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Révision de la Constitution

État d’urgence et déchéance de nationalité : le meilleur des débats du lundi 8 février

Au cours d’un débat qui s’est prolongé jusqu’au petit matin, mardi, les députés ont voté l’article 1 qui inscrit les modalités d’utilisation de l’état d’urgence dans la Constitution. Son recours sera limité à quatre mois. Les discussions sur la déchéance de nationalité ont été entamées, donnant lieu à de vives déclarations.
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L'Assemblée nationale est rentrée dans le vif du sujet, lundi, en examinant - et votant - l'article 1 de la révision constitutionnelle qui vise à introduire la notion d'état d'urgence dans la Constitution.

Des débats parfois techniques, souvent vifs, où des députés, à gauche comme à droite, ont vivement critiqué ce projet qualifié pêle-mêle d'"inutile" ou de "dangereux". Avec l'appui du gouvernement, l'Assemblée a voté la limitation de l'état d'urgence à une durée de quatre mois. Les députés ont également adopté l'interdiction de dissoudre l'Assemblée nationale durant l'état d'urgence.

Ils ont ensuite entamé l'examen de l'article 2 sur la déchéance de nationalité. Les débats ont notamment été marqués par la grande émotion de Charles de Courson (UDI), qui a évoqué la mémoire de son grand-père pour expliquer pourquoi il n'était pas favorable à la première mouture du texte du gouvernement.

Morceaux choisis des débats dans l'hémicycle.

Devedjian (LR): ce texte "porte la signature d'une ministre qui l'a renié"

Le député des Hauts-de-Seine rappelle que Christiane Taubira, l'ancienne garde des Sceaux, a quitté le gouvernement après un "désaccord politique majeur" lié au projet du gouvernement de prononcer la déchéance de nationalité pour les personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme.

Avec l'état d'urgence dans la Constitution, "on écrase l'état de droit" estime Duflot (EELV)

Profondément hostile à cet article 1, la co-présidente du groupe écologiste à l'Assemblée propose même de le supprimer. "Le principe d'un état d'exception est qu'il ait la possibilité de déroger à la Constitution. En hissant l'état d'urgence dans la Constitution on écrase, de fait, un certain nombre d'éléments relatifs à l'état de droit", a assuré la députée écologiste de Paris.

Poisson (LR) : la révision "ravale la Constitution au rang de loi ordinaire"

Le député Les Républicains, qui a déjà annoncé qu'il ne votera pas le projet de loi de protection de la Nation, estime que la majorité "se trouve dans une forme d'impasse". Selon lui, le texte proposé par le gouvernement "affaiblit les libertés individuelles et la Constitution".

Coronado : "Aucune mesure d'encadrement de l'état d'urgence" dans le texte

Le député écologiste des Français de l'étranger souhaite également la suppression de l'article 1 de la révision de la Constitution. Il déplore qu'"aucune mesure d'encadrement" de l'état d'urgence ne figure dans cet article. L'inscription du contrôle parlementaire dans le texte est une "avancée", reconnaît l'élu, qui regrette cependant l'absence de référence à la durée de l'état d'urgence.

Amirshahi (PS) : "L'exécutif perd son sang-froid"

Pouria Amirshahi, le député PS des Français de l'étranger, estime qu'en révisant la Constitution, l'exécutif "perd son sang-froid". L'élu socialiste évoque l'article 89 de la Constitution, qui dispose qu'aucune révision du texte fondamental ne peut être engagée "lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire". Or, note Pouria Amirshahi, l'article 421-1 du code pénal définit les attentats comme étant des "actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national". Sa conclusion : le gouvernement ne devrait pas pouvoir modifier la Constitution en période d'état d'urgence.

Collard (apparenté FN) : cette réforme est "d'une inutilité totale"

L'élu du Gard, apparenté FN, considère que la Constitution, ce "document suprême", n'a pas besoin de cette révision. C'est pourquoi il votera contre, "pour des raisons politiques et philosophiques" .

Lagarde (UDI) favorable à l'amendement Duflot sur l'encadrement de l'état d'urgence

Le patron de l'UDI est favorable à L'amendement de Cécile Duflot sur l'encadrement de l'état d'urgence. Il estime que c'est une loi organique qui doit encadrer les différentes mesures de police administratives qui peuvent être prises dans le cadre de cet état d'exception. Dans ces conditions, explique-t-il, les mesures de police autorisées feraient automatiquement l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.
Le député de Seine-Saint-Denis a ensuite répondu aux arguments du gouvernement, qui assure qu'un contrôle par le Conseil constitutionnel est également possible pour une loi simple : "Certes 60 députés ou 60 sénateurs peuvent faire la même chose, mais M. le garde des Sceaux, c'est réserver dans cet hémicycle (l'Assemblée nationale, ndlr) comme dans l'autre hémicycle (le Sénat, ndlr) le droit de déclencher un contrôle de constitutionnalité à deux groupes politiques (PS et LR, ndlr)...", a déploré l'élu. L'amendement de Cécile Duflot et les amendement similaires (émanant notamment de certains députés PS) ont finalement été rejetés.

Bartolone : "Continuez, madame Duflot, ou je vous retire la parole !"

"Vous présidez l'Assemblée d'une main ferme, mais avec une capacité à l'ouverture des interventions relativement limitée..." En fin d'après-midi, Cécile Duflot reproche à Claude Bartolone, qui préside les débats, de ne pas laisser les députés s'exprimer suffisamment longtemps. "J'essaie de faire entendre l'ensemble des points de vue", rétorque Claude Bartolone. Avant de lancer : "Ça ne peut pas être une assemblée générale." Certains députés applaudissent, d'autres s'exclament : "C'est pas bien de dire ça..."

