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Loi Travail

Pédago La commission des Affaires sociales adopte la loi Travail

Les députés ont achevé jeudi l'examen du projet de loi instituant de "nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves". Ils ont notamment modulé les règles du recours au licenciement économique en fonction de la taille des entreprises. LCP.fr vous propose de revivre les temps forts de ces trois jours de débats.
9 min



Vous pouvez retrouver les précédentes journées ici :

>> Mardi, les députés ont retiré les 61 principes de la commission Badinter

>> Mercredi, ils ont davantage encadré les accords de "développement de l'emploi"

Les députés ont achevé l'examen du projet de loi travail. Ils ont adopté 305 amendements modifiant le texte. Jeudi, ils ont notamment adapté les règles du licenciement économique à la taille de l'entreprise.

> Revivez les meilleurs échanges de ce 7 avril en vidéos :

Des droits pour les travailleurs des plates-formes collaboratives

Les députés adoptent les amendements des socialistes Yves Blein et Michel Liebgott sur les travailleurs des plates-formes collaboratives, avec l'accord du rapporteur du texte Christophe Sirugue (PS).

Ces amendements ajoutent un titre sur ces travailleurs dans le code du Travail. Ils précisent la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique afin que les travailleurs bénéficient d'une assurance, d'un droit à la formation professionnelle, à la VAE (validation des acquis de l'expérience), à la grève, ainsi que de la possibilité de constituer un syndicat.

Eva Sas (EELV) exprime un regret : selon elle, il aurait été plus "intéressant" de prévoir de négocier un statut dans le cadre du télétravail "plutôt que d'en faire des travailleurs à part".



"Des délais raisonnables" bien flous

Les députés examinent l'article 28.

Il a pour but d'aider les entreprises de moins de 300 salariés à mieux appréhender le droit du travail : tout employeur peut interroger l'administration sur l'application d'une disposition du droit du travail, ou d'accords et conventions collectives qui lui sont applicables. En réponse, l'administration doit lui délivrer une information "précise dans un délai raisonnable".

C'est pourquoi le député PS Kader Arif souhaite, dans un amendement, chiffrer ces "délais raisonnables" : deux mois.

Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) et la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, reconnaissent que cette notion reste floue. Ils soulignent toutefois que mettre en place un délai de deux mois n'est pas adapté à la situation des entreprises.

L'amendement de Kader Arif est finalement rejeté par 9 voix contre 8.

Eva Sas "salue" le travail du rapporteur... et provoque les rires de la commission

Entre deux désaccords avec le rapporteur, la député écologiste tient à saluer la "qualité du travail du rapporteur" avec qui elle bataille pourtant depuis le début de l'examen du texte...

La présidente de la commission "se parle toute seule"...

Catherine Lemorton, la présidente de la Commission, énumère les différents amendements déposés sur l'article 30 du projet de loi. Beaucoup sont non soutenus ou sont retirés. A l'annonce du retrait de l'un d'eux, celle-ci, visiblement fatiguée, commence à se parler à elle-même.. Mais à voix haute..

Il est retiré ? ... Très bien... Enfin très bien. Il est retiré.. Point. Pas de commentaire de ma part. Je me parle toute seule. Catherine Lemorton

Les licenciements économiques adaptés à la taille de l'entreprise

Les députés terminent la matinée avec l'étude de l'article 30. Ils sont nombreux à exprimer leur désaccord avec ce volet majeur du texte sur les licenciements économiques.

Le projet de loi du gouvernement prévoit de définir les difficultés permettant de justifier le licenciement économique. Ainsi, en l'absence d'accord, la "baisse des commandes ou du chiffre d'affaires" doit être au minimum de quatre trimestres consécutifs. Ce seuil peut être abaissé à deux trimestres par un accord d'entreprise.

