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Sécurité

Projet de loi antiterroriste : des assignations à résidence hors état d'urgence

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont poursuivi l'examen en séance du texte censé préparer la sortie de l'état d'urgence. Ils ont entériné deux mesures phares : la fermeture des lieux de culte incitant au terrorisme et la mise en place de mesures individuelles de surveillance. LCP.fr vous résume le fil des discussions.
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>> L'essentiel

  • L'état d'urgence s'achèvera le 1er novembre, deux ans après sa mise en oeuvre à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Le gouvernement souhaite transcrire dans le droit commun de nouvelles mesures sécuritaires alors que, selon le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb, douze attentats ont été déjoués en 2017.
  • Les députés ont entériné mardi deux mesures principales : la fermeture administrative des lieux de culte et la mise en place de mesures individuelles de surveillance
  • La veille, ils avaient examiné la possibilité de mettre en place des périmètres de protection autour d'événements potentiellement ciblés par les terroristes - une disposition approuvée en début d'après-midi, mardi.
  • Le texte sera débattu jusqu'à jeudi, avant un vote solennel attendu le 3 octobre, en première lecture.

Les députés adoptent l'article 3

En votant l'article 3, les députés autorisent le ministre de l'Intérieur à mettre en place des "mesures individuelles de surveillance" afin de remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence (voir les détails plus bas).

La durée de ces mesures individuelles de surveillance sera de 3 mois, renouvelables jusqu'à 12 mois maximum. Au-delà de 6 mois, chaque renouvellement est "subordonné à l'existence d’éléments nouveaux ou complémentaires".

"Zéro + zéro = la tête à Toto"

Regrettant que la question des moyens pour la justice, la police, le renseignement et la prévention ne soit pas abordée dans le texte, la députée La France Insoumise Clémentine Autain résume la situation par une formule qui a le mérite de la simplicité : "Zéro plus zéro égal la tête à Toto."

Larrivé (LR) s'interroge sur l'efficacité des mesures de surveillance, une "demi-mesure"

Bergé (LREM) et Di Filippo (LR) règlent leurs comptes

L'article 3 prévoit que le périmètre géographique des personnes mises sous surveillance "ne peut être inférieur à la commune". Un espace beaucoup trop large pour les groupes LR et les députés FN, qui souhaitent supprimer ce zonage. Les amendements sont rejetés.

Aurore Bergé, députée LREM et ancienne membre des Républicains, saisit alors l'opportunité pour attaquer Fabien Di Filippo (LR), qui a défendu, au nom de son groupe, un amendement identique à celui du FN :

"Vous posez exactement le même amendement, vous anticipez peut-être les élections au sein de votre futur parti ?"Aurore Bergé, députée LREM des Yvelines

Une référence à la droitisation de son ancien parti et à l'élection pressentie de Laurent Wauquiez à sa tête. Fabien Di Filippo hausse le ton à son tour et ironise sur le parcours politique d'Aurore Bergé :

"Ce qui m'inquiéterait plus que tout, ce serait d'être applaudi par vous, quand je vois les convictions à géométrie variable que vous avez..."Fabien Di Filippo, député LR de Moselle

Autain (LFI) : "Au nom de la lutte contre Daesh, on estime qu'on peut s'asseoir sur la justice !"

La mise en place des mesures individuelles de surveillance, a fortiori hors état d'urgence, provoque de fortes protestations sur les bancs de la gauche de la gauche :

A-t-on le moyen de surveiller les personnes soupçonnées d'être en lien avec une organisation terroriste ?

Alors qu'il y a eu jusque 440 assignations à résidence sur le territoire au plus fort de l'état d'urgence, il n'y en a plus aujourd'hui plus que 39, selon Gérard Collomb. Selon lui, les services de renseignement ont donc largement les moyens de surveiller ces quelques dizaines de suspects :

Les mesures individuelles de surveillance en débat

Avec l'article 3, le gouvernement souhaite mettre en place des "mesures individuelles de surveillance " afin de remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence.

Ainsi, dès qu'il "existe des raisons sérieuses de penser" que le comportement d'un individu "constitue une menace d'une particulière grave" et que celui-ci est soupçonné d'entretenir des liens avec une organisation terroriste ou adhère à leurs thèses, il peut voir sa liberté de déplacement restreinte.

