductions d'effectifs qui risquent de leur être imposées par les restrictions budgétaires...Pierre Dharréville

La députée Les Républicains Emmanuelle Anthoine a quant à elle pris la défense du dispositif, qui avait été introduit dans le secteur privé "par le gouvernement de François Fillon". L'élu UDI, Agir et indépendants Pascal Brindeau a remis en cause la constitutionnalité de la mesure pour les fonctionnaires, car ceux-ci "ne disposent pas d'un contrat de travail".

"Un million d'euros"

Les débats ont longuement porté sur la question du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : selon le texte, cette indemnité ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret. Plusieurs députés ont posé la question du coût que représentera ce nouveau dispositif pour les collectivités territoriales.

"Demain, si je fais une rupture conventionnelle avec mon administration, est-ce que je peux partir avec un million d'euros ?", a ainsi demandé le député La France Insoumise Ugo Bernalicis (LFI).

Fabien Di Filippo (Les Républicains) s'est également inquiété pour les collectivités territoriales, sur qui la majorité "ne cesse de rajouter de la complexité et des charges supplémentaires". Car selon lui l'indemnité versée en cas de rupture conventionnelle sera forcément plus élevée qu'une simple indemnité de départ volontaire "sinon ça ne sert absolument à rien du tout".

120.000 fonctionnaires

"Est-ce que vous avez informé l’Association des maires de France du coût que va représenter votre mauvaise mesure ?", a insisté Sébastien Jumel (PCF), qui a tenté de savoir si le gouvernement avait déjà "provisionné" la somme d'argent correspondante.

"Si vous avez provisionné, ça va nous permettre de savoir quelle est la prévision de réduction des effectifs", a ajouté l'élu, évoquant ainsi la promesse d'Emmanuel Macron (qui pourrait être abandonnée par l'exécutif) de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires avant la fin du quinquennat.

Faisant part elle aussi de son "inquiétude budgétaire", la députée La République en Marche Cendra Motin a estimé que "le seul versement des indemnités pourrait coûter jusqu'à 68,2 millions d'euros en 2020, 91,5 millions d'euros en 2021 et 114,3 millions d'euros en 2022". L'élue de l'Isère a tenté, en vain, d'encadrer davantage les modalités de calcul de l'indemnité.

L’indemnité de rupture reste (...) largement indéfinie et ses modalités de calcul incertaines.Amendement de Cendra Motin

"Non-retour"

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement encadrant plus strictement la rupture conventionnelle, contre l'avis de la rapporteure et du gouvernement.

Signé par plusieurs élus LaREM, l'amendement porte de trois à six ans la durée du "délai de non-retour", c'est-à-dire la durée pendant laquelle un agent doit rembourser la prime reçue lors de sa rupture conventionnelle s'il décide de revenir dans son administration d'origine.