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Asile et immigration

Asile et immigration : débat tendu au sein de la majorité sur les délais de recours

Mercredi, les députés LREM ont longuement échangé sur la réduction des délais de recours pour les personnes qui ont vu leur demande d'asile rejetée par l'OFPRA. Une mesure jugée "inacceptable" par certains d'entre-eux. La rapporteure du projet de loi Elise Fajgeles et le responsable LREM du texte Florent Boudié ont vu un de leurs amendements rejeté par la commission des lois...
31 min
LCPLCP

Les divisions de la majorité exposées au grand jour. Mercredi, les députés de la commission des lois ont débuté l'examen des quelque 900 amendements déposés sur le projet de loi Asile et Immigration.

Les discussions sur l'article 6 ont donné lieu à des échanges parfois tendus entre les députés de l'aile "humaniste" de La République En Marche (qualifiée de "post-socialiste" par le député LR Guillaume Larrivé) et ceux qui restent fidèles à la philosophie du projet de loi de Gérard Collomb.

L'article en question réduit le délai de recours des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour l'ensemble des décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Aujourd'hui, il est de 30 jours ; demain, il pourrait être ramené à 15 jours.

"Inacceptable" pour Bagarry (LREM)

Une mesure qui est loin de faire l'unanimité quels que soient la couleur politique : la France Insoumise parle de "rabotage inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile" quand les députés de la Nouvelle Gauche la trouve "mesquine" et Laurence Vichnievsky (Modem), pourtant membre de la majorité, ne cache pas ses "interrogations"...

Pour rassurer les plus critiques, le responsable LREM du texte Florent Boudié a tenté d'expliquer que "la demande d'aide juridictionnelle suspend automatiquement le recours". Une réponse qui n'a pas convaincu son collègue LREM Jean-Michel Clément : "Faire dépendre un délai d'un autre délai m'apparaît en droit discutable..."

Delphine Bagarry (LREM) est allée plus loin encore, jugeant la mesure "inacceptable" :

Au final, 26 députés de la majorité ont défendu un amendement proposant de supprimer la disposition. En vain. Face à un débat qui n'était pas "apaisé sur ce thème", Matthieu Orphelin (LREM) a pour sa part retiré son amendement de "compromis", qui proposait de réduire le délai non pas à 15 mais à 21 jours...

Les amendements Boudié et Fajgeles rejetés

Tentant d'apaiser les tensions, Florent Boudié, au nom du groupe LREM, et la rapporteure du texte Elise Fajgeles, ont présenté des amendements identiques permettant d'inscrire dans la loi "une pratique courante" : les demandeurs d'asile pourraient introduire une "saisine sommaire" auprès de la CNDA.

Et ils pourraient ensuite "compléter" leur recours avant "son examen par la formation de jugement". Mais le dispositif pourrait être contre-productif, ont expliqué Sonia Krimi (LREM) et Erwan Balanant (MoDem). Selon ce dernier, l'examen des recours pourraient être tellement rapide que les dossiers "seront déjà traités" au moment où les demandeurs voudront les compléter.

Résultat, et malgré un recomptage des votes, les amendements ont été rejetés... Un incident qui a entraîné une courte suspension de séance.

"On parle d'êtres humains"

Le ton était déjà monté, quelques heures plus tôt, entre deux députés du groupe majoritaire : à l'occasion d'une querelle à propos des moyens de notifications des décisions de l'Ofpra, Sandrine Mörch s'était emportée contre les "accusations stupides" formulées à son encontre par son collègue Rémy Rebeyrotte.

Lors de cette longue journée de débat, les députés ont toutefois voté l'article 5 du texte, qui réduit à 90 jours le délai pour déposer une demande d'asile et le fameux article 6, qui réduit le délai de recours devant la CNDA à 15 jours.

Ils ont aussi adopté un amendement de la rapporteure Elise Fajgeles qui modifie la liste des pays d'origine sûrs pour en exclure les Etats dans lesquels l'homosexualité "fait l'objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales".


>> Retrouvez en intégralité les débats de la journée :

  • Partie 1 :


  • Partie 2 :


  • Partie 3 :

>> Le résumé des débats en vidéos (de l'ajout le plus récent au plus ancien) :

Bagarry (LREM) s'oppose à la visioconférence devant la CNDA

La députée LREM Delphine Bagarry critique le recours aux audiences en visioconférence. Elle propose de permettre aux demandeurs d'asile de s'y opposer. Son amendement est rejeté.

Fajgeles et Boudié battus sur un vote

Les amendements identiques de la rapporteure du texte Elise Fajgeles et du responsable LREM du projet de loi Florent Boudié ne sont pas adoptés. La séance est suspendue.

Quelques minutes plus tôt, l'élu Les Républicains Guillaume Larrivé avait mis en cause les "petits bidouillages internes à la majorité" et les tiraillements entre "l'aile post-socialiste" de LREM et le reste du groupe.

