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Droit à l'erreur

Droit à l'erreur : fin de l'examen d'un texte fourre-tout

Les députés ont terminé jeudi l'examen du projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance". LCP.fr vous récapitule les nombreuses mesures adoptées.
7 min
  • L'essentiel
  • - Emmanuel Macron avait promis de "réconcilier les Français avec leur administration", le gouvernement tente de tenir cette promesse à travers le projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance", examiné cette semaine en première lecture à l'Assemblée. Les principales mesures du texte initial sont à retrouver ici.

    - Mardi, les députés ont entériné l'article 2, qui propose de réduire voire d'annuler les sanctions en cas d'erreur des administrés, à condition cependant d'être de "bonne foi". Le cas échéant, ce sera à l'administration de prouver que l'usager est de mauvaise foi.

    - Mercredi, ils ont validé la généralisation du rescrit administratif, soit la possibilité d'interroger une administration sur sa situation et de lui en opposer ensuite les conclusions, sous certaines conditions. La création d'"un guichet unique" pour les usagers et les entreprises et la fin des appels surtaxés lorsqu'on essaye de joindre un service public ont aussi été entérinées.

    - Jeudi, avec une journée d'avance, l'Assemblée a terminé ses travaux après l'adoption de mesures telles que la facilitation du développement de l'éolien. Le texte sera voté en séance public le mardi 30 janvier.

    • Les principaux extraits des débats en vidéo :

    Le gouvernement promet une évaluation annuelle de la loi

    L'un des derniers articles du texte prévoit que le gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur plusieurs points clés du projet de loi. De nombreuses dispositions ont en effet été votées à titre expérimental pour plusieurs années, ce qui devrait permettre d'en connaître le suivi.

    Pour Laure de la Raudière (UDI, Agir et Indépendants), ce genre de compte-rendu se fait d'ordinaire à la demande des députés. Elle salue la démarche, "peut-être une première", souligne-t-elle.

    Des simplifications pour le milieu du spectacle

    Le gouvernement pousse l'éolien

    Faciliter l'installation des éoliennes en mer, c'est l'objectif de l'article 34. À l'heure de la transition énergétique, Caroline Janvier (LREM) rappelle qu'aujourd'hui, "il faut environ 10 ans" pour qu'un projet aboutisse. Le gouvernement compte réduire ce délai en abrégeant certaines procédures.

    Bruno Bilde (FN) propose de supprimer cet article et livre un plaidoyer anti-éolien :

    Quant aux Républicains, ils s'opposent à ce que l'éolien terrestre soit aussi concerné par cette réforme, mais l'article est finalement adopté :

    Un amendement MoDem et LREM adopté facilite le raccordement au réseau des particuliers producteurs d'électricité, en leur épargnant certaines formalités.

    La participation du public facilitée

    Les députés ont voté une expérimentation de trois ans pour remplacer les enquêtes publiques par des consultations publiques sur certains projets soumis aux législations sur l’eau et sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

    La liste des installations sera précisée plus tard par décret en Conseil d'État.

    Rafale d'amendements LR écartée par le gouvernement

    La députée de l'Orne Véronique Louwagie a défendu dix-sept amendements pour toiletter la législation dans le secteur agricole, certaines dispositions étant tout simplement "obsolètes".

    Malgré son long exposé et une argumentation saluée par des députés d'autres groupes politiques, Gérald Darmanin n'a pas souhaité aller dans le sens de la députée. Il explique que ce n'est "pas totalement déconnant" de laisser ces propositions être évaluées par le ministre concerné, en l’occurrence Stéphane Travert.

    L'amendement anti-lactalis rejeté

    Le député MoDem a défendu un amendement pour renforcer les sanctions contre les sociétés agricoles ou du secteur alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Dans le collimateur, les entreprises Bigard ou Lactalis, qui pratiquent l'opacité sur leurs finances.

    Le rapporteur Guérini (LREM) comme le ministre Darmanin ont préféré renvoyer la discussion à l'examen de la loi agriculture, attendue pour le printemps. Amendement rejeté.

    "Chaque fois que vous dites 'c'est un sujet important', vous bottez en touche", déplore François Ruffin (LFI), cosignataire de l'amendement. Il avait vivement interpellé le fils du fondateur de l'entreprise Bigard l'année dernière.

    Les mesures adoptées dans la matinée

    Les députés ont validé une expérimentation de 18 mois qui entraîne la suppression les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports dans certains départements (article 23).

    Autre expérimentation : la création d'une application unique pour que les administrations harmonisent leurs données sur les usagers (article 22).