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Réforme du code du travail

Réforme du code du travail : ce que contiennent les ordonnances du gouvernement

Le Premier ministre Edouard Philippe, accompagné de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, a présenté jeudi les ordonnances visant à réformer le droit du travail.
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Edouard Philippe et Muriel Penicaud, jeudi 31 août à Matignon, lors de la présentation des ordonnances réformant le droit du travail (ALAIN JOCARD/AFP) Edouard Philippe et Muriel Penicaud, jeudi 31 août à Matignon, lors de la présentation des ordonnances réformant le droit du travail (ALAIN JOCARD/AFP)

Prud'hommes, indemnités de licenciement, modalités de recours aux CDD, périmètre du licenciement économique... Jeudi à Matignon, le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud ont exposé les contours de la réforme du code du travail.

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    Les dommages intérêts aux prud'hommes seront plafonnés

    Les ordonnances fixeront un plancher et un plafond pour les dommages intérêts aux prud'hommes en cas de licenciement abusif. Ce barème sera impératif sauf en cas "d'atteinte aux libertés fondamentales", a précisé Muriel Pénicaud.

    Concrètement, le plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE (au lieu d'un mois pour les autres entreprises) et augmentera ensuite, avec l'ancienneté, jusqu'à 3 mois.

    En revanche, le plafond sera le même pour toutes les entreprises : 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté.

    Quelques minutes plus tard, Edouard Philippe a répondu à la question d'une journaliste qui lui demandait s'il ne craignait pas que ce plafonnement ne crée davantage de licenciements et donc de chômage :

    Augmentation des indemnités légales de licenciement

    Les indemnités légales de licenciement seront portées à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (contre 1/5e aujourd'hui).

    Délai raccourci pour saisir les prud'hommes

    Aux yeux du gouvernement, les prud’hommes constituent un risque pour les patrons de PME. Le délai de recours après un licenciement sera ainsi limité à un an pour tous les types de licenciements. Auparavant, il était de deux ans pour tous les licenciements, à l’exclusion des licenciements économiques (1 an).

    "Le vice de forme d'un licenciement ne primera plus sur le fond"

    Muriel Pénicaud assure que "des erreurs de forme de bonne foi" ne seront "pas pénalisantes" pour les chefs d'entreprise. "En revanche, si ce sont des infractions à la loi, au code du travail, l'entreprise sera sanctionnée sur le fond", promet la ministre.

    Licenciements économiques : le périmètre d'appréciation des difficultés change

    Les difficultés rencontrées par une entreprise qui licencie devront être appréciées en tenant compte de la situation de celle-ci au niveau national, et non plus au niveau mondial.

    Cette mesure, qui figurait dans la première mouture de la loi El Khomri, avait finalement été supprimée dans le texte final présenté par le précédent gouvernement.

    La fusion des instances représentatives du personnel confirmée

    La fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique est confirmée. La nouvelle entité se nommera "comité social et économique" (CSE).

    "Le CSE réunira l'ensemble des compétences des trois instances fusionnées", a expliqué Muriel Pénicaud, répondant ainsi aux inquiétudes d'une partie de l'opposition (La France insoumise, Parti communiste) qui craignait notamment la disparition des compétences du CHSCT.

    Négociations possibles, sans syndicats, dans les entreprises de moins de 50 salariés

    Le Medef souhaitait ouvrir cette possibilité aux entreprises de moins de 300 salariés. Le gouvernement a finalement décidé de fixer le seuil à 50.

    Création d'une "rupture conventionnelle collective"

    "Cette négociation, basée sur les départs volontaires exclusivement, pourra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l'administration et être discutée par les deux parties", précise Muriel Pénicaud.

    CDD et CDI de chantier : le pouvoir des branches renforcé

    Les branches professionnelles pourront modifier certaines modalités d'utilisation des CDD et des CDI de chantier, comme le nombre de renouvellement des contrats, leur durée...

    Le motif du recours à ces contrats reste toutefois dans le domaine de la loi.

    Les entreprises pourront modifier les primes décidées par les branches

    Les modifications devront se faire par accord majoritaire.

    • Pour en savoir plus :

    L'audition de Muriel Pénicaud par la commission des Affaires sociales