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Loi Travail

Loi Travail : l'Assemblée renforce le rôle des branches professionnelles

La commission des affaires sociales examine jeudi le texte qui a été largement libéralisé par le Sénat.
12 min


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> La commission des affaires sociales examine, en seconde lecture, le contesté projet de loi Travail. LCP.fr vous propose une sélection des meilleurs débats de la journée.

La mise au point de Catherine Lemorton

La présidente de la commission des affaires sociales tient à faire une mise au point : "Quand j'entends des gens dans la rue, sur les plateaux de télé, dans des couloirs, venir dire que le texte est le même que fin février, je dis que c'est de la mauvaise foi !" Selon elle, "beaucoup de points ont été changés."

Calendrier et 49.3 : "Je ne vous remercie pas pour ce mauvais moment"

Les députés font part de leur incompréhension face à la méthode du gouvernement :

On a un calendrier extrêmement contraint pendant lequel se déroule dans notre dos un certain nombre de discussions. Gérard Cherpion, député LR des Vosges

Arnaud Richard, député UDI des Yvelines, est du même avis :

Madame la ministre, je ne vous remercie pas pour ce mauvais moment de travail parlementaire (...) On a du mal à imaginer une discussion sereine alors que l'ombre du 49.3 plane au-dessus de nos têtes. D'ailleurs, madame la ministre, si vous pouviez nous dire à quel moment vous allez dégainer ce 49.3, ça nous ferait gagner du temps... Arnaud Richard, député UDI des Yvelines

Quand la présidente de la commission menace d'évoquer l'absentéisme des députés...

Face aux critiques de l'opposition, Catherine Lemorton sort de ses gonds :

Si vous voulez que je dise combien il devrait y avoir de députés présents aujourd'hui pour chaque groupe, au risque de paraître ridicule aux yeux de nos concitoyens, je peux le faire !Catherine Lemorton

Catherine Lemorton veut rassurer les députés qui ont le sentiment qu'ils doivent légiférer à marche forcée. "La commission va travailler le temps qu'il faut", assure-t-elle, évoquant à nouveau l'absentéisme des parlementaires : "Je regrette que dans cette commission, sur un texte majeur, il n'y ait pas plus de députés, de l'opposition notamment !", s'agace l'élue. En revanche, ajoute-t-elle, "ils seront tous là pour faire le cirque le 5 juillet (lors de l'examen du texte dans l'hémicycle, ndlr), et faire des incidents de séance..."

Le gouvernement veut réécrire l'article 1

Myriam El Khomri présente l'amendement du gouvernement, qui veut réécrire le premier article du texte. Ce dernier institue une "commission d'experts et de praticiens des relations sociales".

La commission associera à ses travaux les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et au niveau multiprofessionnel. (...) Cet amendement confie également au Haut conseil du dialogue social (...) sous la présidence de Jean-Denis Combrexelle, la mission d'éclairer les travaux de la tâche de formuler des propositions à la Commission de refondation du Code du travail en organisant en son sein une réflexion sur les évolutions du code du travail en s'appuyant pour cela sur l'expertise juridique des administrations et des expériences des autres pays européens.Amendement AS389

Le Callennec (LR) : "On ne peut plus fuir de nos responsabilités"

La députée LR d'Ille-et-Vilaine s'oppose à l'article 1 du texte et considère que c'est au parlement et à l'exécutif de réfléchir à l'avenir du droit du travail."En créant cette commission (de refondation du Code du travail, ndlr) (...) avec les mêmes depuis des années, on n'aboutira à rien du tout !", s'agace-t-elle.

L'amendement gouvernemental adopté

L'article 1 est adopté. Comme convenu avec la présidente de la commission, Myriam El Khomri quitte la commission. Elle reviendra quand les députés aborderont l'article 13.

Neutralité dans l'entreprise : l'article du Sénat adopté

Christophe Sirugue évoque l'article 1er bis A du texte, ajouté par le Sénat :

Le règlement intérieur peut, par accord d'entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. Article 1er bis A

Le rapporteur du texte assure que cet article permet d'adapter la jurisprudence "Baby Loup" mais propose de supprimer la référence à un "accord d'entreprise" car il craint que "la neutralité (puisse être) saucissonnée".

L'article est adopté avec les modifications proposées par Christophe Sirugue. Il sera retravaillé en séance.

Débat sur l'article 2

Les députés évoquent l'article 2, l'un des plus emblématiques du texte, accusé par certains "d'inverser la hiérarchie des normes".

La députée GDR des Hauts-de-Seine, Jacqueline Fraysse, dénonce des dispositions qui "ouvrent la possibilité d'excès absolument impossibles à accepter". La députée PS "frondeuse" Fanélie Carrey-Conte demande elle aussi la suppression de l'article, même si elle est "satisfaite" que le rôle des branches professionnelles sera "davantage pris en compte".

Le gouvernement a en effet déposé un amendement à l'article 13 (qui sera discuté ultérieurement) dont le but est de "conforter le rôle de la branche sur toutes les questions de pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes". Sur ces sujets et sur quatre autres déjà prévus par la loi (salaires minima, qualifications, protection sociale complémentaires, contributions de la formation professionnelle), "les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche".

"Je ne sais pas ce qu'est la hiérarchie des normes"

La présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, aborde la question des très petites entreprises. La députée socialiste explique que, dans ces établissements, les personnes les "plus fragiles" ne sont pas entendues.

Les très fragiles, on ne les entend pas (...) J'ai fait une réunion publique où une personne a osé se lever et a dit ?Excusez-moi, je ne sais pas ce qu'est la hiérarchie des normes'.Catherine Lemorton

Les amendements de suppression de l'article 2 ne sont pas adoptés.

