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Loi Sapin 2

Sapin 2 : passe d'armes à l'Assemblée sur l'inéligibilité d'une personne condamnée pour corruption

Lanceurs d'alerte, lobbies, corruption... LCP.fr vous propose de revivre les meilleurs moments de la deuxième journée d'examen du projet de loi sur la Transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, mardi dans l'hémicycle.
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Après avoir défini, la nuit dernière, la notion de lanceur d'alerte, les députés ont repris, mardi, l'examen du projet de loi Sapin 2.

Le gouvernement retire un amendement sur les lanceurs d'alerte

Les députés s'interrogent : un lanceur d'alerte doit-il pouvoir informer les journalistes des informations qu'il détient ?

Le gouvernement défend un amendement pour que cette divulgation ne soit "envisagée qu'en dernier ressort".

La divulgation auprès d'un journaliste au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au public ne doit être envisagée qu'en dernier ressort, en cas d'impossibilité manifeste d'agir autrement ou lorsque l'imminence d'une menace ou d'un risque grave impose une telle divulgation. Amendement 1506, Loi Sapin 2

En d'autres termes, un lanceur d'alerte ne pourrait aller voir la presse ou le grand public que si tous les autres recours lui permettant de divulguer ses informations ont été épuisés.

"Mais au dernier ressort de quoi?" demande Charles de Courson, député UDI. "L'amendement tel que vous l'écrivez rend impossible la transmission à un journaliste de ce genre d'information", ajoute Karine Berger (PS). De son côté, le rapporteur, Sébastien Denaja (PS) ne souhaite se prononcer sur cet amendement du gouvernement, car il n'en a pas eu connaissance. "A titre personnel, ça me parait un peu restrictif".

Au final, Michel Sapin décide de retirer cet amendement "pour éviter tout malentendu"

Renforcer les droits des lanceurs d'alerte

Cet amendement retiré, les députés adoptent plusieurs amendements visant à les renforcer les droits des lanceurs d'alerte. Désormais, un lanceur d'alerte pourra poursuivre son employeur aux prud'hommes, s'il était licencié après un signalement.

Les parlementaires instaurent aussi des sanctions pénales "contre l'entrave au signalement d'une alerte ou à des mesures de rétorsion à l'encontre d'un lanceur d'alerte".

Cet amendement prévoit une amende civile pour les auteurs de procédures abusives en diffamation contre les lanceurs d'alerte, comme on a pu l'observer dans les affaires Mediator par exemple où l'éditeur du livre et tous les journalistes ont été systématiquement poursuivis et harcelés juridiquement alors que l'alerte [était] fondée. Amendement 1431 de la loi Sapin 2

Un lanceur d'alerte peut-il être une personne morale ?

Nouvel amendement du gouvernement : Michel Sapin souhaite limiter la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques.

Aujourd'hui, le problème fondamental c'est de protéger les personnes physiques. Pour ce qui est des personnes morales [entreprises, associations, ...], ça me parait moins nécessaire. En tout cas, pas dans les mêmes conditions. Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances

Là encore, le rapporteur ne souhaite pas se prononcer sur cet amendement. "La commission n'a pas été saisie, donc je m'en remets à la sagesse de mes collègues", explique Sébastien Denaja.

Qu'en est-il alors des associations ? s'inquiète le député UDI, Charles de Courson.

Si vous voulez détruire une association, vous la traînez en justice, ça dure des années, il y a des frais... En multipliant les contentieux, vous pouvez la tuer. Charles de Courson, député UDI

Au final, l'amendement du gouvernement est rejeté, aucun des députés présents ne l'ayant voté.

Lutte contre la corruption : les députés reconnaissent le rôle des associations

Lors de l'examen de l'article 8 du texte, et contre l'avis du gouvernement, les députés adoptent un amendement qui reconnait le rôle des associations dans la lutte contre la corruption. Les associations pourront saisir l'Agence française anticorruption pour des faits "de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme".

Dans le présent projet de loi, à ce stade, rien n'est prévu pour associer la société civile. Michèle Bonneton, députée non inscrite de l'Isère

Le rapporteur, lui, ironise. Cela fait deux fois en deux jours qu'il défend dans l'hémicycle les amendements déposés par sa collègue, Delphine Batho.

J'espère qu'on transmettra à notre collègue Delphine Batho qui verra là l'esprit de camaraderie du rapporteur. Mais c'est d'abord parce que je souscris au fond à cette idée. [...] Il faut trouver une articulation entre société civile et cette agence française anti-corruption. Sébastien Denaja, rapporteur PS

Exemption de peine en matière de blanchiment : amendement supprimé

En commission, les députés avaient adopté un l'article additionnel suivant proposé par le rapporteur, Sébastien Denaja :

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 435?7 à 435?10 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.Amendement CL638

Mardi soir, le gouvernement annonce un amendement de suppression sur cet article additionnel. Celui-ci est adopté, l'amendement du rapporteur tombe donc de facto.

