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Fichage, interdiction de manifester, fouilles... Les choix de la majorité pour lutter contre les casseurs

Les députés ont examiné mercredi les principaux articles de la proposition de loi controversée censée prévenir les violences. Mais son examen n'a pas pu se terminer à cause de la longueur des débats.
11 min

Revivre les débats

L'essentiel

  • Le 7 janvier, Édouard Philippe a annoncé une série de nouvelles mesures pour punir plus sévèrement les casseurs, en réponse aux violences depuis le début du mouvement des Gilets jaunes. Une proposition de loi, issue des sénateurs LR, sert de cadre à cette promesse.
  • Elle est censée prévenir les violences en donnant plus de moyens de contrôles aux forces de l'ordre et en interdisant les personnes jugées dangereuses de manifester. Il ne s'agirait que d'environ 300 personnes au maximum selon Christophe Castaner, en réponse aux détracteurs du texte, qui le jugent liberticide.
  • Le texte des sénateurs a cependant été en partie remanié par le groupe LaREM, divisé sur la ligne à suivre, et parfois contre l'avis du gouvernement. Les périmètres de sécurité ont été supprimés, mais l'autorisation administrative de manifester a été validée.
  • L'examen des amendements n'est pas terminé et devra reprendre plus tard, ce qui retardera d'autant l'entrée en vigueur de ces mesures jugées urgentes par l'exécutif.

Le périmètres abandonnés, la lutte contre les armes renforcée

L'objectif principal du premier article est de "lutter contre les armes par destination", en facilitant la recherche des marteaux, barres de fer ou autres boules de pétanque. Les députés ont donné par 88 voix contre 30 leur aval à un amendement LaREM. Mais celui-ci a été largement réécrit par le gouvernement, dans une version qui va encore évoluer dans "la navette parlementaire", a précisé le ministre de l'Intérieur.

Christophe Castaner a souligné "l'importance" de cet article pour "sécuriser" les manifestations. Il a défendu une proposition permettant "un objectif simple : celui de la recherche des armes par destination", via l'inspection visuelle des bagages et des fouilles sur réquisition du procureur. Alors que l'amendement mentionnait des palpations, le gouvernement a supprimé cette mention, arguant qu'elles étaient déjà permises.

Les députés de la majorité voulaient aussi permettre au préfet d'interdire, pendant les deux heures qui précèdent une manifestation et pendant la durée de celle-ci, le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme. Mais le gouvernement a assuré que le préfet peut déjà prendre une telle mesure, dans un délai de 24 h avant le début de la manifestation et jusqu'à sa dispersion.

L'ex-magistrate Laurence Vichnievsky (MoDem) a dit être "réservée" sur l'apport de l'article voté.
Les Insoumis et socialistes ont tenté de supprimer purement et simplement la disposition, Ugo Bernalicis (LFI) estimant qu'en l'état "c'est incompréhensible pour tout le monde".

L'article initial, proposé par les sénateurs LR et qui avait la préférence du gouvernement, prévoyait d'autoriser les préfets à instaurer un périmètre de protection sur les lieux d'une manifestation, avec filtrage et contrôles possibles. Une possibilité supprimée par la majorité dès la commission.

L'interdiction de manifester validée

Malgré des critiques jusqu'au sein de la majorité, les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester. Cette disposition clé de la proposition de loi (article 2) a été validée après de vifs débats. "Il ne faut pas caricaturer [cet article] et en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.

Dans l'arsenal français, ces interdictions administratives préalables s'ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Par un amendement du gouvernement, cette mesure centrale de la proposition de loi sénatoriale LR a été réécrite pour apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon le secrétaire d'Etat Laurent Nuñez.

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas d'infraction.
Des "critères objectifs" ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée jusqu'à un mois.

Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, précise un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LaREM).

"Une pure folie !"

L'ensemble de la gauche est monté au créneau, dénonçant des "lettres de cachet" (PS) ou une "loi de circonstance" (PCF) face aux Gilets jaunes, s'attaquant "aux libertés fondamentales de tout un peuple" (LFI).

Le Rassemblement national s'y est également opposé, critiquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans alors que la liberté de manifester est d'un niveau supérieur. "On se croit revenu sous le régime de Vichy", s'est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires), suscitant de vives protestations dans la majorité et à droite.

Dans les rangs des "marcheurs", quelques voix se sont également élevées pour réclamer la suppression de l'article, manquant de "garde-fou" selon Delphine Bagarry. Aurélien Taché s'est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. D'autres élus LaREM ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement.

De leur côté, les députés MoDem ont plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne. À l'inverse, Les Républicains, par la voix d'Eric Ciotti, ont défendu une mesure d'interdiction "opportune et pertinente" qui "va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l'ordre et des manifestations".

Un fichage "temporaire"

Corollaire de l'article 2, l'article 3 permet de rendre effectives les interdictions de manifester en fichant les personnes au sein du fichier des personnes recherchées (FPR) :

Devant l'inquiétude de certains députés sur la durée du fichage, le ministre de l'intérieur a voulu rassurer :

Frictions entre insoumis et marcheurs

Les députés insoumis ont défendu une série d'amendements (tous rejetés) pour interdire l'usage des lanceurs de balle de défense (LBD) et de certaines grenades utilisées par les forces de l'ordre.

Ces armes dites "intermédiaires" dans l'arsenal du maintien de l'ordre, ont blessé, éborgné voir amputé plusieurs personnes depuis le 17 novembre - manifestants ou non -, comme l'a reconnu Christophe Castaner lui-même. Selon le décompte du journaliste indépendant David Dufresne, 94 tirs de LBD ont atteint des personnes à la tête, dont 14 ont perdu un œil.

Mais le ministre de l'Intérieur ne souhaite pas priver les policiers de ces armes :

Les débats se sont ensuite emballés autour d'un amendement insoumis, Alice Thourot reprochant à Clémentine Autain (LFI) de ne pas condamner les violences de certains manifestants infligés aux journalistes.

La centriste Frédérique Dumas a essayé de lancer un appel à la raison, pour que cesse l'instrumentalisation des blessés de part et d'autre de l'hémicycle.

Bastia : l'actualité s'invite dans les débats

Alors qu'un sexagénaire a ouvert le feu sur plusieurs personnes à Bastia plus tôt dans la journée, tuant au moins une personne, Christophe Castaner annonce dans l'hémicycle que le forcené a été retrouvé mort par le Raid :

Un policier, blessé au cou, est en réanimation mais sa vie ne serait pas en danger, précise le ministre.

Le MoDem réécrit le délit sur la dissimulation de visage

L'article 4 est censé durcir la répression contre les casseurs cagoulés. Aujourd'hui simple contravention, l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans une manifestation y devient un délit puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Mais la rédaction de l'article en commission est jugé au mieux flou, au pire inapplicable par plusieurs députés comme Laurence Vichnievsky :

Elle propose un amendement, adopté avec un avis de sagesse du gouvernement mais contre l'avis de la rapporteure, et réécrit ainsi la disposition :

"Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement, tout ou partie de son visage sans motif légitime."Amendement MoDem sur l'article 4

À suivre

Les députés ont manqué de temps pour terminer l'examen du texte. Il devra être réinscrit à l'ordre du jour lors de la prochaine conférence des présidents.

Une fois voté, il partira en deuxième lecture au Sénat. Le gouvernement espère pouvoir appliquer cette future loi au printemps.