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Code du travail : l’Assemblée autorise le gouvernement à réformer par ordonnances

Par 270 voix pour et 50 contre, les députés ont voté à une large majorité le texte de l’exécutif. De rares amendements de l’opposition ont été adoptés durant les débats. Le texte sera discuté au Sénat à partir du 24 juillet. Les ordonnances, dévoilées à la rentrée, seront ensuite présentées en conseil des ministres courant septembre. Le film des discussions du dernier jour de débat en vidéos.
24 min

Jeudi, les députés ont voté le projet de loi après 354 amendements examinés et trente-deux heures de débat.

Voici les principales mesures adoptées :

- Donner davantage de place aux accords d'entreprise (article 1)
- Fusionner les instances représentatives du personnel (CHSCT, délégués du personnel, CE) (article 2)
- Introduire un barème pour les dommages et intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement abusif et extension du CDI de chantier (article 3)
- Permettre au gouvernement de préciser le périmètre d'application des conventions et accords de branche étendus (article 4)
- Refonte de la pénibilité au travail et autorisant le gouvernement à prendre des mesures sur le travail détaché et transfontalier (article 5)
- Laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord sur le travail dominical (article 7)
- Report du prélèvement à la source en janvier 2019 (article 9)

21h11 : Le projet de loi est adopté

Les députés ont entériné par 270 voix contre 50 le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer par ordonnances le dialogue social et le code du travail.

Les quatre groupes qui ont voté pour (La République en marche, le Mouvement Démocrate, Les Constructifs-UDI et Les Républicains) :

Les trois groupes qui ont voté contre (La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine et Nouvelle Gauche) :

20h20 : Vote de l'article 8 (avec un poème)

Les députés ont adopté le huitième et dernier article à examiner. Il prévoit que le gouvernement dépose dans les trois mois un projet de loi pour faire ratifier par le Parlement les ordonnances. Une ratification qui devrait intervenir début octobre.

Et, pour clore le débat sur les députés libres ou muselés (voir ci-dessous), un député MoDem cite une fable de La Fontaine :

19h45 : Vote de l'article 7

Les députés ont adopté le septième article, qui laisse un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord sur le travail dominical.

19h36 : Vote de l'article 6

Les députés ont adopté cet article qui vise à "vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles."

19h00 : Des députés REM "muselés" ?

À nouveau, le débat s'écarte du fond du texte pour se focaliser sur l'attitude des députés de la majorité. Le communiste Sébastien Jumel a l'impression d'avoir en face de lui des élus "muselés, aux ordres, pour marcher aux pas". Une remarque (très) loin de plaire à Michèle Peyron (REM) :

Un autre député REM, Erwwan Balanant, fait lui part de son agacement alors qu'il y a déjà eu "plus de 30h de débat".

Le patron du groupe Nouvelle Gauche, Olivier Faure, doute lui aussi de la "liberté" de la majorité présidentielle :

Autant de remarques qui déclenchent la réaction ulcérée d'une autre députée de la majorité :

18h40 : "C'est un pur déni de démocratie"

À la faveur de l'article 6, Clémentine Autain (FI) s'élève à nouveau contre la méthode des ordonnances retenue par le gouvernement pour réformer le code du travail et le dialogue social.

18h20 : Vote de l'article 5

Les députés ont adopté le cinquième article, qui prévoit de "modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels et de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs".

17h : Débat sur le compte pénibilité nouvelle version

Édouard Philippe a annoncé l'intention de reformer le compte pénibilité (rebaptisé "compte prévention") en sortant quatre critères du dispositif (risques chimiques, manutention lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) sur dix. Le mode de financement passera aussi d'un financement par cotisation patronale à une intégration au budget de l'Assurance maladie.

Des annonces qui suscitent chez le communiste Pierre Dharréville un désaccord total :

Le ministre du Travail, qui parle d'"usine à gaz" à propos du précédent dispositif, précise que les dix critères sont bien maintenus. Mais les entreprises n'auront plus à mesurer elles-mêmes les quatre critères modifiés, qui seront examinés via une visite médicale.

Elle formule également la promesse d'un départ à la retraite anticipé de deux ans, à taux plein, en cas de vie professionnelle pénible :

16h50 : Vote de l'article 4

Les députés adoptent le quatrième article, qui prévoit selon le gouvernement de "favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs".

Avec cet article, l'opposition de gauche craint que le gouvernement ne soit autorisé à laisser certaines entreprises échapper aux accords de branches étendus, comme l'explique Jean-Luc Mélenchon :

Le député REM François Descrozaille lui répond sur le fond :

16h10 : Quelles protections pour les livreurs à vélo ?

Le débat continue sur l'"ubérisation" de certains secteurs. Un amendement communiste propose une "présomption de salariat" pour les collaborateurs des plateformes numérique, considérés jusqu'à présent comme des travailleurs indépendants. Il est rejeté par les députés.

16h : Taxer les fins de contrat pour limiter la précarité ?

Boris Vallaud (Nouvelle Gauche) soumet l'idée d'une taxation de "10 à 15 euros" lors de la clôture des contrats de travail. Une façon selon lui d'"éviter la multiplication des CDD".

La ministre du Travail a partagé le principe de limiter la précarité mais a renvoyé une telle mesure à des discussions avec les syndicats à la rentrée :

15h50 : Les Constructifs veulent remédier à la pénurie de médecins du travail

Face au manque de médecins du travail dans certains déserts médicaux, les députés constructifs défendent l'idée de permettre à des médecins libéraux d'effectuer certaines visites médicales :

La mesure est rejetée par le gouvernement et la commission, malgré le soutien (remarqué) de plusieurs députés de la majorité :

15h35 : Les communistes poussent en vain leurs mesures sociales

limiter les salaires dans une même entreprise dans un rapport de 1 à 20, augmenter le SMIC à 1800 € brut... Le groupe communiste a tenté de faire passer des mesures sociales sans succès.

