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IVG

Extension du délit d'entrave à l'IVG : le texte de retour à l'Assemblée

Après l’échec d’une conciliation entre députés et sénateurs mardi soir, la discussion reviendra jeudi matin dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
6 min
AFP - montage LCPAFP - montage LCP


Après un premier passage explosif en novembre dernier, la proposition de loi socialiste sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG revient à l'Assemblée nationale. Députés et sénateurs se réunissaient mardi soir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis sur ce texte qui a pour but de lutter contre les pratiques de certains sites anti-IVG. Las, les parlementaires ne se sont pas accordés sur une version commune.

Après un très bref examen du texte mercredi matin en commission des affaires sociales, les débats reprendront donc jeudi dans l'hémicycle.

Le texte sera ensuite transmis au Sénat, qui l'examinera le 14 février. Son adoption définitive devrait survenir "dans les jours qui suivent", explique la co-auteure du texte, Catherine Coutelle.

Lutter contre la désinformation sur internet

Instauré par la loi du 27 janvier 1993, le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse avait pour but de sanctionner les personnes qui harcelaient les centres d'IVG en perturbant l'accès aux établissements, en menaçant les personnels et les femmes venues avorter.

Depuis, la bataille s'est déplacée sur internet. Certains sites sont accusés de diffuser de fausses informations visant à dissuader les femmes d'avorter, comme l'expliquait en novembre la socialiste Catherine Coutelle :

Le gouvernement une première fois déjugé par le Sénat

Pour mettre fin à ces pratiques, le gouvernement propose donc en septembre une extension du délit d'entrave à l'IVG. Mais il le fait via un amendement au projet de loi "égalité et citoyenneté". Le Sénat refuse de valider la man?uvre, accusant l'amendement d'être un "cavalier législatif", c'est-à-dire un amendement sans lien avec le projet de loi initial - et par conséquent inconstitutionnel.

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale prend le relais et dépose en octobre une proposition de loi autonome sur le sujet : trois semaines plus tard, le gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte.

Un examen mouvementé en novembre

Mais, hasard du calendrier, l'examen du texte en commission des affaires sociales tombe le 23 novembre 2016, durant l'entre-deux-tours de la primaire de la droite. Largement distancé au premier tour, Alain Juppé fait de la question de l'IVG un angle d'attaque contre son rival François Fillon, lui prêtant des "déclarations assez ambiguës" sur le sujet. Une brèche dans laquelle s'engouffrent les socialistes...

Dans un climat électrique, la gauche profite de l'examen du texte pour défendre le droit à l'interruption volontaire de grossesse et pour attaquer l'opposition. Résultat, des échanges tendus, deux interruptions de séance et une insulte :

Les députés LR prônent la "liberté d'expression"

Dans l'hémicycle, le 1er décembre, les députés de droite s'opposent à la proposition de loi au nom de la "liberté d'expression" et promettent un recours devant le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive. En vain : le texte est adopté.

Six jours plus tard, contre toute attente, le texte est également adopté par le Sénat, mais dans une version modifiée par la sénatrice socialiste Stéphanie Riocreux :

"Notre proposition était éloignée du débat sur l'IVG en lui-même ou sur la liberté d'expression car ce n'est pas le sujet. L'objet est simplement de faire évoluer la loi pour permettre l'accès à ce droit qu'est l'interruption volontaire de grossesse."Stéphanie Riocreux

144 parlementaires du groupe Les Républicains votent le texte.

Une nouvelle réécriture du texte prévue mercredi

La version sénatoriale n'a toutefois pas convaincu la députée Catherine Coutelle, co-auteure de la proposition de loi et présidente de la délégation aux droits des femmes. A l'issue de la CMP mardi soir, la socialiste explique pourquoi elle propose un amendement unique de réécriture, qui reprend certaines "améliorations" sénatoriales, comme la mention faite aux "personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse".

Sa nouvelle version sanctionne également les fausses informations ayant pour but de "perturber l'accès aux établissements" pratiquant l'IVG. L'écriture du Sénat excluait cette possibilité, explique Catherine Coutelle, alors que "certains sites empêchent l'accès à de telles structures, en donnant par exemple de fausses adresses".

"Le contexte a changé"

Les députés Les Républicains continueront à s'opposer au texte malgré sa réécriture. C'est ce qu'annonce à LCP le député des Bouches-du-Rhône, Christian Kert. "Sur le fond, le problème de liberté d'expression demeure", explique l'élu. Une accusation pourtant rejetée par Catherine Coutelle, qui rappelle qu'il n'est pas question de fermer les sites internet : "L'idée est, pour une personne, de démontrer avec l'aide d'un avocat ou d'une association qu'elle a été empêchée ou retardée dans sa volonté de procéder à une IVG".

Les sénateurs Les Républicains, eux, risquent de s'opposer à la nouvelle version qui sera votée à l'Assemblée nationale. Alors qu'elle était prête à participer à une "écriture commune", la sénatrice socialiste Stéphanie Riocreux affirme que la commission mixte paritaire de mardi soir a fait l'objet d'un "blocage" de la part de la majorité sénatoriale de droite.

"En décembre, nous avions travaillé dans la sérénité. Je constate que nous sommes en janvier et que le contexte est différent..." La proximité de l'élection présidentielle a-t-elle influé sur le cours des choses ? "Je ne peux pas m'empêcher de le penser", assure la sénatrice, qui s'en remet désormais à ses "collègues socialistes" pour faire avancer le texte, puisque c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

La question de l'IVG redevient politique

Survenant en plein entre-deux-tours de la primaire de gauche, le débat à l'Assemblée risque en effet d'être à nouveau parasité par l'actualité.

Le député Les Républicains des Yvelines Jean-Frédéric Poisson s'opposera au texte, évoquant "un problème de principe". Le président du Parti chrétien-démocrate profite de l'immense couac autour des résultats publiés sur le site des primaires citoyennes pour justifier son opposition à la mesure :

Comme je le disais ce matin, s'il faut fermer les sites qui donnent de mauvaises informations, cela risque d'être problématique pour le PS... Jean-Frédéric Poisson

Les échanges seront-ils pour autant aussi musclés qu'en novembre dernier ? Difficile de le dire, mais le contexte politique n'est en tout cas pas moins tendu. Dimanche, plusieurs milliers de personnes ont manifesté à l'appel du collectif "En marche pour la vie" afin de protester contre la "banalisation" de l'IVG.

Le rassemblement était soutenu par Sens commun, une émanation du parti Les Républicains qui a soutenu François Fillon pendant la primaire de la droite. Au même moment, aux Etats-Unis, le nouveau Président Donald Trump signait un décret interdisant le financement, par des fonds fédéraux, d'ONG internationales qui soutiennent l'avortement...