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Secret des affaires

Le texte sur le secret des affaires adopté par l'Assemblée

La proposition de loi défendue par La République en marche qui transpose dans le droit français la directive européenne sur le secret des affaires a été votée mercredi. Toute la gauche s'est opposée au texte, qui suscite des critiques sur la remise en cause de la liberté d'informer.
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L'essentiel

  • En 2016, une directive européenne a été votée afin de protéger les entreprises contre le vol de leurs secrets industriels ou leur divulgation à des concurrents ou au grand public. Les entreprises réclamaient une uniformisation de la loi sur le continent, pour obtenir réparation en cas de violation et punir ceux qui violent leurs "secrets".
  • Même si elle comporte des exceptions en faveur des journalistes et des lanceurs d'alerte, la directive est perçue comme liberticide par les défenseurs de la liberté d'informer. Une tribune publiée le 21 mars dénonce une "offensive sans précédent sur [le] droit à l'information".
  • La République en marche a décidé de présenter une proposition de loi pour transposer la directive. Adoptée sans peine en commission la semaine dernière, les débats en séance ont calé mardi soir à cause du refus de la quasi-totalité des amendements de l'opposition.
  • Le texte a finalement été adopté mercredi par 46 voix contre 20 (Pour : MoDem, LREM et LR - Contre : PCF, NG et LFI).
  • Malgré un nouveau dispositif pour lutter contre les "procès-bâillons", la question des garanties apportées aux journalistes, lanceurs d'alertes et salariés susceptibles de briser un "secret" dans l'intérêt général fait toujours débat.


Mise à jour : le texte voté par l'Assemblée

Les débats ont repris mercredi après la séance de questions au gouvernement. Ils ont cette fois été très rapides et ont abouti au vote des deux principaux articles et de la proposition de loi dans son ensemble.

Découvrez les explications de vote des groupes politiques :

Le texte, étudié en procédure accélérée, est désormais entre les mains du Sénat.


Le résumé des débats de mardi en vidéo

Suspension des travaux

Malgré six heures de débat, les députés n'ont pas pu examiner l'ensemble des amendements ni même pu voter le premier article.

Prochaine séance mercredi en début d'après-midi.

Une amende contre les procès-bâillons

La proposition de loi crée, sur proposition du rapporteur, une nouvelle amende civile pour dissuader les "procès-bâillon". Ces procédures sont lancées par des entreprises ciblées par les révélations de journalistes ou de lanceurs d'alerte afin de les épuiser juridiquement et financièrement.

Si elles sont jugées "dilatoires" ou "abusives" par la justice, ces tentatives d'intimidation pourraient désormais être sanctionnées par des amendes allant de 60 000 euros à - potentiellement -, plusieurs millions d'euros.

Raphaël Gauvain évoque le cas de Vincent Bolloré qui réclame ainsi 50 millions d'euros à France Télévisions suite à un portrait diffusé sur l'homme d'affaires. Avec ce dispositif, ce dernier pourrait à l'avenir risquer une amende en retour de 10 millions d'euros (20% du montant demandé).

Le rejet des amendements hérisse l'opposition

Les amendements de gauche sont rejetés les uns après les autres... de quoi faire sortir de ses gonds le député Jumel (PCF), qui étrille l'exécutif et la majorité :

François Ruffin embraye et critique le refus de modifier "la moindre virgule".

La ministre de la Justice leur assure qu'il n'y a guère d'"opposition de principe" et fait remarquer que certains amendements du député insoumis "introduisaient des paragraphes entiers".

Lanceurs d'alerte : amendements LREM adoptés

Deux modifications proposées par Didier Paris (LREM) précisent les exceptions au secret des affaires dans le cas des lanceurs d'alerte.

Ceux-ci pourront continuer à dénoncer des "comportements" ou des "menaces" contraires à l'intérêt public. Des notions absentes du texte initial.

Une définition figée dans le marbre européen

Alors que des voix s'élèvent dans l'opposition de gauche pour réduire la définition du secret des affaires aux seuls "savoir-faire" des entreprises, Raphaël Gauvain estime qu'on ne peut plus la faire évoluer à ce stade :

Mais les députés de gauche ont tout de même déposé plusieurs amendements pour revoir le périmètre de cette définition et lui ajouter de nouvelles conditions ou exceptions. Le rapporteur et la ministre les rejettent un par un par, et sont suivis par la majorité :

Vif échange sur l'intégrité des tribunaux de commerce

Les entreprises victimes de vols d'informations pourront porter plainte notamment devant les tribunaux de commerce. Une mauvaise nouvelle selon François Ruffin, qui affirme que cette juridiction est "corrompue dans certains cas".

Une expression qui lui vaut une levée de bouclier de la part de plusieurs députés et de la ministre de la Justice qui réfutent l'accusation.

François Ruffin a ensuite reconnu s'être "un peu emporté notamment en parlant de 'mafia'", mais il a maintenu ses arguments sur le fond : les tribunaux de commerce, ce sont "des patrons" qui jugeront "d'autres patrons face à leurs salariés".

"J'ai lu la tribune et je la conteste"

Le député communiste Stéphane Peu propose de supprimer l'article 1, qui définit le secret des affaires. Il se fait ainsi le relais des journalistes qui ont exprimé leur inquiétude dans cette tribune.

Mais pour Raphaël Gauvain, leurs inquiétudes sont infondées : "J'ai lu la tribune et je la conteste", tacle le rapporteur LREM.

Motion de rejet de La France insoumise

François Ruffin (LFI) défend une motion de rejet préalable contre le texte. Il critique une "coécriture" du contenu de la directive européenne entre Bruxelles et les lobbys des grandes entreprises.

Malgré les assurances apportées par le rapporteur LREM, le député de la Somme a maintenu ses inquiétudes.

Nicole Belloubet a tenu à répondre point par point aux arguments développés lors de cette motion. Elle insiste sur les avancées du texte, comme l'amende pour dissuader les procès abusifs contre les lanceurs d'alerte :

La motion de rejet n'est pas adoptée - LFI et GDR pour, Nouvelle Gauche, LREM, MoDem, UDI, Agir et Indépendants et LR contre.

La liberté d'informer : remise en cause ou non ?

La protection du "savoir-faire" et des "informations commerciales" sensibles des entreprises se fera-t-elle au détriment des journalistes d'investigation et des lanceurs d'alerte ? C'est la principale interrogation qui plane sur le texte. Mais pour le rapporteur, des garanties ont été apportées au niveau européen :

Sur la même ligne, la ministre de la Justice affirme que la directive européenne est très claire dès son premier article :

Le rapporteur défend son texte

Premier à prendre la parole, Raphaël Gauvain rappelle les enjeux de sa proposition de loi : se mettre au niveau de protection des entreprises étrangères (États-Unis...), offrir un cadre juridique européen commun, prévenir l'espionnage économique ou le "pillage" des innovations...