Sirugue explique la philosophie de l'article 2

Le rapporteur du texte, Christophe Sirugue, distingue le travail des deux chambres sur la Loi Travail. Selon lui, le Sénat, par les modifications apportées au texte, a décrété que l'organisation du travail, c'était "open-bar" et que les entreprises pouvaient tout renégocier. Au contraire, à l'Assemblée, dit-il, les députés de gauche considèrent qu'un socle commun doit s'imposer aux branches professionnelles et aux entreprises :

Il y a des sujets dont on considère que cela relèvera de l'ordre social - c'est-à-dire que la branche professionnelle définira (elle-même) ce qui est possible à la branche ou ce qui est possible à l'entreprise - et il y a l'ordre public qui dit que sur certains sujets on peut aller directement à l'accord d'entreprise.Christophe Sirugue

Rétablissement de la référence aux 35h comme durée légale du travail

Les députés modifient le texte des sénateurs et adoptent un amendement de Christophe Sirugue :

Cet amendement propose logiquement de revenir sur cette question au texte de l'Assemblée nationale, pour maintenir non seulement le principe d'une durée légale du travail, mais également celui de son niveau, autrement dit, des 35 heures.Amendement 288

L'Assemblée continue de rétablir sa version du texte

Les députés adoptent un amendement du rapporteur du texte.

Cet amendement propose de rétablir la version votée par l'Assemblée nationale en matière de dépassement de la durée hebdomadaire de travail par voie d'accord : alors que le Sénat avait proposé de porter à 16 semaines la période de référence pour le calcul du dépassement de la durée de 44 heures de travail hebdomadaire dans la limite de 46 heures, il est proposé de revenir au droit existant, qui rappelons-le, repose sur une période de référence de 12 semaines.Amendement 290

Heures supplémentaires : rétablissement du texte de l'Assemblée

Les députés adoptent un amendement du rapporteur :

Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la période de référence sur le fondement de laquelle un dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en ?uvre par la voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés, en la fixant à 9 semaines au lieu de 16 semaines comme le propose le Sénat.Amendement 292

Durée du travail de nuit : le texte de l'Assemblée rétabli

Les députés adoptent l'amendement 300 :

Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, et en l'occurrence au droit existant, s'agissant de la période de référence qui sert à calculer la durée du travail de nuit.
Cette période de référence est actuellement de douze semaines consécutives : il n'y a pas lieu de la porter à seize semaines.
Amendement 300

Les salariés auront droit aux congés payés dès leur embauche

Les députés rétablissent le texte initial.

Il s'agit d'ouvrir la possibilité aux salariés de partir en congés payés dès leur embauche et non au moment où ils ont accumulé suffisamment de droits à congés pour y prétendre.Amendement 312

L'article 2 est adopté

L'article 10 sur les référendums d'entreprise rétabli

Les députés adoptent un amendement de Christophe Sirugue :

  • Les accords d'entreprise devront être signés par des organisations syndicales qui représentent 50 % des voix aux élections professionnelles, au lieu de 30 % actuellement.
  • Les syndicats signataires atteignant 30 % des voix - et non 50 % - peuvent demander l'organisation d'une consultation directe des salariés pour valider l'accord.

Selon la députée PS Fanélie Carrey-Conte, l'article 10 crée néanmoins le "risque d'ouvrir la voie à une substitution progressive des logiques de référendum aux négociations d'entreprise".

Débat sur les accords offensifs et défensifs


Les députés adoptent un amendement de Christophe Sirugue, le rapporteur du texte. Il rétablit l'article 11 sur les accords offensifs et défensifs.

Ces accords permettront aux entreprises d'ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, en concluant un accord majoritaire. Ce dernier s'appliquera et primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

Mais Christophe Sirugue a apporté deux modifications au texte initial tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale :

Il est toutefois proposé de retenir une disposition ajoutée au Sénat visant à clarifier la procédure applicable au salarié licencié en cas de refus de se voir appliquer l'accord à son contrat de travail, ainsi qu'une disposition qui permet aux négociateurs de prévoir une clause de « retour à meilleure fortune ». Le cas échéant, cette clause précise les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord.Amendement 361

L'article 11 ainsi modifié est adopté.

Le rôle des branches renforcé

Clotilde Valter présente au nom du gouvernement l'amendement qui renforce le rôle des branches professionnelles. Il "conforte le rôle de la branche sur toutes les questions de pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", deux domaines qui s'ajoutent à ceux déjà prévus par la loi (salaires minima, qualifications, protection sociale complémentaires et contributions de la formation professionnelle).

Dans ces six domaines, les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche.

Ce texte de compromis vise à dissuader les députés socialistes frondeurs de voter contre le texte. Mais cela sera-t-il suffisant ? Rien n'est moins sûr.

Quant à l'opposition, elle n'est pas satisfaite :

"Cet article 13 vient simplement essayer de trouver une solution pour remédier à l'article 2 dont ne veulent pas les partenaires sociaux...", regrette Gérard Cherpion (LR).

L'amendement du gouvernement est adopté.

Les députés examinent ensuite le deuxième amendement gouvernemental de l'après-midi. Il vise à clarifier les missions des branches professionnelles.

Le gouvernement propose ainsi que des négociations s'ouvrent au sein de chaque branche pour déterminer "les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise".

Ces négociations devront s'engager entre syndicats et patronat avant le 31 décembre 2017. D'ici au 30 juin 2018, chaque branche devra établir "un rapport sur l'état des négociations".
L'amendement est adopté.


Elodie Hervé et Maxence Kagni