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Moralisation de la vie publique

Lois de moralisation : des votes agités, le casier judiciaire vierge délaissé

Les députés ont examiné dans l'hémicycle les projets de loi visant à redonner "confiance dans l'action publique". Pour ce premier jour de débat, ils ont adopté l'article 1 en préférant instaurer un durcissement des peines d'inéligibilité pour les élus plutôt que le "casier judiciaire vierge" pourtant promis par le candidat Macron. LCP.fr vous résume le fil des discussions.
14 min
  • Revivre l'intégralité des débats sur LCP :

- Première partie
- Deuxième partie

  • L'essentiel :

- L'Assemblée nationale a débuté lundi, en séance publique, l'examen des lois de moralisation de l'action publique. L'examen de ces textes en commission des lois s'était fait dans la douleur, alors que les objectifs affichés (probité des élus, luttes contre les conflits d'intérêts, financement des partis politiques...) sont censés être partagés par la quasi-totalité des groupes.

- La France insoumise a tenté de rejeter les deux projets de loi, sans succès. De leur côté, socialistes et communistes ont uni leurs forces pour tenter de renvoyer le travail en commission, estimant avoir besoin de plus de temps pour améliorer le travail législatif. En vain.

- La réserve ministérielle vit ses dernières heures, puisque la majorité et la ministre se sont dit favorables à sa suppression. C'est un changement de pied par rapport aux travaux en commission.

- Le dispositif d'un casier judiciaire vierge de tout crime ou délit atteignant à la probité, obligatoire pour se présenter à une élection, a été abandonné en séance. Les députés de la majorité se sont ralliés à la réforme du gouvernement, qui durcit les peines complémentaires d'inéligibilité.

  • Les principaux extraits des débats en vidéos :

Laborieux revirement de méthode sur l'inéligibilité des élus

L'examen de l'article 1 traite de l'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements délictuels à la probité. Deux méthodes sont sur la table : tout d'abord, le juge prononce des peines complémentaires "quasi-automatiques" d'inéligibilité pour les cas de crimes ou de manquements à la probité. C'est la position de la ministre de la Justice.

Mais un autre dispositif a été voté la semaine dernière en commission : celui du casier judiciaire vierge, obligatoire pour se présenter à une élection. Une mesure que goûte peu la rapporteure, qui y voit, comme la ministre, des risques d'"inconstitutionnalité". Comme les deux dispositifs visent "le même objectif", elle suggère d'adopter le premier, "plus sûr juridiquement" :

Le député LR Philippe Gosselin dénonce alors la "volte-face" de la majorité, alors même que le casier judiciaire vierge avait été adopté en commission sur proposition des députés La République en marche :

Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France) s'offusque également de la situation, alors que le casier judiciaire vierge avait été voté sans problème, et à l'unanimité, dès février à l'Assemblée nationale. Et il rappelle qu'il s'agissait d'une promesse de campagne d'un certain... Emmanuel Macron.

Le débat fait alors rage dans les travées, surtout que de nombreux sous-amendements de tous bords tentent d'élargir le périmètre des peines d'inéligibilité. Mais la présidente Danielle Brulebois (REM) coupe court aux débats, ce qui déclenche l'ire de députés d'opposition :

Après plusieurs rappels au règlement des socialistes Delphine Batho et Olivier Dussopt, qui ont l'impression de revivre le (mauvais) film de la commission, les peines complémentaires d'inéligibilité pour les cas d'atteintes à la probité, de discrimination, de provocation à la haine raciale, de certains délits financiers et de crimes, sont votées.

Corbière (FI) veut la fin de la "réserve présidentielle"

À la tribune, l'insoumis Alexis Corbière a exigé la fin de la "réserve présidentielle". Nous lui avons demandé à quoi il pensait exactement en formulant cette proposition :

Centristes et communistes font front commun contre le "verrou de Bercy"

Après avoir obtenu la promesse de la suppression de la réserve ministérielle, les députés ont une nouvelle cible dans leur collimateur : le verrou de Bercy, soit le monopole du ministre du Budget sur l'opportunité de poursuivre (ou non) les responsables de fraude fiscale.

Les plus déterminés ? Le groupe UDI-Constructifs par la voix de Philippe Vigier, et le groupe communiste avec Fabien Roussel :

Une élue Front national... constructive ?