Le groupe 'Les Républicains' tente de supprimer la peine d'inéligibilité en cas de corruption

C'est le point d'orgue de la soirée : les députés LR tente de faire supprimer une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption. Il s'agit d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Celui-ci "érige la peine d'inéligibilité en peine complémentaire obligatoire en matière d'atteintes à la probité". Une proposition issue du rapport Nadal sur la transparence de la vie publique, début 2015.

Sont concernés par cette peine l'ensemble des manquements à la probité commis par des personnes exerçant une fonction publique mais aussi la corruption active et le trafic d'influence commis par des particuliers. La peine d'inéligibilité est en principe de 10 ans pour crime et de 5 ans pour délits.

C'est sur cet amendement que le groupe LR souhaite revenir, en présentant, "pour une question de constitutionnalité, son propre amendement. Olivier Marleix, épingle aussi la "l'extrême sévérité" de cette peine.

Dans notre droit, les peines complémentaires sont, par principe, facultatives pour le juge. Elles sont incompatibles avec le principe d'individualisation des peines. Olivier Marleix, député LR

Le rapporteur s'étonne que l'ensemble du groupe Les Républicains demande la suppression de l'inéligibilité d'un élu condamné pour des faits de corruption.

C'est une responsabilité politique majeure que prend le groupe Les Républicains. Je pense qu'il est normal qu'un juge se prononce pour savoir si un élu corrompu peut à nouveau se présenter devant le suffrage universel.
Sébastien Denaja, rapporteur PS

L'amendement des députés Les Républicains est finalement rejeté.

Le "verrou de Bercy" reste en place

Les députés abordent ensuite la question du "verrou de Bercy". Il s'agit d'une possibilité pour les fraudeurs fiscaux d'échapper à la justice. En effet, le parquet ne peut engager des poursuites seulement si le ministère des Finances le décide. Pour le gouvernement, pas question de revenir sur ce point du droit français, car cela permet de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. C'est un cas unique au monde pour un pays démocratique, souligne France Info.

"Il faut arrêter le bal des hypocrites", lance alors le député communiste Alain Bocquet. Car à ce jour, souligne-t-il, aucune personne mise en cause pour fraude fiscale n'a effectué une peine de prison.

Pour autant, les députés rejettent l'idée de faire sauter le "verrou de Bercy".

Une "amende pénale d'intérêt public" pour mieux lutter contre la corruption "transnationale"

Comment encadrer et surtout limiter la corruption internationale ? Initialement, le gouvernement avait prévu dans son avant-projet un système de "transaction pénale" permettant aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende et d'éviter ainsi un procès. Face aux critiques, la mesure avait été retirée.

Dans l'hémicycle, les députés bataillent à coups d'amendements pour savoir quel cadre donner à la condamnation de la corruption internationale.

Au final, ils instaurent avec l'article 12 une "amende pénale d'intérêt public", dont le montant sera calculé "de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés". Le montant maximum ne pourra dépasser 30% du chiffre d'affaires de la personne morale concernée. Ce dispositif vise ainsi à obtenir "des sanctions plus lourdes, plus rapides, une réparation et une prévention de la récidive", explique la députée PS Sandrine Mazetier.

Michel Sapin a ensuite insisté sur "trois éléments" :

  • Seules les "personnes morales" pourront être concernées
  • "Le juge doit être présent aux moments les plus importants, dont la conclusion, pour pouvoir dire en toute indépendance s'il considère le dispositif équilibré" ;
  • Enfin, il y aura "un ou des moments où la décision sera publique"


La question des lobbies

Il est 00h30 quand les députés entament la question des lobbies. L'article 13 de Sapin 2 cherche en effet à délimiter la définition des lobbies aussi appelés "représentant d'intérêts". Quelle définition donner ? Comment les encadrer ? Faut-il y inclure les associations cultuelles ?

En commission, les députés ont donné une définition précise des "représentant d'intérêts". Il inclut les lobbyistes qui "n'interviennent qu'exceptionnellement ou occasionnellement auprès des pouvoirs publics". Un répertoire, unique et commun au pouvoir exécutif et au Parlement, devra contenir l'identité et le champ d'activité de tous les représentants d'intérêts.

Vers 1h15, la séance est suspendue. Les députés s'arrêtent à l'amendement 484 de l'article 13. Prochaine séance : mercredi à 17h.