L'occasion d'un vif échange entre Sébastien Jumel (communiste, groupe GDR) et Olivia Grégoire (REM) sur les origines sociales des députés de la majorité...

Piquée au vif, la porte-parole du groupe La République en Marche a rappelé que sa grand-mère était couturière et demande "plus de respect" de la part de l'opposition.

15h15 : Ni retour au 39h, ni passage au 32h

Dans des amendements examinés après l'article 3, le groupe LR propose le retour au 39h pour la durée légale du temps de travail. À l'inverse, le groupe communiste soumet l'idée d'un passage au 32h par semaine. Deux mesures refusées par le gouvernement et la majorité.

13h : Suspension de la séance, reprise à 15h

Il reste encore 65 amendements à examiner.

12h45 : CDI de chantier, le retour

"Où est la garantie" d'accéder aux prêts bancaires, avec les CDI de chantier et CDD, plaide François Ruffin, qui voit dans leur extension davantage de contrats précaires pour les salariés.

Faux répond le porte-parole du gouvernement, qui invite le député insoumis à regarder "la réalité de l'efficacité dans l'accès notamment au logement" des CDI de chantier.

12h30 : Le droit de préemption des salariés en débat

Le député de la Somme François Ruffin (FI) porte un amendement pour donner aux salariés un droit de préemption pour reprendre leur entreprise en cas de "fermeture, vente, liquidation judiciaire, ou volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l'activité".

Au nom du gouvernement, Christophe Castaner évoque "un vrai sujet" mais trouve que l'amendement "va trop loin" et est susceptible d'enfreindre le droit de propriété.

11h50 : Le gouvernement va faire appel sur le redressement fiscal de Google

Parenthèse dans les débats : le ministre de l'Action et des Comptes publics annonce que l'État va faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris. Ce dernier a donné raison mercredi au géant américain Google qui contestait un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros.

L'entreprise estime que sa filiale irlandaise, responsable de ses opérations européennes, n'était pas imposable en France.

11h35 : Le prélèvement à la source reporté au 1er janvier 2019

L'article 9, qui habilite le gouvernement à décaler l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018) a été voté.

Tous les groupes d'opposition sont contre la mise en place de cette mesure et même quelques députés de la majorité comme Cendra Motin (REM) :

11h25 : "Une expérimentation complémentaire" votée

Vote d'un amendement de Jean-Louis Bourlanges (MoDem) "afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables" du prélèvement à la source.

11h14 : Éric Woerth échoue à proposer une solution alternative au prélèvement à la source

Le président de la commission des finances Éric Woerth défend un amendement à mi-chemin entre prélèvement à la source et impôt sur le revenu actuel. Soit l'idée d'une mensualisation de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité de signaler à l'administration fiscale un changement de situation afin de voir son taux être ajusté "en deux mois".

L'idée séduit sur les bancs de la gauche, notamment les communistes qui soutiennent la proposition du député LR :

Finalement, l'amendement ne sera pas adopté mais Gérald Darmanin promet d'"examiner de plus près la proposition".

10h45 : Violente passe-d'armes entre Gérald Darmanin et Marine Le Pen :

Le député LR Fabien di Filippo prend la parole, farouchement opposé au prélèvement à la source. Son propos provoque de larges applaudissements, jusqu'aux bancs du Front national.

Piqué, Gérald Darmanin lance : "Il était un temps où c’était une honte d’être applaudi par le FN…"

Marine Le Pen réagit aussitôt, et lance au ministre du Budget : "Pas de leçon de morale, Judas !"

Darmanin : "À la différence de vous, Judas est entré dans l’histoire...", riposte Darmanin.

10h : Darmanin défend le prélèvement à la source mais diligente un rapport pour évaluer le coût pour les PME :

Le ministre du Budget défend becs et ongles le projet de prélèvement à la source, et explique que l'État a déjà dépensé 25 millions d'euros pour sa mise en oeuvre :

Gérald Darmanin explique que le gouvernement a prévu des garde-fous pour s'assurer que le prélèvement à la source ne porte pas atteinte à la confidentialité des contribuables :

Pour autant, le ministre annonce avoir diligenté un rapport pour évaluer avec précision le coût du prélèvement à la source pour les TPE :

9h45 : Feu nourri des députés contre l'article 9 créant le prélèvement à la source

Qu'ils soient de gauche ou droite, les députés qui prennent la parole considère que l'article 9 "n'a rien à faire dans ce texte". L’article 9 du projet de loi d'habilitation autorise le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Pour Gilles Lurton (LR), il aurait mieux fallu faire une loi de finances rectificative pour examiner en profondeur le projet. Résultat : il propose un amendement de suppression de cet article :

Sentiment partagé par le communiste Pierre Dharréville :

"Le prélèvement à la source est une erreur, il ne faut pas le reporter, il faut le supprimer !", abonde Jean-Marc Le Fur (LR) :

Jean-Louis Bourlanges (MoDem) est pour la suppression pure et simple du prélèvement à la source, "une chimère" :

Les amendements de suppression de l'article 9 proposés par les groupes LR, FI, communistes (GDR), Les Constructifs et des députés FN sont rejetés.

Revoir les débats du jeudi 13 juillet :

Revoir les principaux extraits, en vidéos, des débats de lundi, mardi et mercredi.

Et aussi :

- Que contient la nouvelle Loi Travail ?

- Syndicats et patrons face aux députés : ce qu'il faut en retenir

- Réforme du code du travail : le projet de loi d'habilitation adopté en commission