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Etat d'urgence

Pédago Etat d'urgence : les opposants dénoncent des pratiques "anti-démocratiques"'

Alors que l'Assemblée nationale se prononcera jeudi sur la prolongation de l'état d'urgence, LCP. fr est partie à la rencontre des associations. Quels sont leurs arguments ? Explications.
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Image d'illustration. Crédit photo : AFPImage d'illustration. Crédit photo : AFP

Mardi après-midi, le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, est auditionné à l'Assemblée nationale pour dresser un bilan de l'état d'urgence. Plébiscité au lendemain des attentats de novembre, ce régime d’exception est de plus en plus décrié. Activistes et associations de défense des droits de l'Homme dénoncent pêle-mêle des dérives sécuritaires, une atteinte aux libertés fondamentales et un régime devenu un "outil politique"... Tour d'horizon de leurs arguments.

Un outil de "communication"

Au lendemain des attentats de novembre, François Hollande avait décrété l'état d'urgence. Une mesure accueillie comme "un soulagement", explique Tristan Nitot, activiste, écrivain, ancien membre du Conseil national du numérique.

Seulement, six mois plus tard, le soulagement a laissé place aux inquiétudes, raconte cet ancien fondateur de la branche Europe de Mozilla. Pour lui, si cet état d'exception perdure aujourd'hui, c'est avant tout pour masquer une "incapacité des politiques à lutter contre le terrorisme" :

Aujourd’hui, les politiques sont incapables de faire face au terrorisme. En effet, il est impossible de contrôler tout le monde, et le principe même du terrorisme c'est qu'il ne frappe jamais au même endroit. Ce qu'il reste, aux politiques, c'est la communication.Tristan Nitot, activiste, écrivain, ancien du Conseil national du numérique et de Mozilla à LCP.fr

Communiquer sur le nombre de perquisitions ou de personnes arrêtées rassure la population qui se sent mieux protégée, ajoute ce militant.

Pour Dominique Curis, en charge des questions de liberté au sein d'Amnesty International France, si l'état d'urgence est toujours en vigueur en France, c'est en raison du "manque de courage de certains politiques".

Politiquement, ça demande du courage de dire 'oui, nous allons lutter contre le terrorisme, mais avec des outils démocratiques', parce que l'état d'urgence n'est pas aussi efficace qu'espéré... Dominique Curis, en charge des questions de liberté au sein d'Amnesty International France à LCP.fr

Les associations dénoncent aussi - surtout - "un écran de fumée" qui permettrait de masquer des atteintes aux libertés fondamentales.

Un "danger" pour les libertés fondamentales

Déjà en novembre dernier, plusieurs associations de défenses des droits de l'Homme avaient signé un "appel" pour dénoncer les privations de liberté de ce régime d'exception :

L’état d’urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l’exercice de la citoyenneté et le débat public. Appel d'associations de défense des droits de l’Homme à LCP.fr

Alors, afin de documenter les différents manquements, Amnesty International a publié un rapport en février dernier. Dans ce document de 40 pages, l'ONG liste les abus de l'état d'urgence, "un régime aux conséquences extrêmement lourdes pour les droits humains". Et, ce mois-ci, l'organisation tire de nouveau la sonnette d'alarme. Cette fois, sur les conséquences des assignations à résidence.

Les assignations à résidence pointées du doigt

En effet, l'état d'urgence permet notamment à l'Etat d'assigner à résidence toute personne "dont le comportement est dangereux pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit" sans passer par une autorité judiciaire.

Amnesty International assure ainsi que certaines personnes, assignées à résidence sans fondement, ont perdu leur emploi. Plus globalement, "aucune enquête pénale pour des infractions liées au terrorisme n'a été ouverte contre une personne faisant ou ayant fait l'objet d'une assignation à résidence".

En outre, Amnesty international s'est penchée sur le cas de réfugiés politiques. Certains réfugiés, sous le coup d’une assignation à résidence, désormais levée, ont reçu une convocation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). En d'autres termes, pour certains, leur statut de réfugié va être réétudié, explique Dominique Curis, en charge des questions de liberté au sein de l’ONG.