Bien entendu je voterai pour un meilleur contrôle des comptes des partis politiques, bien entendu je voterai pour mettre fin aux conflits d'intérêts, bien entendu je voterai pour plus de transparence concernant nos patrimoines, bien entendu je voterai pour que nos attachés parlementaires ne soient plus des attachés familiaux.Emmanuelle Ménard, députée FN de l'Hérault

En une phrase, Emmanuelle Ménard (FN) a affiché son ralliement aux grandes lignes de la réforme.

La ministre (finalement) pour la suppression de la réserve ministérielle

Lire aussi : Qu'est-ce que la réserve ministérielle ?

La transparence oui, mais pas jusque "dans le lit"

Alors que certains élus parlent d'"inquisition" à propos des mesures contenues dans cette nouvelle loi, notamment sur l'interdiction des emplois familiaux, Aurore Bergé (REM) tente de mettre les choses au clair. Selon elle, les Français veulent avant tout savoir ce que les politiques font de "l'argent public", mais pas avec qui ils "partagent leur lit".

Le député ne sera plus "un distributeur automatique"

Déjà chahuté en commission, le député Modem Erwan Balanant remet les pieds dans le plat en évoquant la suppression de la réserve parlementaire. Une réforme nécessaire pour que les élus se "recentrent sur leurs principales missions" et ne soient plus des "distributeurs automatiques de subsides".

Les oppositions laissées sur la touche ?

Arnaud Viala (LR), qui avait claqué la porte de la commission des Lois la semaine dernière à cause du "manque de rigueur et de sérieux" de la majorité, regrette cette fois le manque d'écoute. Selon ses calculs, aucun amendement autres que ceux de la majorité et de ses alliés n'a été retenu.

Un constat exact, à une exception prêt : un amendement socialiste avait trouvé grâce aux yeux de la rapporteure sur le contrôle du patrimoine du chef de l'État.

La réserve ministérielle dans le collimateur de la majorité

En annonçant qu'elle défendra la suppression de la réserve ministérielle, Paula Forteza (REM) rejoint les positions des groupes MoDem et d'opposition qui défendaient un "parallélisme des formes" avec la suppression de la réserve parlementaire. La fin de cette enveloppe du ministère de l'Intérieur devrait donc être largement votée lors de l'examen du projet de loi organique.

Suspension de séance, reprise des travaux à 21h30

Les groupes socialistes et communistes veulent "plus de temps pour légiférer"

"Il nous est impossible de travailler correctement", se plaint le socialiste Olivier Dussopt, qui dénonce un calendrier "démentiel" pour l'étude de ces deux projets de lois, avec une navette de quelques jours à peine entre Sénat et Assemblée.

La rapporteure ne partage pas son point de vue et propose de poursuivre en séance l'examen des projets de loi. Les motions socialiste et communiste sont rejetées.

La France insoumise défend en vain deux motions de rejet

Le groupe La France insoumise a déposé deux motions de rejet préalable pour stopper l'examen des texte. Pour Jean-Luc Mélenchon, ils ne s'attaquent pas assez à l'"emprise de l'argent" sur les comportements:

La première motion sur le projet de loi a été massivement rejetée :

De même, la deuxième motion est rejetée une heure plus tard. Selon la ministre, les textes contiennent plus que des "mesurettes", comme l'a dit Danièle Obono (FI) :

Un groupe La République en marche ressoudé ?

Yaël Braun-Pivet (REM), rapporteure des deux projets de loi, a tenu à remercier ses collègues responsables des textes dans la majorité, Paula Forteza et Naïma Moutchou.

Des mots d'apaisement, alors qu'elle s'était montrée sévère en commission la semaine dernière envers ces mêmes collègues, témoignant d'une certaine fébrilité au sein du groupe REM :

"72% des Français pensent que les parlementaires sont corrompus"

La rapporteure rappelle les résultats sans appel d'un sondage pour introduire son texte :

La ministre justifie la suppression de la réserve parlementaire

"La Constitution ne prévoit que les parlementaires puissent disposer d'une dotation budgétaire", explique Nicole Belloubet.

Belloubet présente son projet de loi

Il est 16h : la ministre de la Justice prend la parole la première à la tribune de l'Assemblée nationale. Elle présente sa réforme, qui est selon elle "ni punitive, ni stigmatisante, ni vindicative".