Krimi et Balanant s'attaquent eux aussi à l'article 6

Un amendement du groupe LREM et de la rapporteure du texte Elise Fajgeles vise à "inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA", à savoir "accepter une saisine sommaire" venant du demandeur d'asile. Son objectif est d'adoucir les effets de la réduction du délai de recours devant la CNDA.

Mais le dispositif ne convainc pas Sonia Krimi (LREM), qui dénonce une "protection de l'asile affaiblie". L'élu MoDem Erwan Balanant juge l'amendement inopérant puisque l'examen des recours ira "tellement vite" que les dossiers "seront déjà traités" quand les demandeurs souhaiteront étoffer leur "saisine sommaire".

Une réduction "inacceptable" selon Bagarry (LREM)

Les députés de la majorité continuent de critiquer l'article 6. Delphine Bagarry affirme que la réduction du délai est "inacceptable" : "J'ai été élue pour qu'il y ait une amélioration du droit et, là, je ne crois pas que l'on soit dans l'amélioration du droit."

Son collègue Matthieu Orphelin propose un "compromis" : une réduction du délai à 21 jours seulement. Voyant que les débats n'étaient pas "apaisés sur ce thème", le député a retiré son amendement.

Des membres de la majorité s'opposent à l'article 6

Certains députés de la majorité s'opposent à la réduction du délai de recours devant la CNDA. C'est notamment le cas de Jean-Michel Clément, qui estime que l'"on porte atteinte aux droits de la défense".

L'élu LREM critique la réponse de son collègue Florent Boudié : "Faire dépendre un délai d'un autre délai m'apparaît en droit discutable..." Les députés Nouvelle Gauche défendent des amendements visant à supprimer la disposition, jugée "parfaitement mesquine". Les élus du MoDem, menés par Élodie Jacquier-Laforge et Laurence Vichnievsky, s'opposent également à cet article.

La ministre auprès du ministre de l'Intérieur Jacqueline Gourault explique que cet article sert à "aligner la procédure d'asile sur les pratiques européennes".

Les députés commencent l'examen de l'article 6

Cet article réduit à 15 jours (contre 1 mois) le délai de recours devant la CNDA pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA. Selon Florent Boudié (LREM), les effets de la réforme sont limités car "la demande d'aide juridictionnelle suspend automatiquement le recours".

La France Insoumise souhaite supprimer cet article et dénonce un "rabotage inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d’asile". Les débats se tendent, comme le démontre cet échange entre Florent Boudié (LREM) et Ugo Bernalicis (LFI) :

"Le camp de Grande-Synthe n'est pas un modèle"

Le député LR Pierre-Henri Dumont critique le camp Grande-Synthe.

Amendement LREM adopté sur la notification des décisions de l'OFPRA

Les députés adoptent un amendement de la majorité : son but est de permettre de "s'assurer de la réception personnelle" par les demandeurs des décisions qui leur sont notifiées par voie électronique.

Entretien devant l'OFPRA

Un amendement de la rapporteure Elise Fajgeles est adopté. Celui-ci prévoit de "permettre au demandeur en situation de handicap de demander à l’office de se faire accompagner par le professionnel de santé qui le suit ou d’un représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap" lors d'un entretien devant l'OFPRA.

Suspension de séance. Reprise à 21 heures

Le ton monte entre deux députés LREM

Comment notifier les décisions de l'OFPRA aux demandeurs d'asile ? La question a entraîné une explication tendue entre Sandrine Mörch et Rémy Rebeyrotte. L'élue de Haute-Garonne souhaite donner la possibilité aux demandeurs d'asile d'"exprimer une préférence dans le moyen utilisé pour une convocation ou une notification".

La proposition ne convainc pas Rémy Rebeyrotte, qui se demande si sa collègue ne souhaite pas favoriser "des manœuvres dilatoires". Une "accusation stupide", selon Sandrine Mörch : "On est en train de parler de personnes humaines, qui peut-être n'ont pas trois portables, qui peut-être n'ont pas accès aux mails, je pense que ça vous dépasse un peu tout ça..."

Eric Ciotti veut encore durcir le texte

Le député Les Républicains propose de faire passer le délai de dépôt d'une demande d'asile de 90 à 30 jours. Son amendement n'est pas adopté.

La France insoumise veut supprimer la procédure accélérée

Les députés de La France Insoumise critiquent la procédure de demande d'asile dite "accélérée". Celle-ci permet de traiter les demandes "selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l’étranger doit être renvoyé est considéré comme étant un 'pays d’origine sûr'".

Le ton monte lorsqu'Ugo Bernalicis prend la parole. L'élu dénonce une procédure "dégradée" :

Gérard Collomb lui répond : la procédure accélérée permet selon lui de "riposter à la mauvaise foi" de certains demandeurs.

Fajgeles défend à nouveau la réduction des délais

La rapporteure du texte affirme que la réduction des délais de dépôt des demandes d'asile "permettra aux demandeurs de rentrer dans le dispositif national d'accueil".