Ces personnes ont fait l'objet d'une rétention administrative, levée depuis. Mais leur statut de réfugié va être réétudié. Et ce procédé nous interroge. C'est un petit peu curieux comme procédure. L'Etat a reconnu que ces personnes-là risquaient des mauvais traitements dans leur pays, voire de subir des actes de tortures. Et leur statut va être réétudié. Sur quel fondement ? Dominique Curis, en charge des questions de liberté au sein d'Amnesty International France à LCP.fr

Une situation d'autant plus révoltante, souligne Dominique Curis, qu'en leur accordant le statut de réfugié, la France reconnait que ces personnes doivent être protégées en raison des menaces qui pèsent sur eux. De plus, à ce jour, il n'y a pas de "raison valide" pour les accuser de terrorisme. Aussi, le 12 mai, l'ONG a remis à Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, une pétition appelant les parlementaires à garantir les libertés de tous.

Un "outil de pouvoir" qui génère des abus

Enfin pour nombre d'associations, l'état d'urgence a été détourné de sa fonction première : lutter contre le terrorisme. De fait, plusieurs militants opposés à la loi Travail ont reçu un arrêté d'assignation à résidence. Certains d'entre eux n'ont jamais été condamnés ou même mis en examen. Un journaliste indépendant s'est lui aussi vu notifier son interdiction de quitter son domicile "considérant [qu'il] a été remarqué à de nombreuses reprises lors de manifestations".

Le 17 mai, neuf des dix arrêtés émis par le préfet de police ont été annulés par la justice administrative qui parle d'une "atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à celle de manifester". L'interdiction pour le photographe de quitter son domicile a elle aussi été levée.

Aujourd'hui, on assigne à résidence des opposants politiques. Le gouvernement l'avait déjà fait pendant la COP21, il recommence maintenant avec la loi Travail et Nuit Debout. L’état d'urgence n'est plus utilisé pour protéger la population du terrorisme, mais il est utilisé comme un outil de pouvoir pour contrôler les opposants. La pente est glissante. Tristan Nitot, activiste, écrivain, ancien du Conseil national du numérique et de Mozilla à LCP.fr

Interrogé par France Info sur cette question, Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des Droits de l'Homme, juge lui aussi que ces mesures sont "une dérive de la démocratie".

C'est une dérive de la démocratie. L'état d'urgence est aujourd'hui utilisé par le gouvernement non plus simplement pour lutter contre le terrorisme mais pour faire de la réglementation intérieure et éviter que certaine personnes soient à des endroits où les forces de police ne veulent pas qu'elles soient. Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme

De plus, souligne Tristan Nitot, les assignations à résidence ne sont pas les seules conséquences de cet état d'urgence :

La censure des sites web, c'est un outil qui peut paraître positif. Mais très rapidement, on lance des fermetures d’administratives contre des sites de piratages ou de streaming... S'il peut y avoir un débat sur la nécessité ou non de fermer ces sites, cela n'a rien à voir avec le terrorisme... Tristan Nitot, activiste, écrivain, ancien du Conseil national du numérique et de Mozilla à LCP.fr.

L'Etat d'urgence en vigueur depuis novembre, devrait de nouveau être prolongé jeudi et pour deux mois, jusqu'au 26 juillet. Ce qui fait craindre aux associations la pérennisation de ce régime.

Certes, il y a un risque terroriste, mais tout le monde s'accorde à dire qu'il va perdurer. En revanche,nous n'avons pas d'explication sur ce qu'il manque dans le droit pénal ordinaire pour lutter contre le terrorisme. Aujourd'hui, nous nous interrogeons : en quoi les mesures de l'état d'urgence garantissent plus de sécurité? On n'a pas la réponse. Dominique Curis, en charge des questions de liberté au sein d'Amnesty International France, à LCP.fr