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Bioéthique

Filiation, PMA post mortem : "Modifier le texte sera compliqué"

Mercredi soir, environ 80 députés de La République en Marche ont rencontré Nicole Belloubet, Agnès Buzyn et Frédérique Vidal. Malgré une écoute jugée "bienveillante", les ministres n'ont pas semblé prêtes à modifier en profondeur le projet de loi relatif à la bioéthique.
4 min
LCPLCP

La loi relative à la bioéthique serait-elle "immuable" avant même son examen par le Parlement ? Le texte, qui doit ouvrir le recours à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, doit être débattu en commission à partir du 10 septembre par les députés.

Mercredi soir, environ 80 d'entre-eux, tous membres de la majorité, ont rencontré à l'Assemblée nationale les trois ministres en charge du projet de loi : la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, ainsi que la ministre de l'Enseignement et de la Recherche, Frédérique Vidal.

A l'issue de cette réunion, qui a duré près de deux heures, plusieurs députés ont semblé circonspects sur leur capacité à infléchir la position du gouvernement.

"Les ministres nous ont écouté avec bienveillance", raconte Claire Pitollat. Toutefois, selon l'élue LaREM des Bouches-du-Rhône, "elles ont clairement dit que modifier le texte sera compliqué". "Je n'ai pas senti d'ouverture de leur part", confirme une autre députée La République en Marche.

Filiation : la "DAV" critiquée

Pourtant, plusieurs points du texte proposé par l'exécutif ne font pas l'unanimité dans les rangs des députés marcheurs. L'article 4, qui crée un "mode de filiation par déclaration anticipée de volonté" (DAV), fait particulièrement débat. Il permet aux couples de femmes de devenir légalement les parents de l'enfant issu de PMA.

La déclaration anticipée de volonté permet de rendre compte du projet parental des deux femmes, d’assurer à l’enfant une filiation sécurisée qui a les mêmes effets et ouvre les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive.Projet de loi relatif à la bioéthique

En clair, les deux femmes souhaitant avoir recours à une PMA devront "préalablement donner leur consentement à un notaire". La déclaration anticipée de volonté sera ensuite portée sur l'acte de naissance intégral de l'enfant.

Une discrimination ?

Cette disposition gêne des parlementaires de la majorité, qui y voient une discrimination : la DAV ne s'applique qu'aux seuls couples de femmes mais pas aux couples hétérosexuels.

"Lors des auditions, personne n’a défendu cette DAV appliquée aux seules couples de femmes. Juristes, Défenseur des droits, Comité consultatif national d'éthique… Tout le monde a estimé que ce dispositif n’est pas très heureux", explique Claire Pitollat. "Ce n’est pas un bon choix et, à un moment, il faut savoir entendre raison", ajoute l'élue.

"Je n'ai pas eu le sentiment que les ministres prenaient conscience des conséquences de cette disposition", déplore Raphaël Gérard (LaREM), qui n'a "pas senti une grande ouverture là-dessus".

Dans son avant-projet, soumis au Conseil d'Etat, le gouvernement avait avancé une autre possibilité : celle d'imposer le recours à la DAV à tous les couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Cette option, qui aurait mis fin à la possibilité laissée aux couples hétérosexuels de ne pas révéler à leur enfant leur mode de conception, avait finalement été écartée au profit de l'actuel article 4 du projet de loi.

Le gouvernement et la majorité pourraient se laisser du temps afin de trouver une solution satisfaisante entre l'examen du texte en commission et les débats dans l'hémicycle.

Pas de PMA post mortem

Un autre point fait débat au sein du groupe La République en Marche : le texte ne prévoit pas, pour l'instant, de revenir sur l'interdiction de la PMA post mortem.

Aujourd'hui, il est interdit pour une femme qui vient de perdre son conjoint d'utiliser pour elle-même les gamètes de son mari décédé en vue d'une insémination. De la même manière, le transfert in utero d'embryons "cryoconservé" est interdit.

Plusieurs députés estiment qu'il ne serait pas juste d'imposer (comme cela est prévu aujourd'hui) à une femme de détruire ces embryons, de les céder au profit de la recherche ou d'un autre couple. En somme, ces parlementaires souhaitent que cette femme, qui veut recourir à la PMA, utilise les gamètes de son conjoint décédé plutôt que ceux d'un tiers, dans une procédure entamée en tant que femme seule.

"Agnès Buzyn l'a rappelé, on est sur une dizaine de cas en quinze ans", explique Raphaël Gérard. "La ministre s'est dite clairement défavorable et a clairement réaffirmé cette ligne mercredi soir", ajoute le député de Charente-Maritime. "Nous sommes sortis de cette réunion en ayant le sentiment que les choses ne sont pas tranchées entre nous", conclut l'élu.

"Pas de bras de fer"

Les députés auront l'occasion de questionner à nouveau les trois ministres, qui seront auditionnées publiquement lundi soir par les membres de la commission spécialement composée pour l'examen du projet de loi.

"Il n'y a pas de bras de fer", promet Claire Pitollat, qui juge "normal" que, sur certains points, les députés LaREM ne soient "pas tous d'accord". Sur ce texte, qui devrait être largement adopté, les élus de la majorité disposeront d'ailleurs d'une liberté de vote.


Rahabi Ka, Clément Perrouault, Maxence Kagni


>> A voir aussi - Ça vous regarde - PMA pour toutes, ce qui va changer (Emission du 24/07/2019)