Le texte ne prévoit pas de contrôle du juge a priori, mais le personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 h, qui devra statuer sur sa demande. Ce recours retarde d'autant l'application éventuelle de la mesure de surveillance.

Les groupes La France Insoumise, communistes (GDR) et trois députés corses s'opposent à cette proposition "liberticide", en vain.

A contrario, Éric Ciotti (LR) dénonce une mesure qui ne va pas assez loin pour lutter contre le terrorisme, et propose de transcrire telles quelles les assignations à résidence prévues par l'état d'urgence dans le droit commun :

Mais au sein du groupe LR, tout le monde ne semble pas de son avis. Ainsi, son collègue Arnaud Viala propose lui de remettre la justice au cœur du dispositif, sans succès :

Vote de l'article 2

Le MoDem échoue à durcir le texte

Laurence Vichnievsky (MoDem) propose de supprimer le délai de 48 h pour effectuer un recours en cas de fermeture d'un lieu de culte. Elle souhaite également qu'il soit possible de prononcer une interdiction du territoire à l'encontre d'individus violant une telle fermeture, en reprenant par exemple des prêches clandestins.

Mais l'allié MoDem n'a pas été entendu par le gouvernement ni le groupe majoritaire, qui a rejeté ces deux amendements.

Quelle durée pour la fermeture des lieux de culte ?

Une série d'amendements défendus par les députés LR et FN proposent d'aller au-delà de 6 mois de fermeture. Le gouvernement et le rapporteur sont contre et expliquent que la fermeture peut être au besoin renouvelée, voire que l'association cultuelle pourra être dissoute au besoin :

L'Ancien Testament incite-t-il à la violence ?

Danièle Obono a tenté de démontrer que si l'article 2 est adopté, les écrits de certaines religions, comme le catholicisme, pourraient éventuellement entraîner la fermeture de leurs lieux de culte :

Débat intense sur la fermeture des lieux de culte

Comme sous l'état d'urgence, le gouvernement souhaite garder la possibilité de "fermer un lieu de culte dans lesquels les propos qui y sont tenus" incitent à la violence ou au terrorisme (article 2). Dix-sept lieux de culte ont ainsi été fermés, temporairement ou définitivement, depuis novembre 2015.

Le texte permet de transcrire cette possibilité dans le droit commun, avec certaines nuances, comme un délai d'exécution incompressible de 48h avant la fermeture :

Mais le MoDem souhaite durcir le texte, en supprimant ce délai, soit une fermeture immédiate :

Les groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine (PCF) sont opposés à cet article, qu'ils jugent "inefficace" et "stigmatisant". Leurs députés considèrent que le droit permet déjà, par exemple par décret pris en conseil des ministres, de "dissoudre toutes associations ou groupements de fait" qui appellent à la violence, la haine ou la discrimination.

Stéphane Peu (PCF) précise à LCP qu'il a lui-même était confronté à la fermeture de lieux de culte en tant qu'élu de Saint-Denis :

"Je parle d'expérience ! Cet article est tout simplement inutile par rapport au droit existant."Stéphane Peu, député communiste de Seine-Saint-Denis

Leurs amendements de suppression sont rejetés. Pour Raphaël Gauvain, le texte apporte "plus de garanties" que le droit commun pour mener à bien la fermeture de lieux de culte :

Le Pen : "Nous ne voulons pas regarder la vérité en face"

La présidente du FN évoque la radicalisation par internet : "Il y a toujours un homme qui recrute (…) Bien souvent, cet homme, on le trouve dans une mosquée radicale." Marine Le Pen met en doute la "volonté politique" de "s’attaquer aux fermetures de mosquées", mais aussi d’"associations cultuelles", d’"associations culturelles" ou d’"associations sportives" :

Les périmètres de protection autorisés

Les députés reprennent par le vote de l'article 1, qui vise à la mise en place de périmètre de protection dans les lieux qui accueillent des événements où la fréquentation est forte et qui peuvent être la cible d'attentats.

Les préfets auront toute latitude pour prendre une telle mesure en cas de "risques terroristes". Le public sera fouillé aux abords des périmètres de protection, par les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privé.

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