Les députés présents adoptent un amendement du rapporteur redéfinissant cette durée. Désormais, il faudra :

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d'affaires pour une entreprise de moins de 11 salariés
  • 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés
  • 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés
  • 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus


Le second amendement adopté supprime le renvoi à la négociation collective "pour fixer les critères de durée applicables aux indicateurs économiques pouvant caractériser des difficultés économiques".

Enfin, sur la question sensible du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise, la commission n'a pas fait bouger le texte. Ce dernier prévoit qu'elles soient évaluées sur ses seules filiales françaises pour un groupe, et non plus au niveau international, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'article 30 ainsi modifié est adopté.

Le temps de travail des apprentis reste inchangé

Plusieurs députés déposent un amendement pour augmenter le temps de travail des apprentis. L'idée est de leur permettre, dans des conditions "encadrées" et dans des secteurs déterminés, d'effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à 8 heures et une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures.

Cette disposition était présente dans l'avant projet de loi. Le député LR Bernard Accoyer l'a d'ailleurs souligné pour justifier l'amendement, rejeté par la suite.

Début de l'examen de l'article sur la médecine du travail

Les députés adoptent des amendements du rapporteur Christophe Sirugue sur le licenciement des employés déclarés inaptes au travail (obligation de reclassement).

  • L'employeur, avant de licencier une personne déclarée inapte, devra auparavant avoir proposé un "emploi" et non un "poste"

"Le fait de proposer un 'emploi' sous-entend l'idée de proposer plusieurs postes. Un emploi correspond généralement à plusieurs postes de travail possibles dans une organisation", explique le rapporteur dans l'exposé sommaire de son amendement.

  • Le reclassement pourra se faire par "voie de mutation"

La recherche doit être faite dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ou dans le groupe auquel celle-ci appartient, 'parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel'. Sont également visées, les entreprises avec lesquelles l'employeur entretient des relations de partenariat offrant des possibilités de permutation du personnel.Amendement AS 1023

Médecine du travail : débat sur la possibilité de moduler les visites en fonction du salarié

L'article 44 du projet de loi distingue les obligations vis-à-vis de la médecine du travail en fonction du type de poste occupé par le salarié :

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.Article 44 alinéa 61

Michel Issindou (PS) défend cette position qui a pour but de remédier au déficit de médecins du travail : moins un salarié occupe un poste à risque, moins il devra lui rendre visite.

Gérard Sebaoun (PS) répond : "La loi n'est pas là pour gérer la pénurie..." La députée LR Isabelle Le Callennec évoque pour sa part "un principe de réalité".

L'article 44 est adopté.

Le groupe socialiste encadre le travail détaché

Les députés votent un amendement déposé par le groupe socialiste.

Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions, qu'il relève d'une agence d'intérim française ou qu'il soit détaché en France par une agence transfrontalière de travail temporaire. Amendement AS 581

"L'objectif de cette mesure est de supprimer l'avantage concurrentiel issu du différentiel de coût du travail entre Etats membres, afin de tarir la matière première des réseaux de recruteurs spécialisés dans la traite de main d'?uvre à des fins de 'spéculation sociale'", expliquent les députés dans l'exposé sommaire de leur amendement.

Pour appuyer leur argumentaire, les socialistes évoquent "l'aberration des 18.000 Français détachés en 2011 en France via des agences d'intérim luxembourgeoises !". Selon eux, "cette mesure permettra ainsi de remettre le détachement dans son lit naturel, celui de véritables missions temporaires de salariés à l'étranger pour le compte d'entreprises identifiées."

Le nom de la loi féminisé

L'amendement AS 616 de Catherine Coutelle (PS), la présidente de la délégation aux droits des femmes, est adopté.

La loi travail est désormais baptisée "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves".

Le projet de loi est adopté

Jeudi, peu après 18 heures, les députés adoptent l'intégralité du projet de loi, tel qu'il a été amendé. Ultime moment de détente pour les députés, qui semblent fatigués : au moment du vote, la présidente socialiste de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, a failli voter contre le texte, ce qui a beaucoup fait rire ses collègues.


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Article d'Elodie Hervé et de Maxence Kagni