Adoption d'un amendement défendant les droits des LGBT

L'amendement d'Elise Fajgeles, qui modifie la liste des pays d'origine dits "sûrs" est adopté. Les Etats dans lesquels l'homosexualité "fait l'objet de mauvais traitements" en seront exclus.

Début des échanges sur la réduction des délais de dépôt d'une demande d'asile

Les députés examinent l'article 5, qui prévoit notamment de réduire le délai de dépôt de la demande d'asile devant l'OFPRA à 90 jours (au lieu de 120). Plusieurs d'entre-eux souhaitent supprimer cet article, à l'instar d'Ugo Bernalicis (LFI).

La rapporteure LREM Elise Fajgeles défend le texte. Selon elle, il est dans "l'intérêt" de "tout le monde" que "la demande d'asile soit introduite le plus rapidement possible".

Gérard Collomb prend la parole également, défendant son texte dont le but est de se "situer dans le droit européen". Le ministre de l'Intérieur évoque par ailleurs le cas de personnes qui "attendent 120 jours" et "veulent gagner du temps" : "En fait, elles ne veulent pas que leur cas soit examiné."

Une hypothèse que n'a pas "compris" le député MoDem Erwan Balanant : "Quel est l'intérêt d'un demandeur d'asile (s'il sait que sa demande est légitime) d'attendre et de faire couler le temps ?"

Le FSPRT en question

Le député LR veut mettre en oeuvre un "vrai principe de précaution" : pour lui, l'OFPRA doit pouvoir refuser le statut de réfugié pour une personne inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Gérard Collomb n'est pas favorable à cette proposition. Il répond toutefois à Eric Ciotti et explique qu'aujourd'hui 3.000 étrangers sont inscrits au FSPRT.

Bernalicis demande des excuses à Collomb

Le député La France Insoumise demande des excuses à Gérard Collomb, qui a évoqué mardi soir le cas de Stéphane Poussier, un ancien candidat LFI aux élections législatives, condamné pour apologie du terrorisme. "Une instrumentalisation abjecte de la mémoire d'Arnaud Beltrame", avait alors critiqué Danièle Obono sur Twitter.

Ciotti : "On ne peut accueillir des personnes qui représentent une menace"

Le député Les Républicains Eric Ciotti veut durcir l'article 4 : il propose que "l’OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement)".

L'amendement est rejeté.

Statut de réfugié et condamnations pour des faits graves commis à l'étranger

Les députés examinent l'article 4, qui "étend la faculté, pour l’OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l’Union européenne".

Le député UDI, Agir et Indépendants Jean-Christophe Lagarde veut étendre cette possibilité aux Etats non membres de l'UE, à condition qu'existe entre la France et ce pays une "coopération judiciaire" et si la France reconnait les législation et juridiction pénales de cet Etat.

Dans un tel cas, "l'OFPRA reste(rait) libre", précise l'élu. Le dispositif est "trop compliqué à mettre en place" selon la rapporteure du texte Elise Fajgeles. Le responsable LREM du texte Florent Boudié juge quant à lui que cet amendement permettrait une "ouverture excessive". La proposition n'est pas adoptée.

16h36 : reprise des débats

Mutilation sexuelle : les garçons aussi protégés

Le député LREM Dimitri Houbron a réussi à faire adopter un amendement qui ouvre le droit d'asile aux mineurs masculins exposés à un risque de mutilation sexuel pouvant rendre stérile notamment "en Asie, en Russie ou encore en Inde". "La circoncision n'est pas visée", explique-t-il.

Actuellement, seules les mineures risquant l'excision étaient susceptibles d'être protégée par le droit d'asile.

Regroupement familial : des députés LREM sur la même longueur d'onde que LR

Chose suffisamment rare pour être soulignée : un amendement défendu par cinq députés LREM est soutenu par le groupe LR. Signé notamment par Alexandra Valetta Ardisson, dont la circonscription est située sur la vallée de la Roya, un lieu de passage des migrants depuis Vintimille (Italie), cet amendement s'oppose à l'extension du regroupement familial proposé par le projet de loi du gouvernement aux frères et sœurs pour les réfugiés mineurs.

Favorable à cet amendement, le député LR Éric Ciotti prend la parole et explique que son groupe se joindra à l'initiative des cinq députés LREM. Mais l'amendement est rejeté.

Le titre de séjour pour les apatrides passe à quatre ans

Première divergence au sein de LREM

Une poignée de députés LREM a déposé une série d'amendements afin de muscler le volet "humanité" du texte de l'exécutif. Jusque-là, ils sont rejetés par le reste de la majorité, comme cet amendement qui vise à porter la durée des titres de séjour des apatrides à dix ans, comme pour les réfugiés :

La droite craint un "appel d'air"

L'article 1 prévoit d'étendre de un à quatre ans la durée des titres de séjour accordées aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire - quand elles risquent la peine de mort, par exemple.

Une durée jugée "trop longue" par Les Républicains, qui y voit le risque d'"un appel d'air" auprès des étrangers souhaitant émigrer en France.

La rapporteure Élise Fajgeles (LREM) s'oppose à la suppression de l'article proposé par la droite :