Agacée, Cécile Duflot pointe alors le "dédain" du président de l'Assemblée nationale qui lui lance : "Maintenant, vous continuez madame Duflot ou je vous retire la parole..."

Les députés votent l'interdiction de dissolution de l'Assemblée

Les députés ont voté l'interdiction de dissolution de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence. Ils ont adopté un amendement du socialiste Sébastien Denaja qui dispose que "pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute".

Chassaigne : "Vous êtes en train d'inventer la Constitution bavarde"

André Chassaigne, le président du groupe GDR à l'Assemblée nationale, a moqué les "amendements de repli, les amendements de dépit" des députés lors du débat sur l'article 1 de la révision de la Constitution. "C'est davantage des amendements INPI, institut national de la protection intellectuelle : vous êtes en train d'inventer la Constitution bavarde (...) Vous êtes en train d'en rajouter, d'en rajouter dans la Constitution, donc déposez le brevet auprès de l'INPI", a raillé l'élu, qui plaide pour une Constitution "stable et concise".

La durée maximum de l'état d'urgence fixée à quatre mois

Les députés ont adopté un amendement de Jean-Christophe Lagarde (UDI) visant à limiter la durée de l'état d'urgence à quatre mois. Le député de Seine-Saint-Denis a reçu le soutien du ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, mais aussi de Dominique Raimbourg, le président de la commission des lois et rapporteur de la révision constitutionnelle et de Patrick Mennucci, qui s'exprimait au nom du groupe SRC. Manuel Valls a estimé que cette durée permettait un "rythme raisonnable".

Les députés ont également adopté un sous-amendement de Dominique Raimbourg, qui a pour conséquence, selon son exposé sommaire, de permettre au législateur de se prononcer "tous les 4 mois au maximum, sur la prorogation ou non de l'état d'urgence". Michel Pouzol (PS), Jean-Frédéric Poisson (LR), François De Rugy (écologiste) avaient auparavant plaidé pour une durée limite de trois mois.


L'article 1 de la révision adopté à 103 voix contre 26

De Rugy : "Les terroristes ne sont pas non plus sensibles aux peines de prison"

Le député écologiste François De Rugy s'est exprimé pour exprimer son soutien à l'article 2 du projet de loi de protection de la nation. Aux députés qui estiment que la déchéance de nationalité ne sera pas efficace pour lutter contre le terrorisme, l'élu de Loire-Atlantique répond que "les terroristes ne sont pas non plus sensibles aux peines de prison".

Duflot dénonce un "débat un peu triste"

L'ancienne ministre a critiqué sur LCP l'absentéisme des députés (seuls 136 d'entre eux ont voté sur l'article 1) ainsi que la "volonté d'abréger les débats" de la majorité socialiste.

Pietrasanta (PS) : "La France ouvre la voie à d'autres pays"

Sébastien Pietrasanta, le député PS des Hauts-de-Seine, estime que la France a un "rôle majeur", celui "d'éclairer les autres nations" : "De très nombreux pays nous observent." Selon lui, la France ne peut donc pas créer d'apatrides, comme pourrait in fine le permettre l'article 2 de la révision de la Constitution. "La France ouvre la voie à d'autres pays (...) chacun peut imaginer les dérives", a déclaré l'élu, très applaudi par ses collègues.

Hanotin (PS) : "Pas de consensus" sur la question de la déchéance

"Une solution de facilité...". Mathieu Hanotin a expliqué lundi soir pourquoi il était opposé à l'article 2 de la révision de la Constitution, qui introduit la déchéance de nationalité. "La nationalité, ce n'est pas une valeur en tant que telle", a déclaré l'élu PS de Seine-Saint-Denis, selon qui "la grandeur d'une Nation, c'est d'assumer et de comprendre".

Hamon : la déchéance est une "sorte d'auto-amnistie"

Benoît Hamon a aussi fustigé l'article 2 de la révision de la Constitution. Selon lui, ce texte correspond à un "déni de la responsabilité spéciale de la société française dans la radicalisation terroriste ou dans le départ pour la guerre en Syrie ou en Irak de centaines de jeunes Français". Il s'agit, ajoute l'ancien ministre, d'une disposition qui évite "à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience".

De Courson submergé par l'émotion

Charles de Courson, le député UDI de la Marne, a déploré le "triste spectacle qu'ont donné la représentation nationale et le pouvoir exécutif" sur la question de la déchéance de nationalité.

Alors qu'il exprimait son opposition à la première rédaction de l'article, qu'il jugeait "inacceptable" car "contraire à l'unité de la nation", le député a soudain été submergé par l'émotion. L'élu de la Marne a évoqué son grand-père "député de la nation (...) qui avait voté contre les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain parce qu'il était contre le sabordage de la République" : "Voter pour ce texte, c'était trahir sa mémoire."

La gorge nouée, Charles de Courson a continué son argumentation, assurant qu'il allait voter le nouveau texte du gouvernement, qui "s'appliquera à tous les Français condamnés pour des crimes et délits graves en lien avec le terrorisme". Le député a aussi évoqué son père, qui était résistant, "qualifié de terroriste par l'occupant nazi" : "Voter pour cet article 2 dans sa nouvelle rédaction ne trahira pas sa mémoire", a-t-il affirmé, estimant néanmoins que "l'indignité nationale eut été une meilleure solution".


Par Philippe Mathon et Maxence Kagni