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Bruno Studer est l’auteur de la proposition de loi adoptée en commission.

Encadrement du travail des enfants sur Internet : une proposition de loi adoptée en commission

Actualité
le Mercredi 4 mars 2020 à 17:05

Une proposition de loi du député Bruno Studer (LaREM), examinée mercredi en commission, a été adoptée à l'unanimité. Elle a pour objet d'encadrer l'exploitation de l'image d'enfants de moins de 16 ans dans le cadre de vidéos diffusées sur des plateformes en ligne et qui ont souvent une visée commerciale.

L'ensemble des groupes parlementaires a salué l'initiative du député Bruno Studer (LaREM), adoptant à l'unanimité son texte "visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne" en commission mercredi 5 février. Quelques points ont été débattus à la marge.

Le député du Bas-Rhin, et président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, veut combler un vide juridique. Sa proposition de loi prévoit d'encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux, et mettent en scène des mineurs, souvent en bas âge. Qu'il s'agisse de vidéos sportives, de défis relevés, ou encore de scènes de vie privées, elles sont en quasi totalité filmées par les parents, et mises en ligne sur des plateformes, YouTube en tête. Certains parents ont même arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer à cette activité. "Certaines vidéos font l'objet de situations problématiques au regard du droit des enfants", soulève Bruno Studer, en référence notamment à la nature des scènes filmées ou à la fréquence de publication de celles-ci.

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L'objectif de la proposition de loi est à la fois de "responsabiliser les parents en leur donnant un cadre juridique clair", mais également les plateformes qui diffusent les vidéos, et les entreprises qui en profitent pour faire du placement de produit. L'auteur du texte propose de s'inspirer du régime applicable aux enfants qui font du mannequinat. Il souhaite ainsi "créer une obligation de limites horaires, fixées par décret". Quant aux revenus générés par les vidéos, il est question qu'ils fassent l'objet d'un "placement sur un compte à la caisse des dépôts, comme c'est le cas pour les enfants du spectacle aujourd'hui". Le but est de "s'assurer que les revenus générés profitent à l'enfant (...) et ne soient pas au prix de l'éducation de l'enfant, de sa santé, de son loisir ou de son repos".

Zones grises

Les vidéos que propose d'encadrer Bruno Studer sont loin d'être les seuls contenus dépourvus de cadre juridique, qui sont même la norme sur Internet. Pour régulariser ces "zones grises", le député du Bas-Rhin souhaite notamment établir un droit à l'oubli. Avec son article 5, la proposition de loi prévoit d'instaurer un retrait obligatoire lorsqu'un individu ne souhaite plus voir circuler des vidéos de lui tournées et mises en ligne par ses parents, lorsqu'il était encore enfant.

Ce point a suscité des questions chez les autres groupes parlementaires. Saluant l'objectif de responsabilisation des plateformes, Brigitte Tolmont (PS) veut aller plus loin en mettant en place un délai précis pour le retrait des vidéos. En l'état, le texte indique seulement que les contenus doivent être retirés "promptement et dans les plus brefs délais". Le groupe de La France Insoumise a formulé la même demande.

Le groupe Libertés et Territoires a quant à lui émis des doutes sur la possibilité de mettre en oeuvre les dispositifs prévus :

Quelle sera l'autorisation régulatrice en question ? Comment appliquer le respect d'horaires de travail alors que les vidéos sont tournées majoritairement dans un cadre privé ?Bertrand Pancher, député Libertés et Territoires

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Le rapporteur du texte, Bruno Studer, a précisé que ce texte avait pour objectif de servir d'outil supplémentaire aux associations de protection de l'enfance pour saisir une autorité administrative, en la personne du préfet, ou la justice. Conscient qu'il s'agit d'un véritable défi, tant le nombre de contenus publiés est colossal, Bruno Studer a tenu à rappeler l'avant-gardisme de sa proposition de loi au sein des pays de l'OCDE. Des arguments qui ont fini de convaincre ses collègues, déjà favorables au texte. La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité. Elle n'avait d'ailleurs fait l'objet que de très peu d'amendements, tous adoptés ou retirés. L'examen du texte en séance est prévu le 12 février prochain.